Assemblée Nationale
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation
Procédures
Quelques ressources
Débat immodéré
Contexte
Les projets et propositions de lois dont ce document s’inspire sont :
Débat sur les articles
Discussion générale
Article 1 - statut:
Titre : I
Les écoles publiques enseignent à tous les élèves le respect de la dignité égale de tous les êtres humains, la liberté de conscience et la laïcité. Dans l'exercice de leurs fonctions, le personnel scolaire met en pratique ces valeurs.
Le droit à l'éducation est garanti à chacun, afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'intégrer dans la vie sociale et professionnelle, et d'exercer sa citoyenneté française.
� Les élèves ainsi que le personnel d'éducation doivent respecter et faire respecter ces valeurs, y compris lors des sorties scolaires. Pour garantir ce droit tout en respectant l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves en fonction de leurs ressources.
Lors des sorties scolaires, tout accompagnant intervenant dans le temps scolaire, doit au même titre que les élèves et le personnel d’éducation respecter les valeurs de la République dans leurs tenues et leur langage.
La répartition des ressources de l'éducation nationale prend en compte les différences de situations économiques, territoriales et sociales, particulièrement celles des territoires ultra-marins qui bénéficient d’une aide complémentaire afin de rééquilibrer les inégalités avec la métropole. �
L'objectif est d'améliorer la supervision des élèves dans les écoles et établissements éducatifs situés dans des zones socialement défavorisées et des agglomérations dispersées, et en général, de permettre à tout élève en difficulté sans distinction de bénéficier d'un soutien individualisé.�
Amendement n°1
sur l’article 1
Rapporteur : Baptiste
Groupe : RN
Co-signataires : ,
Les écoles publiques enseignent à tous les élèves le respect de la dignité égale de tous les êtres humains, la liberté de conscience et la laïcité. Dans l'exercice de leurs fonctions, le personnel scolaire met en pratique ces valeurs dans le respect de l’histoire française.
Le droit à l'éducation est garanti à chacun, afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'intégrer dans la vie sociale et professionnelle, et d'exercer sa citoyenneté française.
� Les élèves ainsi que le personnel d'éducation doivent respecter et faire respecter ces valeurs, y compris lors des sorties scolaires. Pour garantir ce droit tout en respectant l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves méritants en fonction de leurs ressources.
Lors des sorties scolaires, tout accompagnant intervenant dans le temps scolaire, doit au même titre que les élèves et le personnel d’éducation respecter les valeurs de la République dans leurs tenues et leur langage.
La répartition des ressources de l'éducation nationale prend en compte les différences de situations économiques, territoriales et sociales traditionnelles.
� L'objectif est d'améliorer la supervision des élèves dans les écoles et établissements éducatifs situés dans des zones socialement défavorisées et des agglomérations dispersées, et en général, de permettre à tout élève en difficulté sans distinction de bénéficier d'un soutien individualisé.
Amendement n°2
sur l’article 1
Rapporteur : Baptiste Lepen
Groupe : RN
Co-signataires : Horizons
Supprimer de l’article :
� L'objectif est d'améliorer la supervision des élèves dans les écoles et établissements éducatifs situés dans des zones socialement défavorisées et des agglomérations dispersées, et en général, de permettre à tout élève en difficulté sans distinction de bénéficier d'un soutien individualisé.
Amendement n°3
sur l’article 1
Rapporteur : Jean-Maxence Lasalle Irène Souny
Groupe : LIOT
Co-signataires : LR,GDR
Amendement: La répartition des ressources de l'éducation nationale prend en compte les différences de situations économiques, territoriales et sociales, particulièrement celles des territoires ultra-marins qui bénéficient d’une aide complémentaire afin de rééquilibrer les inégalités avec la métropole.
