Formation : Bien rédiger les compromis de vente après la loi Alur
OBJECTIFS
Maîtriser les règles des avant-contrats (compromis ou promesse unilatérale de vente)
Maîtriser les risques de la phase de négociation et de la conclusion de l’avant contrat afin de sécuriser la vente
Savoir rédiger les modèles types (Tissot...)

La formation tient compte de la loi ALUR et la réforme du droit des contrats applicable depuis le 1er octobre 2016.

Moyens pédagogiques :  
Animation par  un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation


PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux agents immobiliers qui rédigent ou souhaitent rédiger leur promesse de vente, ou comprendre les projets de promesse rédigés par les notaires.
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière, notamment les dispositions de la loi ALUR et de la loi ELAN.

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Conditions en ligne :
- Date : Nous consulter
- Horaires : 9h30 - 17h30
- Lieu : plateforme Clickmeeting
- Tarif : 380€HT par stagiaire

Conditions en présentiel :
- Date : Nous consulter
- Horaires : 9h30 - 17h30
- Lieu : 5 rue Helder Paris 9
- Tarif : 450€HT par stagiaire
Forfait comprenant : un support pédagogique, l'accueil du matin, le repas du midi.

Consulter notre agenda formation : https://immo-formation.fr/formation-immobilier-loi-elan-alur/

Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.
Sign in to Google to save your progress. Learn more
COVID-19
PLAN D’INTERVENTION
1.Pourquoi établir un avant-contrat ?

Définition des différents avant-contrats : offre, promesse unilatérale d’achat, promesse unilatérale de vente, compromis
Présentation des différentes stratégies pour un formalisme, un contenu, et des effets distincts envers les parties et les tiers

AVANT-PROPOS : CE QUI PRÉCÈDE L’AVANT-CONTRAT ?

-La notion de pourparlers : Quand est-on définitive-ment engagé ? Rupture des pourparlers -
La notion d’offre, de pollicitation, d’appel d’offre, d’acceptation, de lettre d’intention, d’accord de confidentialité -
Le renouveau du pacte de préférence : contenu et exécution -Les incidences de la réforme du droit des obligations

´LA DISTINCTION ENTRE COMPROMIS ET PUV CONCERNANT LA FORMATION DU CONTRAT

- Les règles communes entre promesse unilatérale et compromis - Les règles spécifiques aux avant-contrats SSP - Le cas des promesses unilatérales croisées valant compromis

LA DISTINCTION ENTRE COMPROMIS ET PUV CONCERNANT LE CONTENU DU CONTRAT

- Les règles communes entre la PUV et le compromis : description du bien et du prix (clause de révision), mention des parties - faculté de cession et de substitution, les annexes obligatoires, les conditions relatives à la situation locative (droit de préemption du locataire, loi Aurillac…), les conditions suspensives (prêt, permis de construire...)

- Les clauses spécifiques à chaque avant-contrat

´LA DISTINCTION ENTRE COMPROMIS ET PUV CONCERNANT L’EXECUTION DU CONTRAT
- Effets entre les parties : exécution forcée et caducité
- Effet envers les tiers : transmission de la promesse,
Focus sur l’opposabilité aux tiers en cas de publicité foncière : des effets divergents entre la promesse unilatérale, le pacte de préférence et le compromis – l’apport de la réforme des contrats

ETUDE ET AIDE A LA REDACTION D'UN DOCUMENT TYPE (type Tissot...)
Inscrire votre code promo ci-dessous :
Nom *
Adresse e-mail *
Votre téléphone professionnel *
Nom de votre entreprise *
Combien de personnes souhaitez-vous inscrire à cette formation? *
Quelle autre thématique peut vous intéresser? *
Required
Submit
Clear form
Never submit passwords through Google Forms.
This content is neither created nor endorsed by Google. - Terms of Service - Privacy Policy

Does this form look suspicious? Report

Google Forms