Formulaire d'inscription au Portail de Santé PACA destiné aux PHARMACIES DE VILLE
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Note d'information
Les données à caractère personnel que vous fournissez par le biais du présent formulaire seront utilisées par le GIP ieSS pour vous enregistrer dans le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) de la région PACA, répertoire régional obligatoire prévu par l’article D6124-25 du code de la santé publique.

Le traitement de ces données est justifié par l’exécution d’une mission d’intérêt public : la gestion du ROR PACA est confiée au GIP ieSS par l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Tous les champs du formulaire marqués d’un astérisque (*) sont nécessaires pour permettre votre inscription dans le ROR.

Les données vous concernant seront conservées pendant toute la durée de votre exercice professionnel.

Conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD**) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement des informations vous concernant. Pour exercer vos droits, il vous conviendra d’écrire, en justifiant de votre identité, à l’adresse suivante : dpo@ies-sud.fr

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).


** Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
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