Enquête de la DGCCRF contre Apple pour délits d'obsolescence programmée et tromperie
Ce questionnaire a pour objectif de faciliter le travail des enquêteurs de la DGCCRF de façon participative en faisant remonter des informations de la part des clients Apple. Il s’agit d’une démarche volontaire.

Les données seront recueillies et utilisées par Maître Emile Meunier, avocat au barreau de Paris, dans le seul cadre de ce dossier. Elle seront transmises de façon anonyme à la DGCCRF pour les besoins de l’enquête et à l’association HOP pour en faire une étude de synthèse en vue d’informer le public.

Vos coordonnées personnelles ne seront transmises à la DGCCRF que si vous avez donné votre accord à la fin du questionnaire.
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