Formation "Règles juridiques fiscales et sociales de la diversification agricole"
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Programme-Les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de la diversification agricole (vente directe, agritourisme)
prérequis : pas de prérequis nécessaires

1ère partie. Les aspects juridiques de la diversification agricole

A. Quelle définition juridique pour les activités de diversification : activités civiles, commerciales ou agricoles

B. Conséquences et limites de la nature juridique des activités : déclarations auprès des organismes compétents (centres de formalités des entreprises, registre du commerce)

C. Définitions juridiques des locations meublées de tourisme et des chambres d’hôtes

D. Droit des sociétés et activités de diversification : SCI, SARL, SAS et sociétés agricoles


2ème partie. Les aspects fiscaux de la diversification agricole

A. L'imposition des bénéfices

1. Le régime de l'impôt sur le revenu

a. Précisions sur les différents revenus catégoriels
b. Les modes de détermination des revenus catégoriels nets : régimes micro et régimes réels
c. Les loueurs de meublés professionnels et loueurs de meublés non professionnels
d. Les règles dérogatoires applicables aux contribuables percevant des recettes fiscales de différentes natures (BA-BIC-BNC)
e. Le régime fiscal des auto-entrepreneurs

2. Le régime de l'impôt sur les sociétés

a. Les personnes concernées par l'IS
b. Les principales caractéristiques de l'IS

B. LA TVA

1. L'application du régime général

a. Le régime de franchise en base de TVA
b. Le régime simplifié d’imposition en matière de TVA

2. Les limites d'application du régime de TVA agricole

3. Les régimes de confusion des recettes de TVA

4. Les activités exonérées de TVA

5. Les taux de TVA

C. Les impôts locaux

1. La contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle)
2. La taxe d'habitation
3. Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB - TFPNB)

D. Les autres impôts et taxes

1. La contribution sur les revenus locatifs (CRL)
2. La taxe de séjour
3. Les redevances TV, SACEM et SPRE
4. La taxe d’aménagement
5. L’impôt sur la fortune immobilière
6. Les impôts dus en tant que prélèvements sociaux


3ème partie. Les aspects sociaux de la diversification agricole


A. Champ d'application des différents régimes sociaux

1. Le champ d'application du régime social agricole

2. Les activités non salariées non agricoles

a. L’affiliation au RSI selon les règles de droit commun
b. L’affiliation au RSI en tant qu’auto-entrepreneur

B. La réforme sociale des loueurs de chambres d’hôtes et des loueurs de meublés de tourisme

1. Les loueurs redevables de cotisations sociales
2. Les loueurs exonérés de cotisations sociales
Je m'inscris à la formation "Règles juridiques fiscales et sociales de la diversification agricole" qui se tiendra le 22 février (Mairie de Nomain). La formation sera dispensée par Francis Varenne, juriste. *
TARIF
La formation bénéficie d'un financement partiel de l'Agence de l'eau Artois Picardie.
Le CIVAM assure la gratuité des formations inscrites dans le cadre du plan bio territorial Scarpe Escaut, dont fait partie cette journée, pour les agriculteurs cibles (Agriculteurs ou porteurs de projet du territoire du PNR Scarpe Escaut et ORQUE Scarpe-Aval, en bio, en conversion ou en réflexion vers la bio)
Pour les autres inscriptions : contactez nous, nous pourrons compléter les groupes en fonction du nombre d'inscrits!
Rappel - fiscalité
Pour les chefs d’exploitations : conservez vos attestations de formations, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt en fonction du nombre d’heures suivies!
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