L'immatriculation de la copropriété par les syndics non professionnels
Deux réformes de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété instaurées par la loi ALUR concernent spécifiquement les démarches administratives à effectuer par le syndic: Immatriculation du syndicat des copropriétaires,
et fiche synthétique de l’immeuble.

Ces deux nouvelles obligations administratives ont plusieurs échéances selon le nombre de lots
* le 31 décembre 2016 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots,
* le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots
* le 31 décembre 2018 pour les autres syndicats.

Les dates d’entrée en vigueur de l’obligation d’immatriculation des syndicats de copropriétaires doivent s’entendre uniquement en fonction du nombre de lots principaux ( à usage de logements, de bureaux, de commerces).

Pour mieux savoir où vous en êtes et mettre en place un nouvel accompagnement sur ce domaine, nous vous remercions par avance des réponses que vous donnerez à ce questionnaire.

Pour en savoir plus
Rendez-vous sur notre site internet : www.arc-copro.fr et plus particulièrement lisez notre
article : https://arc-copro.fr/documentation/syndics-benevoles-vos-nouvelles-obligations-administratives-partir-de-2017
Combien de lots principaux compte votre copropriété *
Avez-vous procédé à l'immatriculation ? *
Si non ou si en cours, où en êtes-vous ?
Si oui, avez-vous pu sans difficulté entrer toutes les données demandées ? *
Si oui, avez-vous pu fournir l'ensemble des documents demandés ?
Si oui, quelles difficultés avez-vous rencontrées ?
Your answer
Dans le cas où vous auriez saisi le service d'assistance de l'ANAH, ont -ils répondu à votre demande ?
Souhaitez-vous une assistance particulière de la part de l'ARC et de Copropriété-Services pour l'immatriculation de votre copropriété ?
Si oui, quel soutien souhaiteriez-vous avoir et pour résoudre quel(s) problème(s)?
Your answer
Merci de votre participation
Pour tous renseignements ou conseils, merci de contacter le Pôle Syndics Bénévoles : syndics.benevoles@arc-copro.fr
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