QCM: Droit Des Obligations 2

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Testez votre connaissance en répondant aux QCM si dessous.

* Indicates required question

Qu'est-ce qu'un contrat innommé ? *

1 point

C'est un contrat qui a reçu une appellation de la pratique

C'est un contrat auquel les parties ont entendu donner un nom particulier

C'est un contra qui a reçu une qualification par la loi elle-même

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