CONTEXTE:
Les substances végétales sont largement disponibles sur le marché de l’UE et sont utilisées dans divers produits alimentaires, y compris les compléments alimentaires, par exemple le ginkgo, l’ail, le millepertuis et le ginseng. Ces produits sont généralement étiquetés en tant qu’aliments naturels et font l’objet d’une variété d’allégations en ce qui concerne leurs effets bénéfiques potentiels sur la santé.

L’utilisation de substances végétales dans les denrées alimentaires n’est pas harmonisée dans une législation spécifique à l’échelle de l’UE. Même si les produits alimentaires contenant ces substances sont couverts par la législation générale de l’UE sur les denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires, certains États membres ont adopté des règles spécifiques pour réglementer l’utilisation de ces substances dans les denrées alimentaires. Cela a conduit à des pratiques différentes dans les États-membres.

Certaines substances végétales peuvent être utilisées comme composants pour diverses catégories de produits, notamment les denrées alimentaires et les médicaments. Les pays de l’UE peuvent décider de classer, au cas par cas, un produit comme denrée alimentaire ou comme médicament. En fonction de la manière dont les produits sont classés, des règles différentes s’appliquent. Par conséquent, une même substance végétale utilisée dans un même produit peut être traitée de manière différente au sein de l’UE.

En vertu du règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé; les fabricants qui souhaitent formuler des allégations de santé concernant leurs produits doivent présenter des preuves scientifiques aux fins d’une évaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Sur la base de l’avis scientifique de l’EFSA, la Commission prend la décision d’autoriser ou non l’allégation en question.

ENJEU DE LA PRÉSENTE CONSULTATION:
La Commission étudie actuellement la question des allégations de santé portant sur les plantes qui sont ajoutées dans les denrées alimentaires. L’évaluation portera aussi sur le cadre réglementaire général de l’utilisation de plantes dans les denrées alimentaires. Il sera examiné en particulier si les règles actuelles concernant les allégations de santé portant sur les plantes utilisées dans les denrées alimentaires sont adéquates et comment l’utilisation de ces allégations interagit avec le cadre réglementaire en matière de denrées alimentaires actuellement applicable aux plantes et à leurs préparations.

Cette consultation est l’occasion pour votre entreprise d’influer sur d’éventuelles modifications à apporter à la législation concernant l’utilisation d’allégations de santé portant sur les substances végétales dans les denrées alimentaires dans le contexte du règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaire) et le cadre réglementaire général de l’utilisation de substances végétales dans les denrées alimentaires.

La consultation vise à déterminer l’impact sur les petites entreprises du secteur du règlement (CE) no 1924/2006 (règles de l’UE concernant l’utilisation d’allégations nutritionnelles et de santé).

La Commission souhaite en savoir plus sur les expériences des PME — bonnes ou mauvaises — par rapport à la situation actuelle et sur la façon dont elles se conforment aux règles applicables.

Les commentaires des PME aideront la Commission à évaluer l’efficacité de la législation et éventuellement à y apporter des modifications.

Cette enquête est destinée aux entreprises qui fabriquent et/ou commercialisent des denrées alimentaires ou des médicaments contenant des substances végétales. Pour être sûr d’être concerné, vous pouvez consulter, en rubrique 2 du présent questionnaire, les exemples d’activités commerciales concernées.