La TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

La TVA : quelques généralités

• La TVA est un impôt indirect qui n’est supporté en définitive que par le consommateur final
• La TVA est un impôt aveugle
• Pour l’entreprise , la TVA n’est pas une charge, elle n’est qu’un intermédiaire
• Promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au BO n 3.818 du 1 er Janvier 1986

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Exemple : différence positive

• Une entreprise achète et vend un produit unique
• Prix d’achat HT = 100 DH , TVA= 20 %
• Prix de vente HT = 150 DH ( marge de 50%)
• TVA payée au fournisseur ( Tva récupérable)= 20 DH
• TVA payée par le client final : 30 DH ( 20%*150) ( Tva facturée )

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• Différence :30-20=10 DH
• Cette différence s’appelle la Tva due ( a l’ état) puisque on a collecté plus de Tva qu’on a payé

Exemple : différence Négative

• TVA récupérable : 40
• TVA facturée : 30
• Différence négative de :

30-40= -40

• Crédit sur l’état
• TVA rouge
• Déduire le mois ou le trimestre suivant

Champ d’application de la TVA

La TVA s’applique

Type d’opérations de TVA

• Au opérations de nature industrielle , commerciale , artisanale ou relevant d’une profession libérale accomplie au maroc
• Au opérations d’importation
• Au opérations assimilées

• Opérations obligatoirement imposables
• Opérations imposables sur option
• Opérations exonérées sans droit a la déduction
• Opérations exonérées avec droit a la déduction

Types d’opération de la TVA

Opérations obligatoirement imposables

Exemples

• Au delà d’un seuil , notamment pour les commerçants dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est égal ou supérieur a 2.000.000 Dh
• En général , toutes les entreprises qui remplissent certaines conditions sont soumises a la TVA

• Ventes et livraisons par les entreprises de produit manufacturé par eux
• Les commerçants grossistes
• Les commerçants dont le chiffre d’affaire de l’année précédente est égal ou supérieur a 2.000.000 Dh ( ne peuvent remettre en cause qu’en cas d’infériorité 3 ans consécutifs )
• Opérations de banques
• Avocat , architectes , metreurs , …

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Types d’opérations de la TVA

Opérations imposables sur option

Exemple

• Le contribuable en est exempt mais il peut opter pour la TVA s’il le veut

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• Les petits fabriquant et petit prestataires dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou inférieur a 500.000 DH
• Cette soumission ne peut plus être remise en cause pensant trois années consécutives

Types d’opérations de la TVA

Opérations exonérées sans droit a la déduction

exemple

• C’est le cas des écoles qui sont exonérées de tva sur leur services mais qui ne peuvent pas récupérer la taxe payée en amont a leurs fournisseurs

• Les vente autrement qu’a consommer sur place portant sur : le lait ,le pain ,les semoules, le sucre ,la viande , ….
• La vente des timbres fiscaux
• la vente des journaux
• Ventes et prestations par des petits fabricants dont le CA annuel est inf ou égal a 500.000 Dh
• Les opérations fournies par les médecins , dentistes , …..

Types d’opérations de la TVA

Opérations exonérées avec droit a la déduction

Exemple

• Notamment les opérations réalisées par les exportateurs , la loi leur permet de récupérer la Tva sur leurs achats en déposant un demande de remboursement de la Tva payée en amont auprès de l’administration fiscale

• Les produits et prestations de services rendus a l’exportation
• Engins et filets de pêche-
• Les engrais
• Produits destinés a usage exclusivement agricole
• Les biens d’investissement a inscrire en compte immobilisation
• Bien destinés a l’enseignement prisé ou a la formation
• ….(Article 101 )

La Tva Non récupérable

• Les biens , matières ou services non utilisés pour les besoins d’exploitation
• Les immeubles et locaux non liés a l’exploitation
• Les véhicules de transport de personnes ( sauf collectif )
• Les libéralités

• Les cadeaux publicitaires ( circulaire des impôts 717, tome 2 page 170 )
• Les frais de mission , réception , ..
• 50% du montant de la taxe ayant grevé des achats ou services dont le montant est égal ou supérieur a 10.000 DH et dont le règlement n’est pas justifié

Règles d’assiette de la TVA

Le fait générateur

La base imposable

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• Les fait générateur de la tva est l’encaissement total ou partiel des pris des marchandises ou prestations de service
• Tout encaissement partiel et tout décaissement partiel est soumis a la TVA , toute avance aux fournisseurs ou des clients est considérées TTC , le fait générateur étant la livraison

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• Le montant imposable est le chiffre d’affaires
• Pour les vente : montant des ventes
• Pour les travaux immobiliers : montant des factures
• Pour les importateurs : c’est le montant des marchandise s importées ( sauf pour la chine)

Les déductions

Décalage d’un mois

LF 2014

• Le droit de déduction ne prend naissance que le mois suivant le règlement des factures
• Éxigé seulement pour les charges et non pour les immobilisations

• Suppression du décalage
• La déduction des charges est faite le mois même de leur reglement

Le régime de déclaration

Mensuelle

trimestrielle

• Si le CA est supérieur ou égal a 1.000.000 DH
• Pour toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc
• Doit être déposée avant le 20 du mois suivant

• Si le CA est inférieur a 1.000.000 DH
• Pour les nouveau redevables de la TVA pour l’année en cours
• Pour les contribuables exerçant une activité saisonnière
• Avant le 20 du premier mois du semestre suivant

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La déclaration de la TVA

• A- Tva facturée (donc encaissée) sur les ventes
• B- Tva récupérable sur les charges
• C- Tva due ( si A supérieur a B )
• D- Crédit Tva ( si B supérieur a A )

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Le taux de la TVA

Taux normal de 20%

Taux réduit de 7%

• Le taux normal de la tva est de 20 % , cependant , il existe des catégories soumises a des taux réduits ou bien a des taux spécifiques

• Taux réduit avec droit a la déduction
• Les produits pharmaceutiques
• Les prestations d’assainissement
• Les conserves de sardines
• L’eau

Le taux de la TVA

Taux réduit de 10%

Taux réduit de 14%

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• Avec droit a la déduction
• Ventes de denrées ou de boissons a consommer sur place
• Opérations de restauration fournies au personnel des entreprises
• Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession par : les avocats , les interprètes , les huissiers de justice , les vétérinaires

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• Les opérations de transport de voyageurs et de marchandises
• L’énergie électrique
• Le Thé

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Taux spécifique

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• Vins et boissons alcoolisées : 100 DH l’héctolitre
• Or et platine : 5 Dh par gramme
• Argent : 0,10 Dh par gramme

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Le prorata de déduction

• Exemple : considérons un grossiste qui commercialise deux produit : la farine et le thé
• La farine est exonérée de la Tva et le thé est soumis a un taux de 14%
• Supposons qu’il réalise un CA de 10.000.000 DH dont 4.000.000 de Thé et 6.000.000 de farine
• Le prorata de déduction sera de 40 % ( 4.000.000/10.000.000 )