Je refuse l'accès à ma propriété
Formulaire à remplir pour refuser l'accès, à titre de propriétaire ou de locataire d'une terre louée à l'État, à la compagnie qui détient les permis de recherche d'hydrocarbures.

LORSQUE VOUS RECEVREZ LA COPIE DU FORMULAIRE REMPLI PAR COURRIEL, VOUS DEVREZ LE TRANSFÉRER À LA COMPAGNIE À SON ADRESSE COURRIEL. Ce procédé garanti l'authenticité du formulaire et lui donne une valeur légale auprès de la compagnie qui le reçoit. Dans les cas où il n'y a pas d'adresse courriel (pour Marzcorp et Olitra), vous devez imprimer, signer et poster le formulaire dûment rempli, ou trouver un point de chute pour aller y remplir un formulaire papier.

En cas de doute sur l'identité de la compagnie qui détient de tels permis chez vous, si vous désirez connaître les points de chute pour remplir une copie papier, ou si vous désirez davantage d'information sur la campagne de refus d'accès, consultez la page https://environnementvertplus.org/refus-acces/

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à écrire à environnement.vert.plus@gmail.com

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Nom et adresse de la compagnie qui détient le permis de recherche : copiez-collez les données à partir de l'adresse environnementvertplus.org/liste-cies/ *
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Objet : Travaux d'exploration sur ma propriété
Bonjour,

Selon les informations disponibles dans le Système d’Information Géoscientifique Pétrolier Et Gazier (SIGPEG), votre compagnie détient une licence d’exploration pour du pétrole et du gaz naturel sous ma propriété.

L’article 30 de la Loi sur les Hydrocarbures (la loi) prévoit que vous obteniez une autorisation écrite pour accéder et effectuer des travaux de recherche de pétrole et de gaz naturel sur ma propriété. Si votre compagnie entendait éventuellement procéder à des travaux d'exploration sur les lots ci-haut désignés, je vous informe, à titre de propriétaire, que je ne consens pas à ce que de tels travaux soient effectués sur ma propriété, ni par vous, ni par aucun de vos contractants et associés.

Je comprends que la compagnie pourrait avoir recours à la procédure d’expropriation prévue à l’article 58 de la loi dans le cas où elle obtiendrait une licence de production, et que le présent refus d’accès ne me prémunit pas contre cette éventualité.

Je comprends qu’en aucun cas mon refus de vous donner accès à ma propriété ne me prémunit contre les travaux effectués chez des voisins qui consentiraient à vous laisser de tels droits, ni contre le forage horizontal, et toute opération ultérieure de stimulation, qui pourraient être effectués sous ma propriété.

Mon refus est motivé, entre autres, par les risques que présentent l'exploration et l’exploitation de gisements non conventionnels de pétrole et de gaz bien décrits dans le rapport final du BAPE de 2014 sur les gaz de schiste (BAPE 307).

Prénom(s) et nom(s) *
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Adresse complète (incluant la ville et le code postal) ou numéros de lots du cadastre par municipalité (si plusieurs propriétés) *
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Je consens à ce que Environnement Vert Plus utilise mon adresse courriel pour me faire parvenir d'autres communications concernant l'industrie des hydrocarbures. *
Cette campagne de refus d'accès a été rendue possible grâce à la généreuse contribution financière de la Fondation Coule pas chez nous.
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