Article 1. Conditions de participation au data challenge

La participation au data challenge est ouverte et gratuite à toute personne majeure, ou mineure sous réserve d’un contrôle du consentement explicite de ses responsables légaux.

L'enregistrement est individuel et peut être fait au nom d’une personne morale. Le data challenge est ouvert à toutes les nationalités, sans exigence universitaire.

La participation au data challenge entraîne l'acceptation sans réserve par les participants de l'intégralité des clauses du présent règlement.

Sont exclues de la sélection, les personnes ayant directement participé à la mise en place, au développement et à la réalisation du présent data challenge.

Article 2. Modalités du data challenge

La participation au data challenge est faite par l’inscription du présent formulaire auprès de l’association echOpen Foundation. La participation au data challenge implique l’acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants.

Un engagement sur l’honneur inclus à l’inscription quant à la véracité des informations relatives à l’inscription transmises sera également exigé.

La constitution des équipes peut être antérieure ou postérieure à l’inscription. Toute inscription se fera au nom propre des participants.

La constitution des équipes est laissée à la seule discrétion des participants.

Le data challenge est tenu en physique dans les locaux d'Epita, Ecole d’Ingénieurs informatiques Paris, 14-16 Rue Voltaire, 94270 Le Kremlin-Bicêtre.

Le participant agrée de se soumettre aux règles de bienséance et de l'étiquette, de respecter le règlement intérieur ainsi que les horaires d'Epita.

En fonction de la violation de ces règles, echOpen Foundation pourra appliquer les stipulations prévues ci-dessous.

Article 3. Déroulement du data challenge

Programme indicatif :
13 novembre 2021 : Fermeture des inscriptions ;
27 novembre 2021 : Hackathon J1 (Lancement du hackathon, constitution des équipes, release du dataset, travail en équipes) ;
28 novembre 2021 : Hackathon J2 (Travail en équipe, évaluation et cérémonie de remise des prix).

Article 4. Description des prix

Le data challenge s’achèvera par la remise d’un prix à l’équipe gagnante sans valeur pécuniaire. Le prix sera un accompagnement à la publication scientifique du projet gagnant dans une revue de science médicale.

L’association echOpen Foundation ne fournira aucune prestation, ni garantie autre que la dotation consistant uniquement en la remise des prix prévus par le présent règlement.

L'ensemble des frais et notamment les frais nécessaires pour se rendre sur le lieu du hackathon, les frais d'hébergement restent à la charge exclusive des participants.

Article 5. Désignation des équipes gagnantes

Suite à la soumission des projets et de leur documentation sur le GitHub dédié, le Jury jugera de la qualité des propositions soumises en fonction des grands principes éthiques et méthodologiques préalablement définis, disponibles ci-dessous.

Les porteurs de projets devront respecter :
- les dispositions légales en vigueur ;
- éventuellement la déclaration des liens d'intérêts ;
- éventuellement la confidentialité et la personne humaine, et ce, quelle que soit la source des données ;
- les règles éthiques préexistantes des données utilisées ;
- la sincérité et la transparence dans le recueil, l’analyse et le traitement des données ;
- un engagement à partager dans les conditions prévues ci-dessous une documentation des travaux réalisés dans le data challenge ainsi que l'ensemble des résultats et des conclusions qui y sont attachés.

Chacun des projets sera évalué par le Jury, réunis en plénière si et seulement si :
1. Il émane d'un participant ou d’une équipe éligible ;
2. ayant présenté un projet éligible ;
3. enregistré conformément aux conditions du présent règlement ;
4. sous une forme de création originale au sens du droit de la propriété intellectuelle.

Le Jury sera particulièrement attentif à la valeur créée par le projet, que celle-ci soit technologique, scientifique, médicale, écologique, sociale, culturelle, pédagogique, citoyenne et/ou économique ; notamment par comparaison à l'état de l'art.

Le Jury pourra par ailleurs évaluer les projets à l'aune d’autres qualités intrinsèques, parmi lesquelles notamment : valeur d'usage, créativité, ergonomie, caractère innovant, valeur pédagogique, qualités graphiques, accessibilité, etc. ainsi que, et sans être exhaustif :
- l’originalité de la contribution : proposer un concept peu ou pas encore exploité qui explore pleinement les capacités des technologies proposées pendant les Challenges et des données mises à disposition ou accessibles via des portails Open Data ;
- la qualité des projets et de la présentation ;
- la faisabilité technique des projets ;
- la pertinence de la réutilisation des données ouvertes mises à disposition ;
- le potentiel de développement et de pérennisation.

Les participants du projet lauréat seront conviés à venir en faire la présentation lors de la cérémonie de clôture à l'issue du data challenge.

La décision finale du Jury est souveraine. Elle n'a pas à être motivée ou justifiée et ne pourra faire l'objet d'une contestation par les participants. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être présentée suite à la désignation des participants gagnants. Les modalités de l'accompagnement à la publication d'un article dans une revue médicale seront précisées ultérieurement entre les participants et l'association echOpen Foundation.