Amendement n°4
sur l’article 1
Rapporteur.e : Théo Jadot
Groupe : EELV - NUPES
Co-signataires : LFI - NUPES, PS,GDR
retirer à l’alinéa 3 “aux élèves méritants”
Amendement n°5
sur l’article 1
Rapporteur : Paul Rousseau
Groupe : EELV - NUPES
Co-signataires : LFI - NUPES
retirer à l’alinéa 4 “dans leurs tenues et leur langage.”���
Amendement n°6
sur l’article 1
Rapporteur : Luca
Groupe : PS
Co-signataires : LIOT, Renaissance, Horizons
changer l’alinéa 4 “leur langage” -> “leur discours”���
Amendement n°8
sur l’article 1
Rapporteur : Irène Souny
Groupe : LIOT
Co-signataires : GDR
L'objectif est d'améliorer la supervision des élèves dans les écoles et établissements éducatifs situés dans des zones socialement défavorisées et des agglomérations dispersées, et en général, de permettre à tout élève en difficulté sans distinction de bénéficier d'un soutien individualisé, particulièrement à ceux des territoires ultra-marins.�
Amendement n°9
sur l’article 1
Rapporteur : Louis Bigard
Groupe : LFI
Co-signataires : PS, MODEM
Les élèves ainsi que le personnel d'éducation doivent respecter et faire respecter ces valeurs, y compris lors des sorties scolaires. Pour garantir ce droit tout en respectant l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves méritants en fonction des ressources de leurs foyer.
Lors des sorties scolaires, tout accompagnant intervenant dans le temps scolaire, doit au même titre que les élèves et le personnel d’éducation respecter les valeurs de la République dans leurs tenues et leur langage.
La répartition des ressources de l'éducation nationale prend en compte les différences de situations économiques, territoriales et sociales.
� L'objectif est d'améliorer la supervision des élèves dans les écoles et établissements éducatifs situés dans des zones socialement défavorisées et des agglomérations dispersées, et en général, de permettre à tout élève en difficulté sans distinction de bénéficier d'un soutien individualisé.�
�
Amendement n°10
sur l’article 1
Rapporteur : Erwan Balanant
Groupe : MODEM
Co-signataires : PS, MODEM
Lors des sorties scolaires, tout accompagnateur est libre d’exercer sa liberté d’expression en respect des valeurs républicaines. Ils ne sont pas considérés comme des représentants de l’état et ne sont donc pas sujets au même devoir de neutralité religieuse que le personnel enseignant
�
�
Amendement n°11
sur l’article 1
Rapporteur : Elsa
Groupe : PS
Co-signataires : GDR, Jean-Maxence Lasalle
scolaires. Pour garantir ce droit tout en respectant l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves méritants en fonction de leurs ressources.
Lors des sorties scolaires, tout accompagnant intervenant dans le temps scolaire, doit au même titre que les élèves et le personnel d’éducation respecter les valeurs de la République dans leurs tenues et leur langage. La liberté de croyance des accompagnants est garantie dans la mesure où les valeurs républicaines sont respectées.
La répartition des ressources de l'éducation nationale prend en compte les différences de situations économiques, territoriales et sociales.
� L'objectif est d'améliorer la supervision des élèves dans les écoles et établissements éducatifs situés dans des zones socialement défavorisées et des agglomérations dispersées, et en général, de permettre à tout élève en difficulté sans distinction de bénéficier d'un soutien individualisé.�
�
Amendement n°12
sur l’article 1
Rapporteur : Jean-Marie Lorho
Groupe : RN
Co-signataires : ,
Les Etablissement publiques enseignent à tous les élèves le respect de la dignité égale de tous les êtres humains, la liberté de conscience et la laïcité. Dans l'exercice de leurs fonctions, le personnel scolaire met en pratique ces valeurs.
Le droit à l'éducation est garanti à chacun, afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'intégrer dans la vie sociale et professionnelle, et d'exercer sa citoyenneté française.
� Les élèves ainsi que le personnel d'éducation doivent respecter et faire respecter ces valeurs, y compris lors des sorties scolaires et académiques. Pour garantir ce droit tout en respectant l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves méritants en fonction de leurs ressources.
Lors des sorties scolaires et académique, tout accompagnant intervenant dans le temps scolaire, doit au même titre que les élèves et le personnel d’éducation respecter les valeurs de la République dans leurs tenues et leur langage.
La répartition des ressources de l'éducation nationale et du supérieur prend en compte les différences de situations économiques, territoriales et sociales.
� L'objectif est d'améliorer la supervision des élèves dans les écoles et établissements éducatifs situés dans des zones socialement défavorisées et des agglomérations dispersées, et en général, de permettre à tout élève en difficulté sans distinction de bénéficier d'un soutien individualisé.
