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Exemption de la TVA – article 44 § 2 4° du code de la TVA.  Sauf stipulation contraire dûment précisée et justifiée, nos prestations sont facturées au mandant. Toute modification dans l'objet ou l'étendue de la mission ou dans les conditions d'exécution de celle-ci fait l'objet d'une facturation complémentaire.   Le mandataire peut subordonner l'exécution d'une prestation ou la délivrance d'un document au paiement du prix total ou d'une provision dont il fixe le montant.   Nos prestations sont payables au comptant, date de facture.  
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