Consultation citoyenne sur la Proposition de Loi d'Adrien MORENAS, Député de Vaucluse, traitant de la ressource en eau : comment préserver notre bien commun le plus précieux face au changement climatique ?
Le Député Adrien MORENAS a conscience du caractère perfectible de ce texte qui doit être lu comme l’esquisse d’une proposition de loi. Ce n’est qu’après avoir analysé les retours de cette consultation citoyenne que sera élaboré le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale.

Il est clair également que le Député Adrien MORENAS peut, au vu desdits retours, changer d’opinion sinon la consultation citoyenne n’aurait pas de signification.

Email address *
Principe directeur : Il est invraisemblable que nos agriculteurs doivent respecter des normes phytosanitaires plus strictes que leurs concurrents européens. Cet article est pris en application des articles 1, 3, 5, 6 et 10 de la Charte de l’environnement qui est intégrée à la Constitution. Cette référence implique d’écarter l’application du droit européen interdisant de telles mesures tant que la Constitution n’a pas été modifiée.
Article 1er : Les importations de produits agricoles ayant été traités avec des produits phytosanitaires dont l’usage est interdit en France sont interdites selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Votre avis
Your answer
Principe directeur : L’économie circulaire doit être encouragée, l’utilisation d’eau de pluie dans les circuits intérieurs peut présenter certains risques, il n’en existe pas s’agissant de l’arrosage des jardins et de l’eau de pluie.
Article 2 : Toute nouvelle construction de maison individuelle doit comporter un dispositif de réutilisation de l’eau de pluie destiné à l’alimentation en eau des usages extérieurs au domicile.
Votre avis
Your answer
Principe directeur : L’Italie et l’Espagne utilisent depuis de nombreuses années les eaux usées traitées pour irriguer leurs cultures sans qu’aucun dommage constaté pour la santé humaine. La frilosité du Ministère français de la santé qui bloque cet aspect important de l’économie circulaire se fonde sur des hypothèses théoriques qui ne nous semblent pas justifiées.
Article 3 : La réutilisation des eaux usées traitées est autorisée pour des usages non domestiques, sous réserves des restrictions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’utilisation des eaux usées traitées à des fins de recharge de la nappe phréatique est interdite.
Votre avis
Your answer
Principe directeur : Cette disposition vise à lutter contre l’imperméabilisation des sols en imposant le recueil et surtout le traitement des eaux pluviales. Elle constituent un encouragement évident à éviter de recourir au ciment ou au goudron pour aménager des parkings et à préférer par exemple le recours à des dalles ajourées laissant passer l’eau.
Article 4 : Il est inséré à l’article L 421-6 du code de l’urbanisme le deuxième paragraphe suivant : " Toute demande de permis de construire ou d’aménager, dès lors que la surface hors œuvre nette est supérieure à 300 m2 doit comporter une annexe précisant la manière dont seront traitées et évacuées les eaux pluviales. "
Votre avis
Your answer
Principe directeur : Article L2224-10 Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Les zones d'assainissement collectif …. 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif…. 3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Article 5 : L’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, est complété par le paragraphe suivant : 5ème " Lorsque des inondations se sont produites suite à des phénomènes pluvieux les moyens de prévenir le renouvellement de tels phénomènes. "
Votre avis
Your answer
Principe directeur : Article L421-6 Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.
Article 6 : Le premier alinéa de l’article L 421-6 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante : " où n’aggravent pas l’écoulement naturel des eaux " ;
Votre avis
Your answer
Principe directeur : IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques autres que les ouvrages concédés …2° Les modalités selon lesquelles l'autorité administrative procède à l'agrément des organismes et assure le contrôle du respect des règles visées au 1° ; 3° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du présent code ou soumis au titre Ier du livre V du code de l'énergie la présentation d'une étude de dangers qui expose les risques que présente l'ouvrage pour la sécurité publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'ouvrage. Cette étude prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
Article 7 : L’alinéa 4 suivant est inséré à l’article L 211-3 IV du code de l’environnement : " Les conditions ouvrant le droit de réaliser des travaux d’urgence de protection des biens contre les inondations d’origine pluviale, sans être titulaire d’une autorisation administrative. Ces travaux doivent avoir pour objet la prévention d’un danger à terme rapproché. "
Votre avis
Your answer
Principe directeur : Article L561-3I. – Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer… Il contribue, en outre, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit, ainsi qu'au financement des opérations menées dans le cadre des programmes d'actions de prévention contre les inondations validés par la commission mixte inondation….1° L'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide, de submersion marine menaçant gravement des vies humaines ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations ;
Article 8 : A l’article L 561-3 du code de l’environnement, après les mots : " de crues torrentielles ou à monté rapide, " insérer la phrase " y compris les coulées de boues d’origine pluviale. "
Votre avis
Your answer
Principe directeur : Article L213-8-3 Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par l'agence de l'eau. Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d'administration. Ses délibérations et décisions sont rendues publiques.
Article 9 : Le 1 de l’article L 213-8_3 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante " qui doivent intégrer dans leur appréciation la nécessaire péréquation au profit des zones rurales. "
Votre avis
Your answer
Principe directeur : Article 20 L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibère sur : a) Le rapport prévu à l'article 23, lors de sa session ordinaire ; b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant supérieur ; c) Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 ; d) L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office ; e) Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Article 10 : Après le d) de l’Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, insérer l’alinéa suivant : " Les indemnisations forfaitaires de frais pouvant être accordés aux membres de l’association qui lui prêtent un concours à titre bénévole. "
Votre avis
Your answer
Principe directeur : Ce rapport a pour but d’identifier de manière incontestable les sommes allouées par l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) à la politique de l’eau.