Article 2- statut :
Titre : I
Les écoles publiques s’assurent que tous les élèves apprennent et maîtrisent la langue française. Tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique, ont la garantie d'acquérir une culture générale et une qualification reconnue.
Amendement n°1
sur l’article 2
Rapporteur : Alban
Groupe : MODEM
Co-signataires :
Les écoles publiques garantissent que tous les élèves apprennent et maîtrisent la langue française. Tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique, ont la garantie d'acquérir une culture générale et une qualification reconnue. Le Ministère de l’Education Nationale, en collaboration avec les écoles publiques et privées sous contrat et en consultation avec les autorités locales, s'engage à améliorer la mixité sociale au sein de ces établissements. L’apport de différentes cultures permettrait le développement de l’esprit critique et le développement des consciences des élèves.
Amendement n°2
sur l’article 1
Rapporteur : Jean-Maxence Lasalle
Groupe : LIOT
Co-signataires : ,
Les écoles publiques garantissent que tous les élèves apprennent et maîtrisent la langue française.
Amendement n°3
sur l’article 2
Rapporteur : Antoine Le Grosment
Groupe : LFI
Co-signataires : PS, Renaissance
Les écoles publiques s’assurent que tous les élèves apprennent et maîtrisent la langue française ainsi qu’une seconde langue à portée internationale ou régionale. Tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique, ont la garantie d'acquérir une culture générale, scientifiques et non fondée sur une quelconque idéologie, et une qualification reconnue.
Amendement n°3
sur l’article 2
Rapporteur : Charlotte Martin
Groupe : Renaissance
Co-signataires : PS, RN, LR ,
ajout : Les écoles publiques s’assurent que tous les élèves apprennent et maîtrisent la langue française. Tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique, ont la garantie d'acquérir une culture générale et une qualification reconnue dans la mesure du respect de la liberté de croyance sans démonstration ostentatoire.
Article 3 - statut :
Titre : I
En plus de la transmission des connaissances, la mission première de l'école est d'enseigner aux élèves les valeurs de la République. Les valeurs de la République se manifestent également dans la tenue des élèves. Les élèves sont tenus de porter des vêtements appropriés qui ne portent pas atteinte:
Amendement n°1
sur l’article 3
Rapporteur : Myriam
Groupe : PS
Co-signataires :
En plus de la transmission des connaissances, la mission première de l'école est d'enseigner aux élèves les valeurs de la République. Les valeurs de la République se manifestent également dans la tenue des élèves. Les élèves sont tenus de porter des vêtements appropriés qui ne portent pas atteinte:
Amendement n°2
sur l’article 3
Rapporteur : Paul
Groupe : EELV
Co-signataires : GDR, LIOT, LFI-NUPES, PS
En plus de la transmission des connaissances, l’école enseigne aux élèves les valeurs de la république, la mission première de l'école est d'enseigner aux élèves les valeurs de la République. Les valeurs de la République se manifestent également dans la tenue des élèves, qui sont tenus de porter des tenues appropriées. Les élèves sont tenus de porter des vêtements appropriés qui ne portent pas atteinte:
Article 4 - statut :
Titre : I
La laïcité est une valeur fondamentale de la République Française. En tant que telle, il est nécessaire que tout le personnel scolaire, les accompagnateurs et les élèves respectent ce principe pendant le temps scolaire, au sein des murs de l'école ou lors des sorties scolaires. La laïcité doit se refléter dans la tenue vestimentaire, le discours et les choix culinaires du personnel et des élèves via l’interdiction d’alternatives religieuses et la présence systématique d’une alternative végétarienne.
Amendement n°4
sur l’article 4
Rapporteur : Paul
Groupe : EELV
Co-signataires : LFI, GDR
La laïcité est une valeur fondamentale de la République Française. En tant que telle, il est nécessaire que tout le personnel scolaire, les accompagnateurs et les élèves respectent ce principe pendant le temps scolaire, au sein des murs de l'école ou lors des sorties scolaires. La laïcité doit se refléter dans la tenue vestimentaire, le discours et les choix culinaires du personnel et des élèves via l’interdiction d’alternatives religieuses et la présence systématique d’une alternative végétarienne.
