Proposez des RIC locaux !
APPEL A TOUS LES CITOYENS ACTIFS...
La Loi vous permet d’obliger le pouvoir local à statuer sur votre demande de consultation.
Ces demandes de consultation peuvent viser à s’opposer à une décision de la majorité ou à mettre au budget un projet élaboré par des citoyens motivés.

Citoyens, collectifs, associations… lancez officiellement des “demandes de consultation” comme le permet la Loi !

LOI du 13 août 2004 : 20% des inscrits d’une commune et 10% d’une autre collectivité territoriale, (Communauté de communes, département, région) peuvent imposer la mise à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante une « demande de consultation » sur tout sujet de la compétence de la-dite collectivité. En savoir plus : goo.gl/a113pz

Plus de deux ans s’étant écoulés depuis les municipales de 2014, le dépôt de ces “demandes de consultation” est maintenant possible dans toutes les communes.

Exemples de demandes de consultations déjà lancées : clic-ric.org/suivi-des-RIC-locaux

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Votre nom ou celui de la personne morale porteuse du projet de demande de consultation.
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Projet *
Décrire ici le projet communal, de communauté de commune, départemental ou régional faisant l'objet d'une vive contestation. Dans l'idéal, la contestation doit être soutenue par l'opposition politique de la localité, et le projet ne doit pas être trop avancé (pas encore financé etc.). Vous pouvez également proposer un projet, dans l'idée de consulter les citoyens sur le bien-fondé de celui-ci.
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Thème (Compétence de la localité) *
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