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NumériActu 19/01/2023

Proposé aujourd’hui par : le Pôle intelligence juridique et conformité�Et animé par Laure et Wissem

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Des règles de concurrence

Des règles relatives aux contenus

Des règles relatives aux produits et services

Des règles relatives à la protection des données à caractère personnel

Le paysage juridique européen

NUMÉRICITÉ

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3minutes

Concurrence :

comportements anti-concurrentiels
concentrations

Procédures judiciaires longues et inefficaces -- autorités européennes et autorités de la concurrence au niveau national

ex : google sanctionné à plusieurs reprises pour pratiques anti-concurrentiels mais inefficace

accord entre facebook et google jedi blue (publicité)

en france tribunal de commerce de paris google condamné à payer 2 millions d’euros d’amende civile (article 442-1-I-2° du code de commerce) -- clauses abusives

directive 139/2004 -- ne permet pas de contrôler les opérations de concentration par exemple de google qui absorbe 200 entreprises

DSA suites de la directive e-commerce du 8 juin 2000 (transposition en France : Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

prévoyait un régime de responsabilité des prestataires techniques (hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet) -- toute personne qui fournit un service de la société de l’information (directive) -- article 6-1-2 LCEN “personne physique ou morale qui assure même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services” (différence avec le statut d’éditeur qui a un rôle actif en ayant connaissance et contrôle du contenu diffusé sur son site internet) -- facebook hébergeur avec un rôle passif/ ebay qui contrôle le contenu des annonces (éditeur -- responsable du contenu diffusé)
ces personnes ne sont pas soumises à une obligation générale de surveillance des informations qu’elles transmettent ou stockent ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites”
La responsabilité des intermédiaires techniques n’est donc engagée que s’ils ont une connaissance effective du « caractère illicite du contenu des sites Web ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère et que, dès lors qu’ils en ont eu connaissance, ils n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ».

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NUMÉRICITÉ

Digital Market Act

NUMÉRICITÉ

Digital Services Act

Qui ? les “gatekeepers d’Internet”

Quoi ? un meilleur contrôle de l’hégémonie des GAFAM en luttant contre leurs pratiques anticoncurrentielles

Comment ? adoption de mesures concrètes, réguler les pratiques et favoriser la compétitivité

Quand ? publié le 12 octobre 2022 et applicable au 2 mai 2023

Qui ? acteurs qui proposent un service de la société de l’information

Quoi ? responsabiliser les GAFAM, lutter contre la désinformation et protéger les utilisateurs contre les contenus illicites

Comment ? Nouvelles obligations en matière de transparence, coopération avec des signaleurs de confiance

Quand ? publié le 27 octobre 2022 et applicable en février 2024 (sauf exception)

DMA

Topic : la concurrence en ligne -- régulation des comportements des gatekeepers

Gatekeepers (quel que soit la localisation de leur siège social) :

fournissent des services de plateforme essentiels. Différents types de services sont visés : services d’intermédiation en ligne, moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes de partage de vidéos, cloud, les navigateurs web
elle a un poids important sur le marché intérieur (service dans au moins trois Etats membres, durant trois années OU a réalisé un CA annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros au sein de l’UE, OU valorisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros) + propose un service de plateforme essentiel qui constitue un point d’accès majeur permettant aux utilisateurs finaux d’atteindre d’autres utilisateurs (au moins 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels au sein de l’UE, au moins 10 000 entreprises utilisatrices par an établies au sein de l’UE) + jouir d’une position solide et durable dans ses activités (seuils atteints au cours des deux ou trois derniers exercices)

La désignation de gatekeeper se fait à l’initiative de l’entreprise concernée.