Amendement n°6
sur l’article 4
Rapporteur : Françoise de France
Groupe : RN
Co-signataires :
LIOT
LFI - Nupes
Ajout d’un paragraphe à l’article :
Tous les vendredis, une alternative contenant du poisson sera proposée dans tous les restaurants scolaires, dans un souci de protection de la santée des élèves. Dans le souci d’une protection des économies locales et d’outre-mer, ce poisson sera issu de l’élevage et la pêche locales et ultramarine.
Amendement n°7
sur l’article 4
Rapporteur : Jean Luc TresRonchon
Groupe : LFI
Co-signataires : RN
Ajout d’un paragraphe à l’article :
Les restaurants scolaires dans tous les établissements publics de France devront être fournis par les agriculteurs locaux.
Article 5 - statut :
Titre : I
La direction de l'école est responsable de veiller à ce que les élèves et les enseignants adhèrent aux valeurs de la République, y compris la laïcité, au sein des murs de l'école et lors des sorties scolaires.
Amendement n°1
sur l’article 5
La direction de l'école est responsable de veiller à ce que les élèves et les enseignants adhèrent aux valeurs de la République, liberté, égalité, fraternité, mais aussi laïcité y compris la laïcité, au sein des murs de l'école et lors des sorties scolaires.
Rapporteur : Paul
Groupe : EELV
Co-signataires : LFI,GDR, MODEM, LIOT,
Article 5 bis (Horizons/RN/LR/Renaissance) - statut :
Titre : I
Amendement n°2
sur l’article 1
Rapporteur : Erwan Balantant
Groupe : MODEM
Co-signataires : , MODEM
Article 6 - statut :
Titre : I
Cet article prend acte du droit à l’enseignement religieux dans l’école publique du primaire au lycée, en Alsace et Moselle et dans les territoires d’outre-Mer concernés, dans le respect de leur histoire et de la loi. La République s’engage à fournir les ressources nécessaires afin de perpétuer les enseignements de ces régions.
Amendement n°2
sur l’article 6
Rapporteur : Jean Luc TresRonchon
Groupe : LFI - NUPES
Co-signataires : LIOT (Jean-Maxence Lasalle, Irene Souny)
Cet article prend acte du droit à l’enseignement religieux dans l’école publique du primaire au lycée, en Alsace et Moselle et dans les territoires d’outre-Mer concernés, dans le respect de leur histoire et de la loi. La République s’engage à fournir les ressources
nécessaires afin de perpétuer les enseignements de ces régions.
Tout établissement d’enseignement public ou privé entravant les règles de laïcité cités précédemment se verra voir ses aides de l’Etat coupées après 2 avertissements.
Amendement n°2
sur l’article 1
Rapporteur :
Groupe :
Co-signataires : ,
Amendement n°3
sur l’article 6
Rapporteur : Laure
Groupe : PS
Co-signataires : ,
Cet article rappelle la nécessité d’appliquer la laïcité sur tout le territoire français, y compris en Alsace Moselle et dans les territoires d’outre-mer concernés. La république s’engage à fournir les ressources nécessaires afin de garantir un enseignement laïc sur tout le territoire.
Article 7 - statut :
Titre : I
La laïcité et les valeurs de la République font l'objet d’une formation obligatoire pour les professeurs de l’école primaire, du collège et du lycée avant de pouvoir enseigner. Cette formation est renouvelée tous les dix ans.
Amendement n°1
sur l’article 7
La laïcité et les valeurs de la République font l'objet d’une formation obligatoire pour les professeurs de l’école primaire, du collège et du lycée avant de pouvoir enseigner. Cette formation est renouvelée tous les cinq ans, avec un vote à nouveau sur le contenu de cette formation tous les cinq ans, à l’Assemblée Nationale.
Rapporteur : COSYN Edouard
Groupe : Horizons
Co-signataires : RN, LR, Renaissance
Amendement n°3
sur l’article 7
Rapporteur : Jean Khul
Groupe : RN
Co-signataires :
Ajout d’une mention à la fin du premier paragraphe de l’article :
Les professeurs récalcitrants à cette formation ou à l’application de la laïcité pourront faire l’objet d’un fichage par les services de renseignement intérieur (DGSI), avec une fiche “L” sur le modèle de la fiche “S”. cela permettra leur surveillance, pour la sécurité de nos enfants face à l’islamisme rampant. L’initiative du fichage sera laissé à la discrétion des :
Ce fichage se fera via une simple note de signalement au directeur d’académie, qui la transmettra à la direction de la DGSI.
