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Ontarians watched in disbelief and horror as Premier Doug Ford exploited the deadly third wave of COVID-19 to reinstate the racist and reprehensible practice of carding. Many have sprung into action to resist. But outside of public scrutiny, Premier Ford continues to expand policing powers in Ontario in other ways.
Ontario’s Bill 251 is named the Combating Human Trafficking Act, but this law will do nothing to prevent human trafficking. Bill 251 will only expand police powers to racially profile all residents while targeting sex workers. Because the law is framed as being about “protection” and “combating human trafficking” Bill 251 has thus far escaped scrutiny despite its dangerous and far-reaching consequences.
Bill 251 gives unchecked power to police and a new cadre of “inspectors” — including the ability to conduct sweeping surveillance with no oversight. This will put more Black, Indigenous and racialized communities, especially migrants, youth, women and sex workers at risk. These powers include:
1. The power of the government to appoint provincial inspectors for the purposes of this law, who “may, without a warrant or notice, and at any time, enter and inspect any place” to determine compliance with the law and its regulations (regulations will be created once the law has passed).
2. Unfettered powers for these inspectors to examine, demand, remove or copy any “thing that is or may be relevant to the inspection”.
3. The power to “question a person on any matter that is or may be relevant to the inspection, including questioning a person separate from others.” Non-compliance is a punishable offence, subject to a fine of $50,000 or $100,000 for an individual or corporation, respectively, violating protections against self-incrimination.
4. Hotels and other rentals (including possibly AirBnBs) are required to record all guest information. This information must be shared with the police if demanded, potentially without any court order.
5. Expanded power for law enforcement and child protection workers to detain youth under the age of 18 (including 16-17 year olds) under this Act “for their protection” and force them to receive social services.
6. Sex workers are being targeted by law enforcment and making it more difficult to work safely.
These additional law enforcement powers reinforce the conflation of sex work and human trafficking, and in doing so allows police to further criminalize sex workers and surveil and harass communities associated with sex work. Our communities have spoken out against the harms of criminalization and demand the decriminalization of our work. In Ontario and across the country, people increasingly support the call to #DefundThePolice and #AbolishingPolice, yet this bill does exactly the opposite, expanding the budget as well as the scope of policing. This bill is a step in the wrong direction and allows police, inspectors and social workers to target, surveil and forcibly detain us under the guise of claiming to “protect” and “rescue” us.
Add your name to this statement:
“We call on all Ontario provincial political parties and Members of Provincial Parliament to reject Bill 251. We call on Ontario to stop the expansion of policing, defund police services, and redirect resources towards marginalized communities. We further call on Ontario to adopt a human rights-based approach to human trafficking that centers labour rights, migrant rights, and sex workers’ rights and addresses the numerous structural barriers including poverty, precarious immigration status, and lack of access to affordable housing, health and social services that contribute to the risks of human trafficking.”
For more information:
Joint submission from HIV Legal Network & Butterfly
http://www.hivlegalnetwork.ca/site/joint-submission-on-bill-251-combating-human-trafficking-act-2021/?lang=enNo Pride in Policing Coalition (NPPC) Statement on Bill 251
https://noprideinpolicing.ca/bill251/---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signez cette déclaration et partagez-la avec des organisations partout en Ontario
La population de l'Ontario a vu avec incrédulité et horreur le premier ministre Doug Ford exploiter la troisième vague meurtrière de COVID-19 pour rétablir la pratique raciste et répréhensible du cardage. Beaucoup se sont
mobilisé.es pour y résister. Mais en dehors de l'attention du public, le premier ministre Ford continue d'étendre les pouvoirs de police en Ontario par d'autres moyens.
Le projet de loi 251 du gouvernement de l’Ontario s’appelle la Loi sur la lutte contre la traite des personnes, mais cette loi ne fera rien pour empêcher la traite des personnes. Le projet de loi 251 ne fera qu'étendre les pouvoirs de la police pour dresser le profil racial de tous les résidents tout en ciblant les travailleur.euse.s du sexe. Parce que la loi est conçue comme ayant trait à la «protection» et à la «lutte contre la traite des êtres humains», le projet de loi 251 a
jusqu'à présent échappé à tout examen en dépit de ses conséquences dangereuses et considérables.
