Prévue par l’accord interprofessionnel Egalité du 30 novembre 2018 (relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique) et inscrite dans la Loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019, cette mesure est une obligation structurante qui s’applique à tous les ministères et leurs établissements publics, mais également à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de 20 000 habitants.

Les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique relèvent du décret n° 2020-528 du 4 mai 2020.
Le plan d’action pluriannuel est d’une durée de 3 ans maximum renouvelable.

Il doit comporter au moins des mesures visant à :
Évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Garantir leur égal accès aux corps, cadres d’emploi, grades et emploi de la fonction publique
Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale;
Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Sur ce dernier point, les administrations doivent prévoir au 1er mai 2020 une procédure de recueil des signalements des agents qui s’estiment victimes et des procédures d’orientation des agents. Ce dispositif permet de recueillir les signalements des témoins.

La loi précise les autorités responsables de l’élaboration des plans pour les trois versants de la fonction publique, ainsi que leur circuit et leur calendrier de transmission, et le cas échéant, les étapes de mise en demeure déclenchant une pénalité financière. Les centres de gestion sont en charge du dispositif pour les collectivités qui le demandent.

Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels de l'employeur concerné. Toutefois, en cas de transmission avant la fin du délai de mise en demeure de tout élément probant attestant l'engagement effectif de l'élaboration ou du renouvellement du plan d'action, ce montant est réduit à 0,5 %.
Les plans d'action ont dû être élaborés par les administrations au plus tard au 31 décembre 2020.

L’objectif du webinaire est de faire un point sur le déploiement de ces plans d’action, et de faire un premier retour terrain de leurs mises en oeuvre, grâce aux témoignages d’élues et d’administratrices territoriales.