Formation : La VEFA post-ELAN
OBJECTIFS
Appréhender l’ensemble des phases de la VEFA du contrat de réservation à la livraison
Avoir des réflexes juridiques sur le sujet.
Appréhender la vente en l'état future d'inachèvement - VEFI

Moyens pédagogiques :  
Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation

PRE-REQUIS : le stagiaire doit travailler dans l'immobilier et avoir 1 an d'expérience

PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux promoteurs immobiliers, collaborateurs en étude notariale, commerciaux en immobilier, agents commerciaux mandatés pour la commercialisation des biens en VEFA.
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière, notamment les dispositions de la loi ELAN.

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Conditions en ligne :
- Date : Nous consulter
- Horaires : 9h00 - 17h00
- Lieu : plateforme Clickmeeting
- Tarif : 380€HT par stagiaire

Conditions en présentiel :
- Date : Nous consulter
- Horaires : 9h00 - 17h00
- Lieu : 5 rue Helder Paris 9
- Tarif : 450€HT par stagiaire
Forfait comprenant : un support pédagogique, le petit déjeuner, le repas du midi.
Consulter notre agenda formation : https://immo-formation.fr/formation-immobilier-loi-elan-alur/

Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.


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COVID-19
PLAN D’INTERVENTION
I/ notions fondamentales et distinction  AVEC D’AUTRES TYPE DE CONTRAT

- Distinction avec la V.I.R. et la vente à terme
- La délimitation du secteur protégé

II/le contrat préliminaire dit "contrat de réservation"
A/ Le contenu
- Les éléments obligatoires
- Les éléments financiers du contrat : le dépôt de garantie
- Les obligations des parties au contrat : l'importance du moment où l'on signe le contrat de réservation

Focus sur les travaux à achever en VEFI (ELAN) - obligations du promoteur—décret

B/ Les conditions suspensives
- La condition suspensive de crédit
- La condition suspensive de la vente d’un bien
- Rédaction des clauses adaptées : propositions

II/ Le contrat de vefa

A/ Le dossier de pièces
- Quand signer ?
- Analyse de la liste des vérifications préalables
- La GFA et le rôle de l’administrateur (ELAN)

B/ Les obligations du vendeur
- L’achèvement de l’immeuble
- La conformité et la qualité de l’immeuble

C/ Les obligations de l’acheteur
- Le paiement du prix
- La grille des paiements
- Assurer la véracité des attestations d’avancement des travaux ?

D/ La gestion des différents entre les parties
- La question de la date de livraison
- Les réserves

Illustration par des cas pratiques


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