Consultation pour les négos
Ententes locales 2017

Mise en contexte

Les dispositions de la Loi 10 a eu des impacts majeurs. Ainsi, lors des derniers mois, il y a eu une grande période de maraudage entre les grandes centrales syndicales. Les membres ayant fait leur choix, il est maintenant temps de laisser place à l’exercice de négociation locale.

La loi prévoit que les parties patronales et syndicales doivent, lors des 18 mois suivant l’accréditation de votre syndicat, mener une négociation ayant pour sujet : Vos nouvelles dispositions locales. Celles-ci se divisent en 26 matières locales (liste de rappel, mutation volontaire, affectation…). Ainsi, on ne peut faire de demandes salariales ni ajouter une prime. Tel que prévu par la loi, le processus de négociation relatif à la rémunération se fera à l’expiration de la convention collective nationale.

Il faut savoir que tout au long de la négociation, il y a des processus et des délais prévus à l’égard de l’utilisation d’un médiateur, voire même d’un médiateur-arbitre selon le déroulement des négociations locales. Si un médiateur-arbitre se voit dans l’obligation de rendre une décision sur les conditions de travail qui s’appliqueront à nous, ce dernier doit s’assurer que deux critères soient respectés :

1. que ça n’entraîne pas de coûts supplémentaires

2. que ça doit assurer la prestation des services à la clientèle

Afin de bien diriger leurs demandes et qu’elles soient représentatives des besoins des membres, vos dirigeants locaux ont besoin de votre apport. À l’intérieur du document ci-joint, vous devez identifier soit des problématiques et/ou des solutions/suggestions. Chacune des matières vont vous être identifiées et vous pourrez alors vous exprimer sur les différents sujets.

Pour ce faire, nous vous demandons de compléter le questionnaire ci-joint au meilleur de votre connaissance.

Le questionnaire doit être complété et retourné à votre section locale avant le 11 août 2017.

Merci de votre précieuse collaboration!

SCFP

Votre nom (facultatif)
Your answer
Établissement *
Your answer
Titre emploi *
Your answer
Statut *
Quelles sont vos attentes pour la prochaine négociation des ententes locales
Your answer
Notions de postes : postes fusionnés
Your answer
Notions de postes : Équipe volante
Your answer
Notion de service et de centre d'activité
Your answer
Durée et modalités de la période de probation
Your answer
Poste temporaire dépourvu de son titulaire (Comment octroyer les assignations) ex: assignation 15 jours ou 1 mois ex: assignation court termes donné par ancienneté et prioriser temps partiel
Your answer
Déplacement (ordre inverse d'ancienneté ou de facon équitable?)
Your answer
Affectations temporaires (liste de rappel) : Expression de la disponibilité ex : ''2 quarts, 1 établissement'' , ''2 jours semaine'' , ''mettre les jours disponible ( lundi et mercredi, etc)''
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Affectations temporaires (liste de rappel) : Respect de la disponibilité
Your answer
Affectations temporaires (liste de rappel) : Règle régissant les changement de disponibilité
Your answer
Affectations temporaires (liste de rappel) : Octroi des assignations
Your answer
Mutation volontaire ( Affichage de poste et nomination )
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Supplantation (bumping)
Your answer
Aménagement des heures et de la semaine de travail (horaire de travail) Répartition de la semaine de travail (ex: dimanche au samedi)
Your answer
Aménagement des heures et de la semaine de travail (horaire de travail) Horaire et quart de travail
Your answer
Aménagement des heures et de la semaine de travail (horaire de travail) Période de repos
Your answer
Aménagement des heures et de la semaine de travail (horaire de travail) Nombre de répartitions des fins de semaine de congé
Your answer
Aménagement des heures et de la semaine de travail (horaire de travail) Modification de l'horaire "ex: 7 jours"
Your answer
Aménagement des heures et de la semaine de travail (horaire de travail) Aménagement de temps de travail "ex: semaine de 4 jours"
Your answer
Modalités relatives à la répartition et à la prise du temps supplémentaire, au rappel au travail
Your answer
Prise des congés fériés, congés mobiles et vacances annuelles
Your answer
Octroi et conditions applicables lors de congé sans soldes
Your answer
Activités à l'extérieur des installations avec les usagers
Your answer
Affichage d'avis
Your answer
Conditions particulières lors du transport des usagers "ex: automobile, paiment essence, etc"
Your answer
Règles à suivre lorsque l'employeur requiert le port d'uniforme "ex: Quantité, couleur, tissus, etc"
Your answer
Vestiaire et salle d'habillage
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Établissement d'une caisse d'économie
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Allocation de déplacement "ex: frais de kilométrage, repas, etc"
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