Le projet de loi 251 donne un pouvoir incontrôlé à la police et un nouveau cadre d '«inspecteurs» - y compris la capacité de mener une surveillance de grande envergure sans supervision. Cela mettra davantage de communautés noires, autochtones et racialisées, en particulier les migrant.e.s, les jeunes, les femmes et les travailleur.euse.s du sexe en danger. Ces pouvoirs comprennent:
1. Le pouvoir du gouvernement de nommer des inspecteurs provinciaux aux fins de la présente loi, qui «peuvent, sans mandat ni préavis, et à tout moment, entrer et inspecter n'importe quel endroit» pour déterminer la conformité à la loi et à ses règlements (Le règlement sera créé une fois la loi adoptée).
2. Pouvoirs illimités pour ces inspecteurs d'examiner, de confisquer ou de copier toute «chose qui est ou peut être pertinente pour l'inspection».
3. Le pouvoir «d'interroger une personne sur toute question qui est ou peut être pertinente pour l'inspection, y compris d'interroger une personne distincte des autres». Le non-respect est une infraction punissable, passible d'une amende de 50 000 $ ou 100 000 $ pour un particulier ou une société, respectivement, qui enfreint les protections contre l'auto-incrimination.
4. Les hôtels et autres locations (y compris éventuellement les AirBnB) sont tenus d'enregistrer toutes les informations relatives aux clients. Ces informations doivent être partagées avec la police si nécessaire, éventuellement sans aucune ordonnance du tribunal.
5. Élargissement du pouvoir des agents chargés de l'application de la loi et de la protection de l'enfance de détenir les jeunes de moins de 18 ans (y compris les 16-17 ans) en vertu de cette loi «pour leur protection» et de les forcer à recevoir des services sociaux.
6. Les professionnel.le.s s du sexe sont visé.e.s par les forces de l'ordre et il sera plus difficile de travailler en toute sécurité.
Ces pouvoirs supplémentaires d'application de la loi renforcent la confusion entre le travail du sexe et la traite des êtres humains et, ce faisant, permettent à la police de criminaliser davantage les travailleur.euse.s du sexe et de surveiller et harceler les communautés associées au travail du sexe. Nos communautés se sont prononcées contre les méfaits de la criminalisation et exigent la décriminalisation de notre travail. En Ontario et partout au pays, les
gens appuient de plus en plus l'appel à #DefundThePolice, mais ce projet de loi fait exactement le contraire, élargissant le budget ainsi que la portée des services de police. Ce projet de loi est un pas dans la mauvaise direction et permet à la police, aux inspecteur.trice.s et aux travailleur.euse.s sociaux de nous cibler, de nous surveiller et de nous détenir de force sous prétexte de nous «protéger» et de nous «sauver».
Ajoutez votre nom à cette déclaration:
«Nous demandons à tous les partis politiques et députés provinciaux de l'Ontario de rejeter le projet de loi 251. Nous demandons à l'Ontario d'arrêter l'expansion des services de police, de suspendre les services de police et de rediriger les ressources vers les communautés marginalisées. Nous appelons en outre l'Ontario à adopter une approche de la traite des personnes fondée sur les droits de la personne qui met l'accent sur les droits du travail, les droits des migrant.e.s et les droits des travailleur.euse.s du sexe et qui s'attaque aux nombreux obstacles structurels, notamment la pauvreté, le statut d'immigrant précaire et le manque d'accès à un logement abordable ainsi qu’aux services sociaux et de santé qui contribuent aux risques de traite des êtres humains. »
Pour plus d'informations:
Soumission conjointe de HIV Legal Network & Butterfly /
http://www.hivlegalnetwork.ca/site/joint-submission-on-bill-251-combating-human-trafficking-act-2021 (disponible en anglais uniquement)
No Pride in Policing Coalition (NPPC) Déclaration sur le projet de loi 251
https://noprideinpolicing.ca/bill251 (disponible en anglais uniquement)
