Formation loi Alur 22 mai 2019 : Responsabilité civile, pénale et déontologique des agents immobiliers et administrateurs de biens
OBJECTIFS :
Connaître les obligations et les règles déontologiques, l'étendue du devoir de conseil
Pouvoir anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences : indemnisation et perte de la rémunération

VOTRE FORMATEUR : juriste spécialisé dans l’immobilier.

PUBLIC CONCERNÉ :
La formation s’adresse aux agents immobiliers, mandataires immobiliers, gestionnaires immobiliers, asset manager, syndic.

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 3h30 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, dont les deux heures obligatoires relatif au Code de déontologie.

METHODE PEDAGOGIQUE :
-Powerpoint
-Remise d'un support comprenant le Powerpoint projeté + annexes regroupant l'actualité métier
-Echanges avec la salle
-Analyse de l'actualité jurisprudentielle liée au thème de la journée
-Quiz

Conditions :
- Date : 22 mai 2019
- Horaires : 9h30 - 13h
- Lieu : Emergence - 5 rue du Helder -75009 Paris
- Tarif : 250€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, accueil petit déjeuner

Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.

PLAN D’INTERVENTION
LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
- Conditions de la responsabilité civile contractuelle (responsabilité envers le mandant)
-La responsabilité civile délictuelle à l’égard des
tiers

LA RESPONSABILITÉ DES AGENTS IMMOBILIERS ET GESTIONNAIRE À TRAVERS
LA JURISPRUDENCE

-Inexécution du mandat
- Violation de l’obligation d’information et de vérification
- Défaut de conseil
- insolvabilité du locataire
- Non respect des règles juridiques notamment au
regard des nouvelles réglementations relatives
aux baux d’habitation et des baux commerciaux
- Défaut de vérification et de conseil
´
LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITÉ
- L’indemnisation
- La perte du droit à rémunération
-les dommages et intérêts
- Les clauses limitatives de responsabilité
- Extinction de l’action
´
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
- Violation des règles loi Hoguet (sanctions aggravées depuis la loi Alur)
- Maniement des fonds
- Perception illicite de rémunération
- Infractions au droit de la consommation
- Pratiques discriminatoires
- Blanchiment de capitaux

´ LA RESPONSABILITÉ "DÉONTOLOGIQUE"

-le rôle du CNTGI (Conseil National de la transaction immobilière)
-Examen approfondie du Code de déontologie
-La commission de contrôle et les sanctions applicables (blâme, interdiction d’exercer…)


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