Protection des droits fondamentaux par le Conseil constitutionnel français

Pr. Pascal JAN

Bogota, Avril 2005

Introduction

• La révolution politique ou la suffisance de l’énoncé des droits fondamentaux.

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• La révolution juridique ou la nécessité d’assurer les droits fondamentaux contre la loi

Les droits fondamentaux protégés

►►► La construction d’une « charte » vivante des libertés : des références exclusivement nationales.

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- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

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- Le Préambule de la Constitution de 1946

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- La charte de l’environnement

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- La Constitution de 1958

- Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

- Les autres principes déduits des textes

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►►► La question des conventions internationales

La DDHC de 1789

parmi les principaux droits individuels politiques et civils:

• - Les hommes naissent libres et égaux en droits (art.1)
• - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (art.4)
• - Egalité de tous devant la loi (art.6)
• - Nécessité, proportionnalité et légalité des peines et délits (art.8)
• - Présomption d’innocence (art.9)
• - Liberté d’expression (art.10)
• - Garantie des droits (art.16)
• - Droit de propriété (art.17)

Le préambule de la Constitution du 27 oct. 1946

�Parmi les principaux droits collectifs et sociaux:

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• - Egalité hommes femmes dans tous les domaines,
• - Droit d'asile.
• - Droit de grève
• - Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises.
• - La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
• - Protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
• - Egal accès à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. Enseignement public, gratuit et laïque…

La Constitution de 1958

• �La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous et sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

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• - La langue de la République est le français.

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• - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect. Il est toujours universel, égal et secret.

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• - Les partis politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

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• - Les traités ratifiés ont une valeur supérieure à celle des lois.

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• - Nul ne peut être détenu arbitrairement. L'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.

La Charte de l’environnement

• �- Loi constitutionnelle du 1er mars 2005

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• - Le principe de précaution.
• - Droit à la prévention.
• - Droit à réparation.
• - Accès à l’information
• - Droit de participation aux décisions publiques ayant un impact environnemental.

Les PFRLR (11)

6 intéressent directement les droits fondamentaux

• - Libertés d’association.
• - Droits de la défense.
• - Liberté individuelle.
• - Liberté d’enseignement.
• - Liberté de conscience
• - Indépendance des prof. d’Universités.
• - prohibition de l’extradition demandée dans un but politique (Conseil d’Etat).
• - Atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge.

Autres

- Indépendance juridiction administrative

- Compétence exclusive juge administratif (excès de pouvoir)

- Compétence réservée à l’autorité judiciaire (atteinte propriété immobilière privée)

Autres principes

• - Continuité du service public.
• - Protection de la santé.
• - Sécurité des personnes et des biens.
• - Respect de la liberté du travail.
• - Politique de solidarité nationale en faveur de la famille…

Les méthodes du juge constitutionnel

• Le refus d’un contrôle d’opportunité

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- Le refus de contrôler le détournement de pouvoir

- La libre appréciation du législateur

- Les objectifs de valeur constitutionnelle

• « Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation identique à celui du parlement » (décision du 15 janvier 1975)

Les OVC

• Préservation de la liberté personnelle
• Sauvegarde de l’ordre public
• Pluralisme des courants d’idées et d’opinions
• Lutte contre la fraude fiscale
• Obtention d’un logement décent
• Accessibilité et intelligibilité de la loi

Les méthodes du juge constitutionnel

• Un contrôle juridictionnel contraignant

- Le contrôle intégral de la loi

- Les réserves d’interprétation

- L’effet cliquet

- La réserve de la loi

- La conciliation des droits et libertés

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Les limites de la protection des droits fondamentaux par le Conseil constitutionnel

• Un procès imparfait

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- Une saisine imparfaite

- Un office perfectible

- La question de l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel

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• Les validations constituantes

- Droits d’asile et parité hommes-femmes en politique

- L’absence de contrôle du pouvoir constituant

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Conclusion