Formation 21 Mai 2019 : LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (les grands principes)
OBJECTIFS
Savoir quand purger efficacement le DPU
Éviter la nullité de la vente immobilière

VOTRE FORMATEUR : juriste spécialisé dans l’immobilier.

Moyens pédagogiques :
Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation


PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux collaborateurs en étude notariale, agents immobiliers, personnes titulaire du droit de préemption (collectivité, établissement publics, EPF...).
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière.

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Conditions :
- Date : 15 janvier 2019
- Horaires : 9h30 - 17h30
- Lieu : 5 rue Helder 75009 Paris
- Tarif : 450€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, le petit déjeuner, le repas du midi.

Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.

PLAN D’INTERVENTION
I/ Propos introductifs:
La loi SRU, pourquoi instaurer un tel droit de préemption?....

II/ Les acteurs publics du DPU :
La carte des titulaires du droit de préemption depuis la loi ALUR 
Commune carencée et droit de préemption urbain 

III/ La consistance du droit de préemption urbain :

A/ Les situations visées par les textes
Le projet soumis à la purge du droit de préemption
La catégorie de biens entrant dans le champ d'application du droit de préemption urbain

Point sur : le DPUR

B/Le mécanisme du droit de préemption
L'envoi du projet de vente au titulaire du droit de préemption - le droit de délaissement
La réponse de l'administration – visite/documents complémentaires – les délais d’instruction

C/Les règles de notifications de la décision de préemption
La forme
La motivation : les risques de nullité, les références aux textes obligatoires

IV/ Le contentieux du droit de préemption urbain
L' absence de purge et purge par erreur : quid des responsabilités
Les cas d'ouverture de l'action du vendeur ou de l’acquéreur évincé

VI/ Panorama des points sensibles du droit de préemption urbain :
Ventes simultanées - adjudication obligatoire – notion d’unité foncière - préemption partielle
Hiérarchie entre les différents droits de préemption 

Ce programme est à jours des nouvelles dispositions ALUR, MACRON, ELAN....


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