Formulaire de déclaration SACEM SPRE / FNSMR 2016/2017
La FNSMR et la SACEM ont négocié un protocole d'accord permettant aux associations affiliées de se mettre en conformité avec la législation sur l'utilisation de musique dans le cadre des cours réguliers (danse, gymnastique, stretching, zumba, etc.) ainsi que les stages que l'association est susceptible d'organiser.
En adhérant à ce protocole, les associations bénéficient d'avantages : abattement de 20% par rapport au tarif général + disparition des tarifs minimums par club + simplification des démarches (aucune autre démarche à effectuer auprès de la SACEM).

2 tarifs existent :
- si la musique n'est pas synchronisée avec l'activité (musique de fond, d'accompagnement, yoga, etc) ou si les oeuvres diffusées sont sont tombées dans le domaine public (oeuvres des auteurs décédés depuis plus de 70 ans) : 1€ par pratiquant.
- si la musique est synchronisée avec l'activité (zumba, hip hop, danse moderne, etc.) : 5,50€ par pratiquant.

ATTENTION : l'accord FNSMR SACEM ne concerne pas les manifestations ponctuelles (galas, soirées, etc.) qui nécessitent une déclaration spécifique auprès de la délégation régionale SACEM.

Pour bénéficier de cet accord FNSMR SACEM, vous devez remplir le formulaire ci-dessous. Dès que vous le validez, nous vous adressons l'acte d'adhésion pré-rempli ainsi que le tableau de déclaration, également pré-rempli. Vous devez alors nous renvoyer ces deux documents accompagnés du règlement.

Dès réception des documents et du règlement, vous recevrez de la part de la FNSMR, une attestation de paiement que vous pourrez produire en cas de contrôle.

Pour toute question : 09 72 29 09 72 ou guillaume.pasquier@fnsmr.org

Nom de l'association *
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N° de SIRET
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Adresse postale de l'association *
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Adresse du lieu où sont données les diffusions musicales
Si différent de l'adresse postale
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Date d'affiliation - Saison 2016/2017 *
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Nom - Prénom du Président(e) *
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Adresse postale du Président(e) *
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Nom - Prénom du contact
si différent du nom du Président(e)
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E-mail *
Attention, l'acte d'adhésion et le tableau récapitulatif de paiement seront envoyés à cette adresse
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