Pour le comment DMA : j’aurais plus précisé les mesures concrètes qui ont été adopté à ce stade pour ensuite faire un focus uniquement sur le DSA

Concernant les obligations des gatekeepers : exemples :

dans le cas où la plateforme propose également un service concurrent à ceux des entreprises utilisatrices de la plateforme : pas de possibilité de croiser les données issues du service de plateforme essentiel avec celles issues du service qu’elle propose en concurrence avec les autres entreprises
pas de possibilité d’imposer contractuellement que les sociétés utilisatrices ne puissent proposer leurs services sur d’autres plateformes ou sites tiers aux mêmes conditions tarifaires (interopérabilité)
interdiction de mettre en place un traitement préférentiel vis-à-vis de ses propres produits
obligation de notification à la commission de tout projet de concentration -- contrôle des opérations de rachat
accès des entreprises utilisateurs aux données générées par la plateforme et concernant le service proposé
ne pas favoriser les services de la plateforme parmi le classement des services proposés et au détriment des services tiers

Pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanctions attribués à la Commission européenne (amende pouvant aller jusqu’à 10% de son CA mondial total et jusqu’à 20% en cas de récidive (+ mesures correctives)

Bénéfices attendus :

environnement de compétitivité
régulation des pratiques
créer de nouvelles opportunités pour les start-ups -- sans avoir à se soumettre à des conditions d’utilisation de plateforme qui ne seraient pas équitables
meilleur choix dans les services proposés et choix non liés à une plateforme

DSA

Topic : harmoniser le cadre européen sur les services en ligne (modération des contenus et transparence)

Concerne un nombre plus large d’acteurs, tout en prévoyant des obligations spécifiques au très grands services : les acteurs proposant un service de la société de l’information “tout service presté normalement contre rémunération à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services” (directive 2015/1535). Sont particulièrement visés les fournisseurs de service intermédiaire :

service de simple transport : transmettre sur un réseau de communication des informations fournies par un destinataire du service ou fournir l’accès à un réseau de communication (ex : fournisseur d’accès)
service de mise en cache implique le stockage automatique, intermédiaire et temporaire des informations effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces informations à d’autres destinataires à leur demande
un service d’hébergement consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande (comprend les plateformes en ligne)

réseaux sociaux, plateformes, moteurs de recherche etc.

catégories présentes dans la directive de ecommerce mais ici de nouveaux acteurs sont visés : les plateformes en ligne, les moteurs de recherche en ligne

Obligations spécifiques pour les très grandes plateformes : elles fournissent leurs services à un nombre moyen d’utilisateurs actifs mensuels au sein de l’Union égal ou

supérieur à 45 millions

Pour les deux règlements : application directe en droit français (possibilités d’imposer des mesures plus strictes)

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DIGITAL SERVICES ACT

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2020

Le DSA est présenté fin 2020 par la Commission européenne

2022

Le DSA est définitivement voté par le Parlement européen en juillet 2022

Il est approuvé par le Conseil de l’UE le 4 octobre 2022

Il est publié le 27 octobre 2022 au Journal officiel de l’Union européenne

2023

Le DSA est applicable dès 2023 pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche

2024

Le DSA est applicable en février 2024

Chronologie du DSA

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Les nouveaux acteurs

NUMÉRICITÉ

Au sein des fournisseurs de services	Auprès des autorités publiques
Un point de contact pour échanger avec les autorités des Etats membres Un point de contact pour échanger avec les destinataires Service délégué à la conformité au sein des très grandes plateformes	Un coordinateur de services numériques par Etat Un Comité européen des services numériques Les signaleurs de confiance Un organisme externe de résolution des litiges pour toutes les plateformes numériques

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Une coopération renforcée

NUMÉRICITÉ

L’établissement d’un point de contact unique par entreprise qui vise le marché européen et situé sur le territoire européen ;

La création de deux injonctions provenant d’une autorité nationale judiciaire ou administrative que sont l’ordre de retirer un contenu illicite et l’obligation de fournir une information ;

L’obligation d’alerte en cas d’infraction pénale grave mettant en danger la vie ou la sécurité des personnes ;

L’accès aux données des très grandes plateformes permettant d’évaluer le respect du règlement par les autorités européennes par le coordinateur national

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NUMÉRICITÉ

La lutte contre les contenus illicites et la désinformation

NUMÉRICITÉ

Responsabilité limitée

Pas d’obligation de surveillance du contenu

Fonctionnalité permettant de notifier le contenu illicite (hébergeurs) et obligation d’information

Notification des soupçons d’infraction (hébergeurs)

Mise en place d’un système gratuit de traitement interne des plaintes (plateformes)

