HAUT COMITE D’EVALUATION DE LA CONDITION MILITAIRE
Entrevue du 11 octobre 2023
rue Saint-Dominique
V2 du 11/10/23
Sommaire
Présentation
=> Une APNM de personnels de tout grade, toute origine, toute localisation sur le territoire.
NPRM
Beaucoup d’interrogations et d’attentes pour les OCA mais risque de déception :
APNM (Statuts des OCA)
Brevet technique OCA
Condition militaire 2022-2023
Rémunération générale et NPRM :
Avis APRODEF : non conforme au décret de 59 (+ indice 450 non transposé à l’IEM) ★
Les attentes de nos membres :
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Condition militaire 2022-2023
de ces 15 dernières années
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IEM 2023 : Art. 2.-Les taux annuels de l'indemnité d'état militaire sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Ils sont réévalués au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique. »
ICM 1959 : A partir du 1er janvier 1975, les taux fixés aux tableaux ci-dessus sont réévalués au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la rémunération (traitement et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice net 450 constatée au cours de l'année précédente.
Condition militaire 2022-2023
IGAR : zones B1 et B2:
B2 reléguée avec la zone C alors
que B1 et B2 forment une seule zone
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la zone B1, qui intègre certaines grandes agglomérations et certaines communes où les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, et les départements d’Outre‑mer.
– la zone B2, qui comprend les villes centre de certaines grandes agglomérations, toutes les communes de la grande couronne autour de Paris non située en zones A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
– la zone C, qui correspond aux autres agglomérations du territoire, et qui est une zone « détendue ».
Source Rapport commission AN
Les « zones tendues » renvoient, enfin, aux zones A bis, A et B1 au sein du zonage de la politique du logement
Zones tendues ou non tendues
Les zones caractérisées par un déséquilibre sont les zones Abis, A, B1 et B2. La zone C est dite non tendue. Le déséquilibre peut être plus ou moins important. Selon les dispositions de l’article 18-0 bis C de l’annexe 4 du code général des impôts les zones Abis, A et B1 présentent un « déséquilibre important » entre l’offre et la demande de logements.
Source : site ecologie.gouv.fr
Article D304-1 du code de la construction…
Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements. �Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
Article 18-0 bis B du code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012
I. – Pour l'application de l'article 199 septvicies et du dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
II. – Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer applicables sont (…)
III. – Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables (…)
Condition militaire 2022-2023
Rémunération générale et NPRM: les attentes des membres de l’APRODEF
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Proposé au CSFM dès 2013, le compte épargne permission n’abouti pas au motif que les jours de permissions versés ne permettent pas au militaire de les convertir en rémunération.
Datant du début des années 2000, le montant d’une journée est valorisé à 85 euros. Si le militaire ne comprend pas que cela n’ait pas été réévalué en 20 ans, l’officier supérieur ne comprend pas que la journée compensée ne soit pas basée sur son indice de solde.
Points de regret
APNM (condition associative)
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