Les subdivisions du droit suisse - chapitre 10
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La définition du droit (au sens juridique) :
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Les deux fonctions principales du droit sont : (2 réponses possibles)
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Un Etat de droit est :
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La fonction du droit public est de :
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A quel catégorie du droit public appartiennent ces affirmations ?
7 points
Droit constitutionnel
Droit pénal
Droit administratif
Droit de procédure
fixe les règles fondamentales de l'Etat
fixe l'organisation des autorités fédérales
fixe les droits fondamentaux des citoyens
contient l'ensemble des règles qui déterminent les infractions et les sanctions
règle les rapports entre les administrations de l'Etat et les citoyens
comporte de nombreux domaines comme les impôts, les constructions, l'hygiène, les assurances sociales....
fixe les règles à suivre pour réaliser un droit
Le principe de subsidiarité :
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Le droit privé
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A quelle catégorie du droit privé appartiennent les affirmations suivantes ? Cochez la bonne réponse.
5 points
Droit des personnes
Droit de la famille
Droit des successions
Droits réels
Code des obligations
il traite du sort des biens d'une personne après son décès
il traite en particulier des relations commerciales (sociétés, contrats, comptabilité, papiers valeurs...)
il règle les liens de parenté, le mariage, le divorce...
il distingue les personnes physiques et morales
il règle les questions liées à la propriété des choses
Le droit international : (plusieurs réponses possibles
3 points
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