En cas de récidive, ils peuvent être fichés “S” pour cause de radicalisation.
Amendement n°4
sur l’article 7
Rapporteur : Jean-Maxence Lasalle
Groupe : LIOT
Co-signataires : RN, PS, LR, Horizon, Renaissance
La laïcité et les valeurs de la République font l'objet d’une formation obligatoire pour les professeurs de l’école primaire, du collège et du lycée avant de pouvoir enseigner. Cette formation est renouvelée tous les dix ans.
A cela s’ajoute une certification laïcité pour tous les élèves de 6e et de Seconde afin de s’assurer de la transmission des valeurs républicaines. Les modalités de cette certification seront déterminées par des équipes pédagogique.
Amendement n°2
sur l’article 7
Rapporteur : Baptiste Lepen
Groupe : RN
Co-signataires :
Ajout d’un second paragraphe à l’article :
Les élèves, devront être évalué dans leur formation en continu à la laïcité, dans le cadre de l’Enseignement Moral et Civique. Deux épreuves, une au DNB, une au Baccalauréat, devront être créées en ce sens.
Proposition d’ajout d’un article n°8
Rapporteur : Mathéo Bardella
Groupe : RN
Co-signataires : Horizons, LR.
La République réaffirme et défend le droit des parents de choisir pour leur enfant l’enseignement privé catholique, dans le respect de la tradition et de l’histoire française. Pour garantir la laïcité, une initiation culturelle et historique à toutes les religions sera faite au lycée tout en rappelant que nos traditions sont judéo-chrétiennes.
La République, pour garantir ce droit, s’engage à augmenter de 50% les subventions aux écoles privées catholiques sous contrat. Le nom de ces écoles devra mentionner de manière moins explicite son attachement à la religion chrétienne.
Proposition d’ajout d’un article n°10
Rapporteur : Baptiste Lepen
Groupe : RN
Co-signataires :
Les symboles religieux en accord avec l’histoire et la culture française, tels que les croix ou les crèches sur la période de Noël, peuvent être visibles dans les établissements publics comme dans les établissements privés sous contrat, pour protéger le patrimoine et la culture française.
Cette installation est laissée à l’entière discrétion du directeur de l’établissement.
Proposition d’ajout d’un article n°11
Rapporteur : Grégoire Fichet
Groupe : LFI
Co-signataires : PS, EELV. LIOT
Les cours d’enseignement religieux en Alsace Moselle sont modifiés pour devenir des cours d’“enseignement interreligieux”. Ceux-ci incluront le culte musulman.
Cet enseignement n’est pas obligatoire pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire. A ce titre ils sont libres de choisir ce cours optionnel, qui s’ajoute au tronc commun.
Proposition d’ajout d’un article n°12
Rapporteur : Jean-Maxence Lasalle
Groupe : LIOT
Co-signataires :
Afin de respecter les particularités linguistiques et territoriales de la République française, ce texte de loi est rédigée dans les langues régionales suivantes: l’alsacien, basque, breton, catalan, corse, flamand occidental, francique (sous ses différentes formes : francique luxembourgeois, francique mosellan, francique rhénan), francoprovençal, langues d’oïl : bourguignon-morvandiau, champenois, franc-comtois, gallo, lorrain, normand, picard, poitevin-saintongeais, wallon, occitan (sous ses différentes formes: auvergnat, gascon, languedocien, limousin, provençal, vivaro-alpin), parlers du Croissant, parlers liguriens, créole guadeloupéen, créole martiniquais, créole de Saint-Martin, arawak, créole guyanais, kali’na ; nenge (sous ses différentes formes : aluku, ndyuka, pamaka), palikur, saamaka, sranan tongo, teko, wayampi, wayana, créole réunionnais, mahorais (shimaore), kibushi.
Article 8 (Horizons/LR/Renaissance/RN) - statut :
Titre : I
Article 9 (Horizons/Renaissance/LR/RN) - statut :
Titre : I
La laïcité étant la 4ème valeur cardinale de la République Française, il devra être inscrit dans toutes les écoles françaises “Liberté, Egalité, Fraternité, Laïcité”
Amendement portant sur la modification du titre de la proposition de loi (RN - Baptiste Lepen)
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation, dans le cadre des traditions et racines de la France.
Assemblée Nationale
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation