Je déclare ma CHAMBRE D’HÔTES
Je suis concerné(e) si j'accueille en personne des visiteurs payants pendant une ou plusieurs nuitées, sur les lieux de ma résidence principale. Le prix que je facture comprend obligatoirement la fourniture de linge de lit et la prestation de petit-déjeuner.

FORMULAIRE DE DÉCLARATION EN LIGNE
J'utilise ce formulaire pour déclarer en ligne ma chambre d'hôtes ou signaler une modification.
Je peux ainsi me conformer facilement à l'obligation mentionnée dans l'article L.324-4 du Code du Tourisme : cette démarche remplace la déclaration en Mairie avec l'imprimé CERFA et je recevrai un récépissé de la part de la Mairie.

Email address *
Note
Après l'envoi du formulaire nous vous enverrons immédiatement à cette adresse une première confirmation reprenant les réponses que vous aurez données au formulaire. Vous recevrez ensuite après relecture de notre part un récépissé de déclaration de la commune considérée. Cette adresse est donc à renseigner avec soin (pensez également à vérifier votre dossier "Indésirables" si vous ne trouvez pas la confirmation dans votre Boîte de réception).
Commune du logement mis en location *
Utilisation des données personnelles
Nous avons conçu ce formulaire en ligne pour vous simplifier le processus de déclaration. Si vous ne souhaitez pas communiquer d'adresse email vous pouvez effectuer la démarche en Mairie via le formulaire CERFA n°13566*02.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du secrétariat de la mairie du lieu où la déclaration a été effectuée. Les données recueillies sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement pour le compte de la commune du lieu de déclaration aux fins d'établir une liste des chambres d'hôtes pour l'information du public et des organismes locaux de tourisme.

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