Formation 10 mars 2020 : Vente HLM post-ELAN
OBJECTIFS
Appréhendez l’ensemble des modifications issues de la loi ELAN impactant le processus de vente du patrimoine des bailleurs sociaux
Mettre à jour ses connaissances pour sécuriser les opérations de ses clients
Maîtriser la vente à la découpe HLM

Moyens pédagogiques :
Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier notarial et la vente HLM.
Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation


PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux notaires, collaborateurs en étude notariale.


ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation professionnelle

Conditions :
- Date : 20 Janvier 2020
- Horaires : 9h30 - 17h30
- Lieu : 5 rue Helder 75009 Paris
- Tarif : 450€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, le repas du midi.

PLAN D’INTERVENTION
Rappel du contexte de la vente HLM
- l'influence des pouvoirs publics
- comprendre la stratégie du bailleur

I/Vérification des conditions de validité de la vente de patrimoine
a) Le patrimoine éligible visés
b) L'initiative de la décision de vendre
c) La disparition des autorisations administratives sauf biens hors CUS
d) La fixation du prix : liberté, quelle méthode?

II/ L'ordre de priorité d'acquisition :
a) La vente de biens occupés
b) La vente de biens vacants : focus sur la bourse des ventes entre bailleurs depuis la loi ELAN
c) La vente en bloc de plus de 5 logements : les conditions quant aux biens

III/ Publicité et offre d'acquisition :
a) La publicité obligatoire depuis le décret ELAN
b) Les délais et modalités de remises des offres
c) Comprendre le jeu de la meilleure offre

IV/ L'acte de vente :
a) Nouveaux outils pour les bailleurs - incidence sur l'acte : la VIR, l'entrée différée en copropriété
b) Les clauses obligatoires de sécurisation de la vente : L443-15-8 du CCH (clause de rachat) et clause anti-spéculative (L443-12-1 du CCH)
htt://www.immo-formation.fr
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