Responsabilité des institutions financières internationales de garantir une participation efficace et significative, ainsi que l’obligation de rendre des comptes au sein de leurs investissements, et de promouvoir un environnement favorable aux libertés d’expression, de réunion et d’association
Au cours des dernières années, les institutions financières internationales, notamment le Groupe de la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et d’autres banques de développement régional et d’investissement, ont de plus en plus souligné l’importance de la participation, de la bonne gouvernance et de l’obligation de rendre des comptes dans le domaine du développement. Comme l’ont noté tant les experts des droits humains que ceux du développement, le respect envers les droits humains à la liberté d’expression, de réunion et d’association est essentiel à l’instauration d’un développement participatif, durable et responsable. (1)

Dans de nombreux pays où investissent les institutions financières internationales (IFI), ces droits sont la cible d’attaques, depuis la répression violente de manifestations et la criminalisation de la parole, jusqu’à l’arrestation et la détention arbitraires de défenseurs des droits humains, ainsi qu’aux restrictions imposées aux organisations de la société civile (2). Selon Global Witness, 2015 fut la pire année jamais enregistrée en termes de défenseurs des terres et de l’environnement tués avec 185 morts dans 16 pays. (3) Cet environnement de violence, d’intimidation et de fermeture de l’espace dont dispose la société civile rend une véritable participation publique au développement pratiquement impossible. Il augmente également de façon importante le risque que les activités financées par les IFI contribuent aux violations des droits humains ou les exacerbent. (4)

Dans toutes leurs activités, les IFI devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour favoriser un environnement permettant la participation du public, dans lequel les personnes sont habilitées à participer à l’élaboration de leur propres programmes de développement et à exiger des comptes à leurs gouvernements, aux bailleurs de fonds, aux entreprises et autres acteurs. Les IFI devraient également s’assurer que leurs activités ne causent pas de violations des droits humains, ni ne contribuent à ces violations, notamment en prenant les mesures nécessaires pour identifier et prendre en compte les risques relatifs aux droits humains dans toutes leurs activités.

Nous, soussignés, appelons toutes les institutions financières internationales à s’assurer que les activités qu’elles financent respectent les droits humains, qu’il existe des espaces permettant la participation du public au développement des projets des IFI, et que les personnes puissent réclamer des comptes aux IFI sans courir de risques pour leur sécurité. Nous appelons les IFI à soutenir activement la réalisation des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association, et les droits humains liés, notamment les droits économiques, sociaux et culturels, dans toutes leurs activités.

Nous encourageons également les gouvernements actionnaires à soutenir activement ces réformes dans chaque institution financière internationale dont ils sont membres.

Nous appelons les institutions financières internationales à :

1. Dans le cadre d’un engagement au niveau du pays et du projet, analyser systématiquement le contexte en matière de libertés d’expression, de réunion et d’association, et du respect d’autres droits humains essentiels pour le développement, ainsi que les implications pour l’efficacité de développement et les résultats de projet. Intégrer cette analyse dans les stratégies de développement du pays et dans la conception de projet, notamment en identifiant les actions et les mesures qui seront entreprises par l’IFI et par le client pour traiter tout risque éventuel.

2. Développer et institutionnaliser des méthodes créatives pour permettre aux personnes, notamment les groupes marginalisés et discriminés, de participer librement aux initiatives de développement proposées financées par une IFI susceptibles de les affecter ou bien qui pourraient leur être bénéfiques, sans risques de représailles.

3. Analyser systématiquement et prendre des mesures pour atténuer les risques liés à un projet en matière de libertés d’expression, de réunion et d’association, et autres droits humains, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.

4. Mettre en place des politiques garantissant que les investissements en matière de technologie de l’information et de la communication ne sont pas utilisés pour limiter la liberté d’expression ou enfreindre les obligations internationales sur les droits à la vie privée.

5. Dès les premiers stades de conception de projet jusqu’après l’achèvement du projet, prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les risques de toutes les formes de menaces, attaques ou représailles à l’encontre des membres de la communauté, travailleurs, activistes, journalistes, défenseurs des droits humains et organisations de la société civile pour leur participation à la conception du projet, pour avoir critiqué ou s’être opposés à un projet ou de tout autre façon s’être exprimés (ou avoir été perçus comme s’étant exprimés) contre un projet. Ces mesures devraient prévoir d’intégrer des clauses empêchant les représailles dans les accords de prêts et d’élaborer un système de réaction urgente afin de répondre aux menaces à l’encontre de détracteurs du projet.

6. Souligner systématiquement l’importance des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association pour un développement participatif, durable et responsable dans le dialogue avec tous les niveaux de gouvernement et dans les publications pertinentes des IFI. Face à des propositions qui réduiraient les protections de ces droits, souligner auprès des gouvernements les conséquences négatives que de telles propositions auraient sur l’efficacité du développement et sur les activités des IFI dans le pays.

7. En ce qui concerne les mécanismes de conformité et de responsabilisation : mettre en place des mesures pour protéger le droit des personnes à un recours, notamment le droit à aborder librement et à pleinement participer aux processus de mécanisme de responsabilisation des IFI ; garantir que les communautés susceptibles d’être affectées par un projet sont informées des mécanismes de responsabilisation et de réclamation et se sentent en sécurité pour les aborder ; octroyer aux mécanismes de responsabilisation les outils et le pouvoir permettant de répondre à des situations dans lesquelles des plaignants font l’objet de représailles après avoir participé, ou tenté d’utiliser, un processus de mécanisme de responsabilisation ; et s’assurer que les enquêtes de conformité examinent également tout cas de représailles pour une opposition au projet et/ou une participation au processus de mécanisme.

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1 Daniel Kaufmann, « Human Rights, Governance, and Development: An empirical perspective », dans World Bank Institute, Development Outreach, octobre 2006, http://siteresources.worldbank.org/EXTSITETOOLS/Resources/KaufmannDevtOutreach.pdf, pp. 15- 20 ; Hans-Otto Sano, « Development and Human Rights: The Necessary, but Partial Integration of Human Rights and Development », Human Rights Quarterly, vol. 22.3 (2000), pp. 734-52.
2 Amnesty International, « The State of the World’s Human Rights 2015/2016 », 2016, https://www.amnesty.org/en/latest/research/2016/02/annual-report-201516/ ; Civicus, “State of Civil Society Report 2016,” June 2016, http://www.civicus.org/images/documents/SOCS2016/summaries/SoCS-full-review.pdf
3 Global Witness, «“On Dangerous Ground” June 2016, https://www.globalwitness.org/en/reports/dangerous-ground/?gclid=CLrJ3-SF480CFUZbhgodNDAAWQ.
4 Human Rights Watch, « At Your Own Risk: Reprisals Against Critics of World Bank Group Projects », 22 juin 2015, https://www.hrw.org/report/2015/06/22/your-own-risk/reprisals-against-critics-world-bank-group-projects (« ‘À vos propres risques’ : Représailles contre les détracteurs des projets du Groupe de la Banque Mondiale », résumé et recommandations clés en français,https://www.hrw.org/sites/default/files/report_pdf/worldbank0615frsumandrecs_4up.pdf); Oxfam International, « The Suffering of Others: The human cost of the International Finance Corporation’s lending through financial intermediaries », https://www.oxfam.org/sites/www.oxfam.org/files/file_attachments/ib-suffering-of-others-international-finance-corporation-020415-en.pdf.

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