Formation 19 Février 2019 : fondamentaux de l'urbanisme et contentieux à jour de la loi ELAN
OBJECTIFS
Acquérir des notions fondamentales en urbanisme
Savoir auditer un immeuble au regard des autorisations d’urbanisme
Distinguer les différents acteurs du droit de l’urbanisme
Connaître les règles contentieuse de l'urbanisme et appréhender les nouveautés suite à la loi ELAN

VOTRE FORMATEUR : juriste spécialisé dans l’immobilier.

Moyens pédagogiques :
Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation


PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux promoteurs immobiliers, collaborateurs en étude notariale, agent immobilier, marchands de biens.
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière.

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Conditions :
- Date : 19 février 2018
- Horaires : 9h30 - 17h30
- Lieu : 5 rue Helder 75009 Paris
- Tarif : 450€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, le petit déjeuner, le repas du midi.

Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.

PLAN D’INTERVENTION
INTRODUCTION : FINALITÉ DU DROIT DE L’URBANISME

I/ ACTEURS DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT
Acteurs publics : commune, département, établissements publics
Aménageur privé : son rôle, sa mission, les contrats
Le PPA, les GOU et OIN de quoi parle-t-on depuis la loi ELAN?

II/ CARTOGRAPHIE ET CONTENU DES DOCUMENTS D’URBANISME
Hiérarchie des normes dans l’urbanisme
Documents d’urbanisme nationaux et locaux
Règles particulières d’urbanisme : implantation des bâtiments, servitudes

III/ QUELLE AUTORISATION D’URBANISME pour quels travaux?
Les avancées attendues après la Loi ELAN
propos liminaire sur le certificat d’urbanisme
Distinguer la déclaration préalable de travaux des autres autorisations
Le permis de construire - le permis d'aménager

IV/ RÉGLEMENTATIONS CONNEXES
Changement d’usage : champ d’application territorial, cessions de commercialité
Monuments historiques, secteurs sauvegardés, loi Montagne et loi Littorale
L'Urbanisme commercial
Qui paye les taxes et les participations?

FOCUS SUR LE CONTENTIEUX DES AUTORISATIONS D'URBANISME processus et délais depuis la loi ELAN

V/ LES RECOURS CONTRE UNE AUTORISATION D’URBANISME
Le recours gracieux et ses conséquences
Le recours contentieux et le déféré préfectoral
La preuve de la forclusion et le certificat de non-recours

VI/ LE RETRAIT D’UNE AUTORISATION D’URBANISME
Le retrait d’une autorisation illégale
Le retrait d’une autorisation obtenue par fraude
Le certificat de non retrait


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