Enquête Juriconnexion : les données juridiques publiques proposées par les éditeurs
Juriconnexion a décidé de lancer une enquête auprès des éditeurs juridiques pour connaître le volume, la nature et les modes d’approvisionnement des données juridiques publiques disponibles dans leurs bases de données.

Elle vise à fournir à nos adhérents des informations précises sur ces fonds et à les aider dans leur stratégie d’abonnement.

Cette enquête s’inscrit également dans perspective de la libéralisation des données de jurisprudence prévue par la loi pour une République numérique (dite loi Lemaire).

Depuis notre dernière étude, les modèles économiques et les fonds disponibles ont fortement évolué. Nos adhérents sont fortement demandeurs d'informations claires.

Les résultats de celle-ci seront traités par Juriformation, groupe de travail de Juriconnexion, rendus publics et diffusés sur le site et sur la liste de Juriconnexion.

La date limite de réponse est fixée 12 février 2018.

Juriconnexion vous remercie de votre participation à cette enquête.

Qui êtes-vous ?
Vos coordonnées *
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Le nom de votre maison d’édition et celui de la / des bases de données que vous commercialisez *
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Quelle quantité de données juridiques publiques proposez-vous, à ce jour, à votre clientèle ?
Merci d'indiquer les nombres de décisions par cour et/ou autre entité.
Textes publiés au JORF avant 1990
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Circulaires et instructions (hors BOFIP)
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Cour de Cassation
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Conseil d’Etat
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Cours d’appel
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Cours administratives d’appel
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Tribunaux de commerce
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Tribunaux administratif
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Tribunaux de grande instance
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Tribunaux d’instance
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Conseil des prud’hommes
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Tribunal des affaires sociales
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Tribunal des conflits
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Tribunal paritaire des baux ruraux
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Conseil constitutionnel
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Commission des sanctions de l’AMF
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Sanctions CNIL
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Autorité de la concurrence
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INPI
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ARCEP
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AUTRES ?
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Pouvez-vous indiquer l'antériorité pour chaque cour et/ou autre entité ?
Depuis 2010
Entre 2000 et 2010
Entre 1990 et 2000
Entre 1980 et 1990
Entre 1970 et 1980
Entre 1960 et 1970
Avant 1960
Circulaires et instructions
Cour de cassation
Conseil d’Etat
Cour d’appel
Cour administrative d’appel
Tribunal de commerce
Tribunal administratif
Tribunal de grande instance
Tribunal d’instance
Conseil des prud’hommes
Tribunal des affaires sociales
Tribunal des conflits
Tribunal paritaire des baux ruraux
Conseil constitutionnel
Commission des sanctions de l’AMF
Sanctions CNIL
Autorité de la concurrence
INPI
ARCEP
Quelles sont vos sources d’approvisionnement ? Jurica, fonds de concours, accord spécifique, licence Legifrance, avocats, greffes...
Your answer
Estimez-vous avoir des fonds publics (jurisprudence(jurisprudence, circulaires, instructions…) réellement inédits non répertoriés dans d’autres bases ?
Si oui, lesquels ?
Your answer
Souhaitez-vous apporter un complément d'information ?
Your answer
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