Plainte collective contre la France pour fonctionnement défectueux du service public de la justice
Organisée par l'association EN QUÊTE DE JUSTICE (www.enquetedejustice.org)
La plainte collective sera remise le 1er octobre 2019 au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, au président de la République, au ministre de la Justice et à tous les députés et sénateurs français.
Email address *
EN QUÊTE DE JUSTICE appelle toutes les personnes victimes de dysfonctionnements judiciaires à se joindre à la plainte collective
Le président de la République ainsi que l’ensemble des élus de la République doivent nous garantir le bon fonctionnement de la justice, notamment le respect de nos droits fondamentaux, l’égalité devant la loi, la sécurité juridique et l’impartialité des tribunaux.

Comme la France n'assure pas ses obligations en la matière, nous déposons plainte contre nos représentants et nos institutions.
Plainte collective devant le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Pour manquement de la France à ses devoirs constitutionnels et aux traités internationaux qu'elle s'est engagée à respecter et à faire respecter.

Depuis des années, l'association EN QUÊTE DE JUSTICE alerte en vain les autorités françaises et les élus français sur des faits graves et attentatoires à nos droits fondamentaux commis dans l'exercice de la justice. Nous sollicitons donc l'intervention des Nations Unies afin d'obliger la France à prendre des mesures concrètes et urgentes pour nous protéger des dysfonctionnements judiciaires subis dans notre pays.

Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
En cas de dysfonctionnements dans l’exercice de la justice, nous n’avons pas à renoncer à nos droits fondamentaux ni à payer des voies de recours pour des erreurs ou des fautes dont nous ne sommes pas responsables.
Date limite pour se joindre à la plainte collective : 15/09/2019
Toute plainte parvenue après cette date ne pourra pas être prise en compte.
Vous serez informé(e) de chaque étape, du nombre de plaintes déposées, et des suites données à notre plainte collective.
N'oubliez pas de valider votre plainte avec la touche "Envoyer" à la fin du formulaire
Sinon, votre plainte ne nous parviendra pas.
Vous pouvez demander à la fin du questionnaire à recevoir une copie, ce qui vous permettra de vérifier vos réponses.
Si vous avez commis une erreur en remplissant le formulaire, vous pouvez demander un rectificatif à contact@enquetedejustice.org
Vos coordonnées
Les plaintes anonymes ou avec des coordonnées non valides ne seront pas prises en compte.
Vos coordonnées demeureront confidentielles. Elles ne seront pas transmises à des tiers et ne seront pas rendues publiques. Si des responsables politiques ou des journalistes souhaitent avoir des informations complémentaires sur votre dossier, l'association EN QUÊTE DE JUSTICE vous en fera part et vous demandera l'autorisation de leur communiquer vos coordonnées.
Prénom et nom *
Your answer
Adresse postale *
Your answer
Adresse électronique *
Your answer
Informations générales
Une seule plainte par personne. Si vous avez plusieurs affaires, mentionnez ci-dessous le litige initial et répondez ensuite en fonction de l'ensemble de votre parcours judiciaire.
Nature du délit ou du litige initial (par exemple : violences conjugales, divorce, affaires familiales, droit du travail, succession, litige commercial, délit de droit commun, violences policières, etc.) : *
Your answer
Avez-vous porté plainte pour sauvegarder vos droits et/ou pour signaler des délits ? *
Si vous avez saisi la justice ou si vous avez été assigné(e) devant les tribunaux, cochez toutes les cases qui vous concernent : *
1ère instance
Cour d'appel
Cour de cassation
Conseil d'Etat
Les juridictions saisies :
Le fonctionnement défectueux du service public de la justice
Ne cochez pas les cases si vous n’avez pas d’éléments pour prouver le ou les manquements correspondants. Dans le doute, abstenez-vous.
Ces éléments de preuve pourront vous être demandés ultérieurement, notamment dans le cadre des suites qui seront données à notre plainte collective. Pour les situations où vous n'avez pas de preuves matérielles (refus de prendre votre plainte, problèmes rencontrés lors de l'audience), une attestation sur l'honneur pourra suffire.
Cochez toutes les cases et uniquement les cases qui vous concernent : *
Required
Les préjudices que vous avez subis ou que vous subissez encore aujourd'hui du fait des dysfonctionnements judiciaires
Cochez toutes les cases qui vous concernent : *
Required
Vos démarches extra-judiciaires
Démarches auprès des autorités compétentes ou des représentants de l’État (président de la République, ministre de la Justice, député, sénateur, organisations internationales)
Avez-vous alerté les autorités sur ces dysfonctionnements judiciaires ? *
Informations complémentaires
Souhaitez-vous ajouter des informations importantes ou résumer en quelques mots votre affaire ?
Your answer
N'oubliez pas d'appuyer sur "Envoyer" tout en bas de la page pour que votre plainte nous parvienne
Merci pour votre contribution. Nous vous tiendrons informé(e) des suites. Pour connaître nos actions www.enquetedejustice.org
Submit
Never submit passwords through Google Forms.
reCAPTCHA
This content is neither created nor endorsed by Google. Report Abuse - Terms of Service