Formation 16 mai 2019 - Les baux commerciaux - fondamentaux et actualité
OBJECTIFS

- Appréhendez les modifications apportées par la loi PINEL concernant les baux commerciaux, ainsi que la loi ELAN et la réforme du droit des contrats
- Pouvoir négocier et rédiger au mieux les nouveaux contrats ainsi que les renouvellements de baux


VOTRE FORMATEUR : juriste spécialisé dans l’immobilier.

PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux personnes titulaire de la carte Hoguet, conseiller en immobilier d'entreprise, agent immobilier, gestionnaire de biens, directeur d’agence et salariés ou agents commerciaux habilités, notaires, avocats, juristes immobilier
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière.

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

METHODE PEDAGOGIQUE :
-Powerpoint
-Remise d'un support comprenant le Powerpoint projeté + annexes regroupant l'actualité métier
-Echanges avec la salle
-Analyse de l'actualité jurisprudentielle liée au thème de la journée
-Quiz

Conditions :
- Date : 16 mai 2019
- Horaires : 9h30 - 17h30
- Lieu : Emergence - 5 rue du Helder -75009 Paris
- Tarif : 450€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, le petit déjeuner, le repas du midi.

Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.


PLAN D’INTERVENTION
1- Cadre juridique du statut
Le champ d’application Les conditions pour bénéficier du droit au statut
Distinguer le bail commercial du bail professionnel
Les baux hors statut

2- Droits et obligations des parties
L'obligation de délivrance du bailleur
Les aménagements contractuels
Le nouveau régime des sanctions des clauses contraires au statut

Le loyer et les charges
La révision triennale – les clauses d'indexation ILC/ICC/ILAT
La révision légale et les clauses d’échelle mobile
Les charges locatives : décret du 3 novembre 2014 - les clauses du bail et la jurisprudence

Le changement de destination des locaux
Les activités connexes et complémentaires – le changement d'activité : la demande de déspécialisation

Cession et sous-location
Le droit commun et les nouveaux cas de transmission légale du droit au bail

Réparations et entretien depuis le décret du 3 novembre 2014
Les grosses réparations
La mise en conformité des locaux
Les réparations nécessitées par la vétusté

Les annexes au bail commercial
Les diagnostics
L’annexe environnementale
Les nouvelles informations obligatoires depuis les lois Pinel et Macron (état des lieux - programme travaux informations sur les charges, les impôts et les pondérations appliquées)

La résiliation du bail
La clause résolutoire - résiliation judiciaire et amiable
Fin du bail et renouvellement
Le congé

La demande de renouvellement :
les conditions pour en bénéficier,
La tacite prolongation
Cas de vente des locaux : le nouveau droit de préférence du preneur
Le loyer du bail renouvelé
La fixation à la valeur locative

Le refus de renouvellement
Les modalités du refus du renouvellement
Le droit de reprise ?
L'indemnité d'éviction – sa fixation

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