Article 11 : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement déposera sur le bureau du Parlement un rapport précisant le montant des sommes affectées par l’AFB au bénéfice de la politique de l’eau.
Votre avis
Your answer
Principe directeur : L’intérêt de cette approche novatrice par rapport à la question de la sur-transposition des normes communautaires est qu’elle interdit la mise en œuvre de mesures allant au-delà des normes qui n’auraient pas été justifiées par un rapport spécifique.
Article 12 : Toute disposition réglementaire allant au-delà des exigences fixées par les directives et règlements de l’Union européenne ne peut entrer en vigueur qu’un mois après qu’un rapport motivant cette situation ait été adressé au Parlement.
Votre avis
Your answer
Principe directeur : Il s’agit de doter la Région d’une compétence en matière de coordination de l’action des collectivités territoriales en matière d’approvisionnement en eau et d’assainissement = Article L4251-1 La Région élabore un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. Le schéma identifie les voies et les axes routiers … Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et que le conseil régional décide de l'exercer dans le cadre de ce schéma, par délibération prévue à l'article L. 4251-4. Dans ce cas, le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d'orientation. Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents. Les objectifs sont déterminés dans le respect des principes mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande égalité des territoires. Ils peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l'article L. 121-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages. Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma. Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas, sans méconnaître les compétences de l'Etat et des autres collectivités territoriales. Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes parties du territoire régional. Sauf dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article L. 4251-8, elles ne peuvent avoir pour conséquence directe, pour les autres collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la création ou l'aggravation d'une charge d'investissement ou d'une charge de fonctionnement récurrente. Elles sont regroupées dans un fascicule du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques. Le fascicule indique les modalités de suivi de l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.
Article 13 : Le deuxième alinéa de l’Article L4251-1du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante " ainsi que de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement. "
Votre avis
Your answer
Principe directeur : Article L214-9I. — Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l'application de l'article L. 211-8. Le premier alinéa est applicable aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie à condition que l'affectation de tout ou partie du débit artificiel soit compatible avec la destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de concession. II. — Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être …III. — La déclaration d'utilité publique vaut autorisation au titre de la présente section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les prescriptions pour son installation et son exploitation : 1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ; 2° Les usages auxquels est destiné le débit affecté ; 3° Les prescriptions nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du débit affecté dans la section du cours d'eau considérée, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers de ce cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques ; 4° Les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut mettre à la charge des usagers de ce débit tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté et son passage dans le cours d'eau ; 5° Le cas échéant, les modifications à apporter au cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation. IV. ….V. — Le présent article est applicable aux travaux d'aménagement hydraulique et aux ouvrages hydrauliques quelle que soit la date à laquelle ils ont été autorisés ou concédés.
Article 14 : L’article L 214-1-9 suivant est inséré dans le code de l’environnement : " En cas d’absence de réponse dans un délai de six mois le pétitionnaire dispose d’une autorisation tacite d’exploitation. "
Votre avis
Your answer
Principe directeur : Il s’agit de créer une obligation de mettre à disposition des personnes sans domicile fixe (SDF) des installations d’eau.
Article 15 : Le VI suivant est intégré à L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de plus de 5000 habitants des installations d’eau permettant d’assurer les besoins essentiels des populations en matière d’approvisionnement en eau et d’hygiène sont mises à dispositions selon des modalités définies par décret. "
Votre avis
Your answer
Principe directeur : Il s’agit de prévoir une péréquation du coût des factures d’eau afin qu’il ne soit pas supportée quasi exclusivement par les communes les plus défavorisées.
Article 16 : Le 3ème alinéa de l’article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles est complété par la phrase suivante : " Les créances impayées sont prises en charge par les départements et recouvrées par le trésor public. Les personnes ne pouvant pas s’acquitter de leur facture d’eau sont sur décision du département exonérées de cette charge. "
Votre avis
Your answer
Principe directeur : Il s’agit d’aider les plus modestes sans pour autant accréditer l’idée que l’eau potable ne coûterait rien.
Article 17 : Les communes ou leurs groupements peuvent instituer un tarif social de l’eau, accordé sous conditions de ressources aux foyers ne pouvant pas bénéficier de la gratuité visée à l’article précédent.
Votre avis
Your answer
Principe directeur : Le taux de renouvellement des réseaux est très insuffisant il doit être encouragé, en particulier pour les zones rurales qui se retrouvent avec des longueurs considérables de réseau.La modernisation implique le recours à la numérisation qui permet en outre de lutter contre le surdimensionnement des réseaux.
Article 18 : Un fonds national d’aide aux investissements d’amélioration et de renouvellement des réseaux est créé.10% du produit de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires visée à l’article 1407 ter I du code général des impôts lui est affecté. Ce fond est géré par les agences de l’eau territorialement compétentes selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
Votre avis
Your answer
Principe directeur : Il convient de retenir les quantités d’eau pluviales excédentaires et d’éviter qu’elles ne retournent directement à la mer ou alimentent les inondations.
Article 19 : Les dispositions de l’article L 515-3 du code de l’environnement ne sont pas applicables à la création de retenues collinaires d’une capacité inférieure à 20 millions de mètres cubes. La création des retenues collinaires d’une capacité inférieure à 20 millions de mètres cubes est soumise à la seule procédure du permis d’aménager, elles sont dispensées d’étude d’impact après que les services de l’Etat aient établi les zones prioritaires / stratégiques de retenues à créer.
Votre avis
Your answer
A copy of your responses will be emailed to the address you provided.
Submit
Never submit passwords through Google Forms.
reCAPTCHA
This content is neither created nor endorsed by Google.