Dossier DPJ - Actes illégaux

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DEMANDE DE RECOURS AU PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Email *

La confidentialité de vos renseignements

Notre but est de fournir un rapport statistique à l'Assemblée nationale. Votre identité restera confidentielle.

Êtes-vous en accord avec le but poursuivi par la demande de recours au Procureur général du Québec? *

Oui

Non

FORMULAIRE(S) À REMPLIR (Si vous êtes parent remplissez aussi le formulaire 2)

Si un motif de compromission résulte du fait qu'un ou plusieurs membres de votre famille ont été visés un problème psychologique ou psychosocial, SVP, veuillez remplir un formulaire pour chaque personne visée. Vous aurez le choix de remplir un autre questionnaire après l'envoi de celui-ci.

1. L'année que la DPJ a prétendu l'existence d'un problème psychologique ou psychosocial d'un membre de votre famille.

2.1. Le membre de votre famille visé par le problème psychologique ou psychosocial. *

Parent

Enfant

Grand-parent

Required

2.2. L'âge approximatif de la personne visée.

2.3 Le sexe de la personne visée.

Masculin

Féminin

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3. Âge et sexe des membres de la fratrie (Ex : M3, M7, F14 et M21, dans le cas de 3 garçons et 1 fille, d'une famille recomposée ou non).

4.1. Type de problème allégué. *

4.2. Ajoutez une description du problème psychologique ou psychosocial (Si nécessaire).

5.1. Ce problème est inscrit dans le dossier médical de la personne visée.

Oui

Non

Ne sait pas

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5.2. Ce problème était connu et/ou diagnostiqué par un psychologue ou un médecin AVANT l'intervention de la DPJ dans la famille. *

Oui

Non

5.3. Quel(s) professionnel(s) de la santé ont affirmé l'existence de ce problème? (Autres que l'intervenant de la DPJ) *

Aucun autre professionnel (Seulement l'intervenant DPJ)

Médecin généraliste

Médecin psychiatre

Psychologue privé (Que vous avez payé)

Psychologue à la demande de la DPJ

Thérapeute privé (Que vous avez payé)

Travailleur social à la demande de la DPJ

Professionnel du milieu scolaire (orthophoniste...)

Tout autre professionnel de la santé à votre demande

Tout autre professionnel de la santé à la demande du DPJ

5.3.1. Selon les informations que vous avez reçu et votre connaissance de la situation, sur une échelle de 1 à 10, le problème allégué est-il grave et incontrôlé au point de représenter un risque sérieux pour le développement de l'enfant ou de la fratrie?

Aucun risque

Grave danger

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6. L'intervenant de la DPJ a communiqué ce prétendu problème devant le tribunal comme étant un motif de compromission. *

Oui

Non

7.1 D'autres motifs de compromission ont également été invoqués par la DPJ.

Aucun autre motif n'a été invoqué par la DPJ (passer à la question 8)

Abandon - article 38 a)

Négligence sur le plan physique - article 38 b) 1) i)

Négligence sur le plan de la santé - article 38 b) 1) ii)

Négligence sur le plan éducatif - article 38 b) 1) iii)

Mauvais traitements psychologiques - article 38 c)

Conflit de séparation - article 38 c)

Exposition à la violence - article 38 c)

Gestes à caractère sexuels - article 38 d) 1)

Risque sérieux d'abus sexuels - article 38 d) 2)

Abus physiques - article 38 e) 1)

Risque sérieux d'abus physiques - article 38 e) 2)

Trouble de comportement - article 38 f)

Autre motif de compromission (expliquer à la question 7.2.)

7.2. Renseignements supplémentaires sur les motifs de compromission invoqués par la DPJ.

LES CONSÉQUENCE JUDICIAIRES

Description des ORDONNANCES rendues par la Chambre de la jeunesse (Dernière page du jugement).

8. Placement de l'enfant (plusieurs choix possibles).

Aucun placement n'a été ordonné (Passer à la question suivante)

Centre de réadaptation (10-19 ans)

Résidence de Groupe (6-12 ou 13-17 ans)

Ressource de type communautaire (13-17 ans)

Appartement supervisé de réadaptation (16+ ans)

Famille de proximité (membre de la famille élargie)

Famille d'accueil régulière (0-17 ans)

Famille d'accueil confidentielle (les parents ne connaissent pas le lieu)

Maison d'accueil (6-12 ans)

Placement à majorité

Placement temporaire

Retour progressif

Placement en vue de l'adoption (Banque Mixte)

Requête en adoption accueillie par la Chambre de la jeunesse

9. Le type de garde.

Garde partagée

Garde exclusive accordée à la mère

Garde exclusive accordée au père

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10. Les droits d'accès du parent visé par le problème psychologique ou psychosocial (plusieurs choix possibles).

Visites hebdomadaires

Visites aux deux semaines

Visites mensuelles

Visites sans supervision

Visites supervisées par des tiers

Visites supervisées en Centre jeunesse

Contacts téléphoniques réguliers

Contacts téléphoniques supervisés

Interdiction de contacts

Retraits d'attributs parentaux

Déchéance parentale complète

Autre type de droits d'accès (préciser à la question suivante)

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Autres précisions sur le placement, les droits d'accès et la garde.

AUTRES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS

MERCI D'AVOIR REMPLI LE FORMULAIRE

Assurez-vous d'avoir envoyé votre adresse courriel et votre code de confidentialité. Si c'est fait, alors cliquez sur le bouton ENVOYER. Vous pourrez aussi fournir d'autres renseignements en écrivant à alain.rioux@lespapas.org

NOUS DEMANDONS AUX PARENTS DE REMPLIR LE FORMULAIRE 2

Le formulaire 2 vous permettra d'identifier les autres abus et les torts causés par la DPJ. Le formulaire 2 complète celui-ci. Merci

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