Formulaire de déclaration de constat de briseur de grève pour la grève des paramédics CSN 2021
**INFORMATIONS IMPORTANTES À CONSULTER AVANT DE REMPLIR CE FORMULAIRE**

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Principe général :  seuls les gestionnaires et les administrateurs peuvent remplacer les grévistes durant un conflit de travail, sous certaines conditions.

RAPPEL

En vertu de l’article 109.1 du Code du travail :
 
Art. 109.1. : « Pendant la durée d’une grève déclarée conformément au présent code ou d’un lock-out, il est interdit à un employeur:

 

a) d’utiliser les services d’une personne pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out lorsque cette personne a été embauchée entre le jour où la phase des négociations commence et la fin de la grève ou du lock-out;

*** Cette disposition intéresse le gestionnaire (personnel-cadre) embauché après l’envoi de l’avis de négociation selon l’article 52 à 52.2 C.t.) : donc, le gestionnaire embauché avant cet avis n’est pas un briseur de grève.



b) d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’une personne à l’emploi d’un autre employeur ou ceux d’un entrepreneur pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out;
 
*** Cette disposition intéresse les salariés d’un autre employeur que celui qui fait l’objet d’une grève ou d’un lock-out, notamment un sous-traitant.

 

c) d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’un salarié qui fait partie de l’unité de négociation alors en grève ou en lock-out à moins:
i.  qu’une entente ne soit intervenue à cet effet entre les parties, dans la mesure où elle y pourvoit, et que, dans le cas d’un établissement visé à l’article 111.2, cette entente ait été approuvée par le Tribunal;
ii.  que, dans un service public, une liste n’ait été transmise ou dans le cas d’un établissement visé à l’article 111.2, n’ait été approuvée en vertu du chapitre V.1, dans la mesure où elle y pourvoit;
iii.   que, dans un service public, une décision n’ait été rendue en vertu de l’article 111.0.24.

*** Cette disposition intéresse les salariés visés par l’unité de négociation en grève, à l’exception des salariés participant à l’effort des services essentiels (services publics et secteurs public et parapublic).


 
d)   d’utiliser, dans un autre de ses établissements, les services d’un salarié qui fait partie de l’unité de négociation alors en grève ou en lock-out;

*** Cette disposition intéresse les salariés de l’unité de négociation en grève ou en lock-out utilisés dans un autre des établissements de l’employeur.


 
e) d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’un salarié qu’il emploie dans un autre établissement;

*** Cette disposition intéresse les salariés syndiqués ou non qui font le travail des salariés de l’unité de négociation dans l’établissement en grève et qui proviennent d’un autre établissement de l’employeur.


 
f)  d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’une personne autre qu’un salarié qu’il emploie dans un autre établissement sauf lorsque des salariés de ce dernier établissement font partie de l’unité de négociation alors en grève ou en lock-out;

*** Cette disposition intéresse le personnel-cadre d’un employeur qui provient d’un autre de ses établissements (sauf si cet établissement est visé par la même unité de négociation en grève, -- l’unité de négociation vise alors plus d’un établissement et du personnel de direction peut faire le travail du gréviste).
 

 
g)   d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’un salarié qu’il emploie dans cet établissement pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out.

*** Cette disposition intéresse le salarié de l’établissement en grève qui ne fait pas partie de l’unité de négociation en grève.

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EN RÉSUMÉ
 
Situation visée                                                                                   Établissement en grève

Salariés membres de l'unité de négociation en grève               NON
Art. 109.1c)

Salarié employé dans l'établissement,
non membre de l'unité de négociation en grève                               NON
Art. 109.1g)

Personne embauchée entre le jour où la phase
de la négociation débute et la fin de la grève                               NON
Art. 109.1a)

Personne à l'emploi d'un autre employeur ou entrepreneur         NON
Art. 109.1b)

Salarié employé dans un autre établissement                                NON
Art. 109.1e)

Cadre employé dans l'établissement en grève                                OUI
Art. 109.1a)

Cadre employé dans un autre établissement                                NON
Art. 109.1f)
 
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Les décisions du tribunal administratif du Travail sur les listes de services essentiels stipulent que les paramédics ne remplissent plus les formulaires de facturation (AS-810/811) et que les formulaires AS-803 ne contiennent plus les informations permettant à l’employeur de recomposer les informations relatives à la facturation.

Seuls les cadres embauchés avant le 1er janvier 2020 sont autorisés à poser des gestes en regard des listes de services essentiels.
 

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