Suspension des services aux destinataires du services qui fournissent fréquemment un contenu manifestement illicite (plateformes)

Chapitre II

pour les services de simple transport : pas de changement par rapport à la directive ecommerce

services de mise en cache : même chose

services d’hébergement : catégorie d’hébergeur a eu une interprétation extensive → intégration des plateformes en ligne et moteurs de recherche

→ tout comme la directive ecommerce : responsabilité civile limitée → responsabilité engagée que s’ils ont une connaissance effective de l’activité ou de l’information illicite ou dès lors qu’ils en ont connaissance ne la retire pas promptement -- dès lors que l’hébergeur a un rôle passif

Exception prévue à l’article 6(3) de la directive

Changement : fonctionnalité permettant de notifier le contenu illicite → l’obligation de formalisme ne pèse plus sur la personne qui signale le contenu mais sur l’hébergeur -- la simple notification vaut présomption de connaissance du contenu illicite

Lorsqu’un contenu est supprimé ou lorsque l’accès est bloqué → obligation d’informer le bénéficiaire ou d’en préciser les motifs (le règlement précise les informations à fournir : portée territoriale, les circonstances, voies de recours possibles)

Obligations spécifiques pour les plateformes en ligne (dont les micros et petites entreprises) : mise en place d’un système gratuit de traitement interne des plaintes à l’encontre des décisions déclarant un contenu illégal ou incompatible avec les CGU

Les plateformes sont soumises à un certain nombre d’obligations spécifiques

Des obligations renforcées pour les plateformes en ligne c’est ça la grande nouveauté et encore plus pour les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche

résumé cgu
publication des cgu dans toutes les langues

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NUMÉRICITÉ

Des obligations de transparence renforcées

NUMÉRICITÉ

Pour tous les services intermédiaires :

au sein des CGU : transparence sur les restrictions imposées relatives à l’utilisation du service (modération, la prise de décision fondée sur les algorithmes)
rapport sur les activités de modération

Pour les très grandes plateformes (+ de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE) :

étude d’impact;
audit indépendant;
informations disponibles pour le public;
protocole de crise;
transparence des systèmes de recommandation
CGU disponibles dans toutes les langues…

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La publicité ciblée

NUMÉRICITÉ

Pour chaque publicité :

il faut pouvoir identifier de façon claire qu’il s’agit d’une publicité ;
la personne au nom de laquelle la publicité est diffusée ;
des informations sur les paramètres utilisés pour déterminer le destinataire de la publicité.

Concernant les destinataires mineurs :

publicité interdite pour toutes les plateformes
Pareil pour la publicité basée sur des données sensibles (sauf consentement explicite du mineur)

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Les interfaces trompeuses

NUMÉRICITÉ

Les pratiques qui induisent les utilisateurs en erreur en mettant en avant certaines fonctionnalités et les interfaces trompeuses ou “dark patterns” sont interdites

Dark patterns mentionnés par le DSA :

Au considérant 67 ;
Dans l’article 25.

Avons-nous enfin un cadre plus précis pour encadrer ces interfaces trompeuses ?

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NUMÉRICITÉ

Ce qu’il faut retenir

Cadre antérieur inefficace : aucun contrôle sur l’hégémonie des GAFAM, sanctions prises à la légère, ce qui est illégal hors ligne ne l’est pas en ligne

Deux règlements en même temps : renforcement des cadres juridiques existants, responsabiliser les GAFAM, protéger les utilisateurs, ce qui est illégal hors ligne le devient en ligne, transparence accrue

Nouveaux acteurs : représentant légal au sein d’un État membre de l’UE, signaleur de confiance, organisme externe de résolution des litiges, coordinateur de services numériques par État

Amendes différentes de celles prévues par le RGPD : 6% du CA mondial pour le DSA et bannissement de l’entreprise de l’UE en cas de récidive et 10% du CA mondial pour le DMA

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Et pour Numéricité ?

Plateformes numériques que l’on développe : PFRH, Budget participatif, Tumeplay

Actualité récente : AirBnb jugée pour la première fois responsable des contenus publiés

Cadre inspirant pour les missions e-gov

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Des questions ?

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Merci !