Formation 15 Mars 2019 : L’impayé de loyer : du traitement amiable à l’expulsion !
OBJECTIFS
- Savoir réagir au plus vite en cas d’impayé et rendre compte de la situation à son client
- Maximiser les chances de recouvrer la dette et d’obtenir le départ du locataire
- Maîtriser l’ensemble des modifications apportées par les lois ALUR, MACRON et ELAN

MOYENS PEDAGOGIQUES :
-Animation par un avocat spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire.
-Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation

PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux gestionnaires immobiliers, titulaire de la carte « G », juristes immobiliers, avocats…
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique.

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Conditions :
- Date : 15 mars 2019
- Horaires : 9h30 - 17h30
- Lieu : 5 rue Helder 75009 Paris
- Tarif : 450€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, l'accueil du matin, le repas du midi.

Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.

PLAN D’INTERVENTION
Introduction

IDENTIFIER LES RAISONS DE L’IMPAYE ET PROPOSER UNE SOLUTION AMIABLE

I/ MAITRISER LES CLAUSES DU BAIL UTILES AU RECOUVREMENT DES LOYERS
- Clause résolutoire
- Clause de solidarité (la question des violences conjugales avec la loi ELAN).

II/ LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DE L’IMPAYE
-L’assignation (distinction FOND/ REFERE)
- L’injonction de payer

III/ SUIVRE L’EXECUTION DE LA DECISION DE JUSTICE
-La procédure de reprise du logement vacant
- Les différentes étapes de la procédure d’expulsion
-Le recouvrement des sommes dues

IV : GERER LES SITUATIONS A RISQUES
-Le surendettement du locataire
-Le décès du locataire et l’abandon du logement

Cette formation est la suite logique d’apprentissage et de perfectionnement par rapport à notre programme BAUX-03

htt://www.immo-formation.fr
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