Le prix sera accepté tel qu’annoncé. Toutes fausses informations relatives à l'identité ou l'adresse du gagnant entraîneront la nullité de la participation et l'annulation du prix attribué aux participants de l'équipe.

Article 6 : Conditions d’utilisation des données

Les données fournies dans le cadre du data challenge sont des données synthétiques propriété de l’AP-HP et soumises à une licence spécifique. Cette dernière impose les conditions suivantes :
- les données ne peuvent être utilisées que dans l’unique finalité du présent data challenge ;
- les données ne peuvent pas être dupliquées ou réutilisées dans d’autres contextes que l’entraînement d’algorithme(s);
- préalablement à toute édition d’un écrit scientifique relatif découlant de l’utilisation des données, le ou les auteur(s) doi(ven)t contacter contact@echopen.org afin d’être mis en relation avec l’équipe génératrice des données et d‘échanger sur les modalités de citation de l’équipe génératrice du jeu de données.

Toute utilisation contraire à ces conditions est susceptible d’une action judiciaire à l’encontre du/des contrevenant(s).

Article 7 : Propriété Intellectuelle

7.1. Les équipes composées de participants sont titulaires de l'ensemble des droits d'auteur des développements réalisés lors du data challenge. Chaque membre de l'équipe est titulaire de son apport individuel. Le participant garantit echOpen Foundation contre toute revendication de droit d'auteur effectuée par un tiers.

7.2. Les participants placeront leur contribution sous une licence open-source non-commerciale CC BY-NC (https://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/legalcode) en fonction de leur contribution. Dans le cas où les participants ne seraient pas disposés à placer en open source leurs contributions, vous êtes prié(e) de contacter contact@echopen.org.

7.3. Tous les projets devront être suffisamment documentés pour que tout tiers puisse reproduire tout ou partie de la documentation soumise à l'appréciation du Jury.

7.4. En conformité avec les dispositions prévues à l'Article 8 (Données Personnelles et droit à l’image) stipulées ci-dessous, le participant accepte que toutes les informations livrées et captées par des moyens vidéographiques lors de sa présentation soient placées sous Creative Commons BY-SA-NC.

7.5. Les participants respecteront les conditions générales d’utilisation (CGU) et contrats de licence d’utilisateur final (CLUF) des services informatiques proposés par les partenaires d’echOpen Foundation, ainsi que des données mises à disposition ou utilisées par des entités tierces.

7.6. Ces CGU ou CLUF sont disponibles sur la page dédiée de ces services. Le non-respect de ces dispositions contractuelles entraînera la suspension de l’accès du participant aux solutions informatiques mises à disposition lors du data challenge ainsi que l’enclenchement de la procédure énoncée à l’article 12 du présent règlement.

7.7. En cas de fourniture de données anonymisées par un ou plusieurs partenaires d’echOpen Foundation,  les  participants s’interdisent toute tentative de réidentification de la personne concernée à partir desdites données. Dans l’hypothèse d’une réidentification d’une ou plusieurs de ces données, le Participant s’engage à prévenir immédiatement echOpen Foundation en expliquant les méthodes utilisées. echOpen Foundation retirera le(s) jeu(x) de données à titre préventif.

Article 8. Données personnelles et droit à l’image

8.1.1. Certaines données personnelles (nom, prénom, mail ou login associé) vous sont demandées pour vous faire parvenir des informations relatives au data challenge ou pour vous contacter. Vous fournissez ces données lors de votre inscription et vous disposez des droits mentionnés ci-dessous.
Certaines de ces données peuvent également être requises pour vous permettre d’accéder à certains contenus fournis par nos partenaires.

Dans cette hypothèse, vous acceptez que ces données soient utilisées aux seules fins de l’exécution du challenge organisé par echOpen Foundation, c’est-à-dire sur le fondement de l’exécution du contrat prévu par l’article 6§1,b) du RGPD.

8.1.2. En application avec les dispositions de la loi informatique et libertés, les participants inscrits au data challenge disposent des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant en écrivant à echOpen Foundation à l'adresse électronique suivante : contact@echopen.org  ou sur support papier au 23 rue Greneta 75002 Paris.

8.1.3. Les participants autorisent echOpen Foundation et Epita à les filmer ou à les photographier durant le data challenge et pendant leur présentation. Les participants autorisent echOpen Foundation et Epita à représenter et à reproduire l'acquisition de leur image, à titre gratuit et non exclusif, sur tout support permettant ces reproductions et représentations (site internet, chaîne de télévision interne) pour le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteur.

8.1.4. Les participants autorisent echOpen Foundation à reproduire et à représenter toutes les informations qui auront été livrées lors des différentes présentations. Conformément à l'article 7 (Propriété Intellectuelle), les participants autorisent la reproduction et la représentation des droits d'auteur sur les informations contenues dans la présentation, c'est-à-dire, et sans être exhaustif, la représentation physique et auditive des participants, de leurs droits de propriété intellectuelle, si existants.

