Test général de droit administratif
Des notions générales pour découvrir ou réviser.
L’administration représente : *
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Le Conseil d'Etat est à la fois le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets et le juge ultime des activités des administrations. *
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La loi qui interdit au juge judiciaire de connaître des affaires de l’administration date : *
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Le principe de légalité nécessite le respect d’un certain nombre de règles, lesquelles ? *
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Un acte administratif unilatéral qui a une portée générale et impersonnelle est habituellement dénommé : *
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Les actes administratifs unilatéraux… *
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L’auteur d’un acte administratif... *
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Lorsque les personnes publiques recourent au procédé contractuel, leurs contrats : *
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Un contrat passé entre deux personnes privées peut, sous certaines conditions, être un contrat administratif. *
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Un marché public, qui permet à l'administration de réaliser des achats pour ses besoins propres : *
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Pour lancer une délégation de service public (concession) : *
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La police administrative a pour but : *
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Laquelle de ces autorités ne dispose pas d’un pouvoir de police administrative générale ? *
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Une fois pour toutes... peut-on lancer un nain qui le veut bien ? *
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Pour être qualifiée de "service public", une activité doit réunir 2 conditions : *
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L’intérêt général justifie l’intervention de l’administration au-delà du cadre des fonctions régaliennes. *
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Parmi ces services un seul peut faire l’objet d’une délégation de service public : *
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En exerçant un recours en excès de pouvoir on demande : *
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Un dommage causé à un tiers dans le cadre du service public : *
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Le Tribunal des conflits règle les conflits d’attribution entre : *
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