Votre site est-il un logiciel de caisse ?
… Et à ce titre éligible aux nouvelles mesures fiscales de certification applicable au 1er janvier 2018 ?

Compte tenu de la traçabilité des paiements e-commerce (majoritairement cartes) et de la prise de position récente du Ministre (voir http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf), le e-commerce aurait pu se considérer hors du champ de cette nouvelle disposition fiscale. L'administration fiscale propose cependant une lecture différente quant à une éventuelle exclusion du e-commerce (voir lien ci-dessous).

Et si cela dépendait de l’architecture technique sur laquelle est basé votre système d’information ?

Aux extrêmes, « full développement spécifique » d’un côté, mode saas de l’autre. Et entre les deux, toute une palette de configurations mêlant logiciels standards, développement, Open source … pour gérer le front office du site, le panier, le paiement, les commandes, le catalogue produits … Cette diversité de configurations risque de rendre complexe et fort longue la mise en conformité de notre secteur.

Plus d'infos, voir ici : https://www.fevad.com/site-e-commerce-logiciel-de-caisse/

Pour disposer d’éléments quantifiables pour nos échanges avec l’administration fiscale, nous vous invitons à renseigner ce bref questionnaire afin de nous aider à mieux cerner les différents cas de figures.

Important ! Pour que vous soyez totalement rassuré sur ce questionnaire, aucune réponse n'est obligatoire même si toutes nous importent dans ce dossier. Par ailleurs la Fevad accorde une importance cruciale à la confidentialité des données qu'elle collecte. Seul des agrégats, s'ils sont significatifs, pourront faire l'objet d'une communication.

Raison sociale
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Votre connaissance de ce dossier
Tranche de CA
Marché
Place de marché
Vos canaux de vente
Si web et magasin ...
Zone de chalandise
Si international ...
Architecture web, êtes vous plutôt ...
Précisions sur votre architecture web
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Le cas échéant, votre moteur de shopping est-il en mode saas ?
Commentaires : précisez ici tout élément et/ou question relatif à cette nouvelle disposition
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Contact Fevad : Bertrand Pineau | bpineau@fevad.com
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