Dossier DPJ - Actes illégaux
DEMANDE DE RECOURS AU PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
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La confidentialité de vos renseignements
Notre but est de fournir un rapport statistique à l'Assemblée nationale. Votre identité restera confidentielle.
Êtes-vous en accord avec le but poursuivi par la demande de recours au Procureur général du Québec? *
FORMULAIRE(S) À REMPLIR (Si vous êtes parent remplissez aussi le formulaire 2)
Si un motif de compromission résulte du fait qu'un ou plusieurs membres de votre famille ont été visés un problème psychologique ou psychosocial, SVP, veuillez remplir un formulaire pour chaque personne visée. Vous aurez le choix de remplir un autre questionnaire après l'envoi de celui-ci.
1. L'année que la DPJ a prétendu l'existence d'un problème psychologique ou psychosocial d'un membre de votre famille.
2.1. Le membre de votre famille visé par le problème psychologique ou psychosocial. *
Required
2.2.  L'âge approximatif de la personne visée.
2.3 Le sexe de la personne visée.
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3. Âge et sexe des membres de la fratrie (Ex : M3, M7, F14 et M21, dans le cas de 3 garçons et 1 fille, d'une famille recomposée ou non).
4.1. Type de problème allégué. *
4.2. Ajoutez une description du problème psychologique ou psychosocial (Si nécessaire).
5.1. Ce problème est inscrit dans le dossier médical de la personne visée.
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5.2. Ce problème était connu et/ou diagnostiqué par un psychologue ou un médecin AVANT l'intervention de la DPJ dans la famille. *
5.3. Quel(s) professionnel(s) de la santé ont affirmé l'existence de ce problème? (Autres que l'intervenant de la DPJ) *
5.3.1. Selon les informations que vous avez reçu et votre connaissance de la situation, sur une échelle de 1 à 10, le problème allégué est-il grave et incontrôlé au point de représenter un risque sérieux pour le développement de l'enfant ou de la fratrie?  
Aucun risque
Grave danger
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6. L'intervenant de la DPJ a communiqué ce prétendu problème devant le tribunal comme étant un motif de compromission. *
7.1 D'autres motifs de compromission ont également été invoqués par la DPJ.
7.2. Renseignements supplémentaires sur les motifs de compromission invoqués par la DPJ.
LES CONSÉQUENCE JUDICIAIRES
Description des ORDONNANCES rendues par la Chambre de la jeunesse (Dernière page du jugement).
8. Placement de l'enfant (plusieurs choix possibles).
9. Le type de garde.
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10. Les droits d'accès du parent visé par le problème psychologique ou psychosocial (plusieurs choix possibles).
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Autres précisions sur le placement, les droits d'accès et la garde.
AUTRES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS
MERCI D'AVOIR REMPLI LE FORMULAIRE
Assurez-vous d'avoir envoyé votre adresse courriel et votre code de confidentialité. Si c'est fait, alors cliquez sur le bouton ENVOYER. Vous pourrez aussi fournir d'autres renseignements en écrivant à alain.rioux@lespapas.org
NOUS DEMANDONS AUX PARENTS DE REMPLIR LE FORMULAIRE 2
Le formulaire 2 vous permettra d'identifier les autres abus et les torts causés par la DPJ. Le formulaire 2 complète celui-ci. Merci
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