Formation du14 mars 2024

Qui sommes-nous?

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Elphège

TIGNEL

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Responsable de communication

Le Centre Européen de la Consommation

Historique

1993 : Création de l’association, spécialiste des questions consuméristes franco-allemandes

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2005 : Missions européennes avec les Centres Européens des Consommateurs France et Allemagne

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Regroupement de 9 points de contact nationaux�France / Allemagne d’assistance aux consommateurs, issus de la réglementation européenne :

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2023 : Lancement d‘un projet unique en Europe, „Justice Sans Frontière“, pour un exercice effectif des droits en région frontalière

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Nos missions�

plus de 30 ans d‘expertise

• Informer et conseiller juridiquement les consommateurs
• Régler à l’amiable les litiges individuels transfrontaliers �
• Développer des projets dans la région frontalière�
• Identifier les obstacles et les relayer en étant force de proposition auprès des autorités françaises, allemandes et européennes �

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Nos missions européennes

Protection des Français en Europe

Le CEC réunit les Centres Européens �des Consommateurs France et Allemagne.

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Il constitue ainsi le seul centre binational du réseau ECC-Net et le plus important (60% des litiges du réseau en 2023).

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16 partenaires – �Un financement des deux pays

Au niveau régional

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Au niveau européen

Bilan 2023�

du Centre Européen de la Consommation et de ses services

Communication

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Plus de 2 100 articles �recencés dans les médias �français et allemands�en 2023

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Newsletter mensuelle

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Podcasts �

cec-zev.eu�europe-consommateurs.eu �evz.de �Plus d’1,6 million �de visites sur nos sites

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@CEC_ZEV @ECCFrance

@EVZ_Deutschland

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Quels sont les bienfaits de l’Europe dans la vie quotidienne des consommateurs ?��

Elections �européennes �2024

Un seul chargeur pour tous vos appareils électroniques

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À partir de décembre 2024, le port USB Type-C deviendra le port standard pour tous les téléphones portables et les tablettes dans l’UE.

Vous pourrez donc recharger tous vos appareils électroniques avec un seul et même chargeur, indépendamment de la marque de l’appareil.

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Directive 2021/0291 sur les équipements radioélectriques

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Chargeur universel

14 jours pour changer d’avis après un achat en ligne et renvoyer votre commande à votre vendeur

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Attention ! Il existe des exceptions au droit de rétractation.

Exemples :

• Services d'hébergement (locations saisonnières), location de voiture, de restauration ou d'activités de loisirs à une date déterminée (ex : voyages, billets d’avion, concert...)
• Les achats nettement personnalisés (bijou gravé, album photo...)
• Les travaux d‘entretien ou de réparation d‘urgence
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

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Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

Droit de rétractation

2 ans de garantie de conformité �partout en Europe

• D’une durée de 2 ans minimum dans toute l’Union européenne.
• Elle vous permet de demander la réparation ou l’échange du produit, et à défaut le remboursement

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Conseil : contactez le vendeur !

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Attention ! Des différences existent entre la France et l’Allemagne (et les autres pays de l’UE).

SLIDE 12

Directive 99/44/CE / Directive (UE) 2019/770 / Directive (UE) 2019/771

Garantie légale de conformité

Meilleure information sur le vendeur en ligne

• Avant un achat en ligne : savoir identifier le vendeur et comment le contacter
• Nouvelles obligations pour les plateformes intermédiaires et marketplaces (DSA)
• Vérifier l‘identité et les coordonnées des professionnels
• Fournir des informations claires sur les produits vendus

🡪 En cas de problème, contacter plus facilement le vendeur pour exercer ses droits de consommateur.

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Règlement (UE) 2022/2065 ou

« Digital Services Act »

S’informer avant d’acheter

Interdiction des « dark patterns »

• Bannir les techniques manipulatrices qui visent à tromper les consommateurs et les incitent à cliquer et acheter,
• Exemples : comptes à rebours, messages alarmants (« plus que 3 articles encore en stock »), boutons « j’accepte » mis en évidence, fenêtres pop-up…
• Sanctions dissuasives : 6 % du chiffre d’affaires mondial

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Dark patterns

Règlement (UE) 2022/2065 ou

« Digital Services Act »

Un droit à la réparation quand le produit tombe en panne 

Objectifs du pacte vert européen :

• obliger les entreprises à produire des appareils durables
• encourager les consommateurs à réparer ou faire réparer leurs appareils défectueux.  

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L’UE a imposé de nouvelles règles « d’écoconception » et créé un droit à la réparation pour certaines catégories d’appareils (les réfrigérateurs, les machines à laver ou les téléphones par exemple).  

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Droit à la réparation

Règlement 2022/0095 sur l'écoconception des produits durables

�Proposition de directive sur le droit à la réparation des biens (modifiant le règlement 2017/2394, les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828).

Protection des passagers ferroviaires en Europe

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• Indemnisation de 25 % du prix du billet pour un retard entre 1h et 2h, 50% pour un retard de plus de 2h
• Proposition d’un transport alternatif, y compris avec un autre transporteur

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Passagers ferroviaires

Règlement (UE) 2021/782 ; Règlement (CE) N° 1371/2007

Notre outil interactif pour répondre à toutes les questions sur les voyages en train

Remboursement du vol et indemnisation en cas d’annulation

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• En cas d’annulation, retard de vol et refus d’embarquement au départ ou à l'arrivée d'un pays de l’UE
• Compensation entre 250 et 600€ selon la distance du vol
• Droit à une assistance : boissons, repas, hébergement
• Sauf si l’annulation est due à une circonstance extraordinaire (tempête de neige, attentat, séisme, pandémie...)

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Règlement (CE) n° 261/2004 

Passagers aériens

L’Europe a supprimé les frais de roaming�

Communiquer en Europe coûte le même prix qu’en France !

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Attention ! Vous n’êtes en itinérance que lorsque vous utilisez votre forfait mobile en dehors de France.

Appeler depuis la France un numéro étranger est donc surfacturé. Depuis le 15 mai 2019, l'Europe a décidé de plafonner le prix :

• Appel : 19 centimes / minute (+ TVA)
• SMS : 6 centimes (+TVA)

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Règlement (UE) 2022/612

Com-munication en Europe

L’Europe protège nos données personnelles

• Consentement obligatoire pour la collecte, transfert, sauvegarde et utilisation de vos données par un professionnel. 
• Obligation d’informer de l’utilisation des données

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Données personnelles

Règlement (UE) 2016/679 ou « Règlement général sur la protection des données »

Une aide juridique gratuite en cas de problème en Europe

• 29 Centres Européens des Consommateurs en Europe
• Informations gratuites sur les droits en Europe
• Aide à la résolution amiable des litiges transfrontaliers

SLIDE 20

Un CEC dans chaque pays de l’UE

Merci de votre attention !

Centre Européen de la Consommation

Bahnhofsplatz 3

77694 Kehl (Allemagne)

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www.europe-consommateurs.eu

www.cec-zev.eu