8.1.5. Cette autorisation ne vaut que pour une utilisation à titre non lucrative et dans les conditions prévues par la licence mentionnée en article 7. Toute utilisation entraînant une valorisation monétaire fera l'objet d'une convention spécifique conclue par echOpen Foundation souhaitant la faire et le(s) participant(s) concerné(s). Cette autorisation d'utilisation des droits à l'image et/ou de propriété intellectuelle, si existants, sera faite uniquement à des fins promotionnelles des activités d’echOpen Foundation sur tous types de supports (audio, vidéo, papier) et média de diffusion (télévision, internet, réseaux sociaux, moteurs de recherche, Youtube, et tous médias en ligne ou pas).

8.1.6. Les participants s’engagent à signer une autorisation écrite pour répondre aux besoins de communication echOpen Foundation.

8.2.1. Les participants sont informés et donnent leur accord afin que les données personnelles recueillies fassent l'objet d'un traitement informatisé pour les besoins du data challenge. Les données personnelles ne sont utilisées qu'uniquement dans le cadre du data challenge pour le fonctionnement du programme et/ou l'accès aux services proposés par les Partenaires. echOpen Foundation ne peut être tenue responsable que pour le seul traitement des données personnelles relative au fonctionnement du data challenge, les données personnelles recueillies par les partenaires seront gérées par leur propre politique de confidentialité. Les données personnelles seront conservées jusqu'à deux mois après la dernière connexion au compte du Participant.

8.2.2 Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à echOpen Foundation, contact@echopen.org.

Article 9. Cas de force majeure

Les responsabilités d’echOpen Foundation ne pourront se voir être engagées si, pour un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les modalités du data challenge devaient être modifiées, écourtées ou annulées. echOpen Foundation se réserve le droit de reporter toute date annoncée. Dans l’hypothèse de la réalisation d’un cas de force majeure, echOpen Foundation se réserve le droit de reporter, d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le data challenge sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les participants s’interdisent toute réclamation ou demande de dédommagement à ce sujet.

Article 10. Convention de preuve

echOpen Foundation se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment sous la forme d'un avenant, dans le respect des conditions énoncées.
Les participants reconnaissent que, excepté dans l'hypothèse d'une erreur manifeste, echOpen Foundation pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers enregistrement, opérations et autres éléments (tels que rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par echOpen Foundation, notamment dans ses systèmes d'information ou ceux de ses Partenaires. echOpen Foundation s’assurera du respect de l’article 8 (Données Personnelles & droit à l’image).
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments tels que précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les différentes parties pour constituer une preuve. Cette preuve pourra être invoquée dans le respect de l’article 11 ci-dessous.

Article 11 : Responsabilité

echOpen Foundation rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau. La connexion de toute personne à la page Dataiku dédiée au Programme et leur participation au data challenge se fait sous leur entière responsabilité. echOpen Foundation ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.
Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger et à sauvegarder ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant sera sanctionnée dans les conditions énumérées à l’article 11 (Contentieux). echOpen Foundation se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. echOpen Foundation se réserve également le droit d’exclure de la participation au présent data challenge toute personne troublant son bon déroulement.
echOpen Foundation ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. echOpen Foundation se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant au data challenge.
De même, en aucun cas echOpen Foundation ne pourra être tenue responsable en cas d’accidents ou de litiges dans les lieux d’accueil des participants dans le cadre du data challenge. echOpen Foundation se réserve le droit de reporter, d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le data challenge si les circonstances l’exigent, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Article 12. Contentieux

Dans l’hypothèse d’une violation suspectée ou avérée du présent règlement pendant le déroulement du data challenge par le participant, echOpen Foundation  créera un comité ad hoc composé de 2 membres du Jury, qui entendra le participant. En fonction de la gravité de la violation, ce comité ad hoc décidera soit de l’exclusion individuelle du participant ou de son équipe au data challenge, soit de l‘application de certains points négatifs lors de l’appréciation de leur contribution par le Jury. Dans cette dernière hypothèse, l’article 8 (Données Personnelles et droit à l’image) s’appliquera automatiquement.
Toute contestation relative à l’exécution des obligations nées lors de l’organisation, de l’exécution, de l’interprétation du présent règlement ou de la contestation d’une décision prise dans la procédure ci-dessus, du data challenge sera soumise à une procédure d’amiable composition dite de “droit collaboratif” ; dès lors que cette contestation est transmise par lettre recommandée reçue dans les locaux d’echOpen Foundation dans un délai d’un mois à compter de la fin du data challenge, c’est-à-dire le 28 décembre 2021. En cas d’impossibilité de désignation d’un commun accord d’un amiable compositeur unique, chaque Partie désignera son propre amiable compositeur, ces derniers désignant le troisième membre du collège d’amiables compositeurs.
Toute difficulté subsistante sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de demandeurs ou appel en garantie.