Je déclare un MEUBLE DE TOURISME
Je suis concerné(e) si je mets en location un logement équipé à une clientèle de passage, pour des séjours de courte durée. Le logement loué est à l'usage exclusif du ou des locataires pendant son/leur séjour, je ne suis pas présent sur les lieux. Ce meublé peut être ma résidence principale ou un autre logement.

FORMULAIRE DE DÉCLARATION EN LIGNE
J'utilise ce formulaire pour déclarer en ligne le logement que je mets en location meublée de tourisme ou signaler une modification. La déclaration est obligatoire sauf pour une résidence principale louée moins de 120 jours par an.
Je peux ainsi me conformer facilement aux règles détaillées dans les articles L.324-1-1 et D. 324-1-1 du Code du Tourisme: cette démarche remplace la déclaration en Mairie avec l'imprimé CERFA et je recevrai un récépissé de la part de la Mairie.

Email address *
Note
Après l'envoi du formulaire nous vous enverrons immédiatement à cette adresse une première confirmation reprenant les réponses que vous aurez données au formulaire. Vous recevrez ensuite après relecture de notre part un récépissé de déclaration de la commune considérée. Cette adresse est donc à renseigner avec soin (pensez également à vérifier votre dossier "Indésirables" si vous ne trouvez pas la confirmation dans votre Boîte de réception).
Commune du logement mis en location *
Utilisation des données personnelles
Nous avons conçu ce formulaire en ligne pour vous simplifier le processus de déclaration. Si vous ne souhaitez pas communiquer d'adresse email, vous pouvez effectuer la démarche en Mairie via le formulaire CERFA n°14004*02.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du secrétariat de la mairie du lieu où la déclaration a été effectuée. Les données recueillies sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement pour le compte de la commune du lieu de déclaration aux fins d'établir une liste des meublés de tourisme pour l'information du public conformément aux dispositions de l'article D. 324-1-1.

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