Donnez votre avis sur la définition de la PME européenne
La Commission européenne est en train d'examiner si la définition européenne des PME, prévue par la Recommandation 2003/361/CE, est toujours adaptée au contexte actuel : effectif, chiffre d’affaires, indépendance…

L'enjeu est important car un certain nombre de politiques européennes à destination des entreprises sont conditionnées par la définition de la PME, comme par exemple le bénéfice d'une aide financière, d'une réduction des frais ou encore d'un allègement de charge administrative.

En tant qu'entreprise, vous avez l’opportunité de faire entendre votre voix dans l’évaluation de la définition.
Pour cela, répondez à ce questionnaire avant le 7 mars 2018 !

Notre réseau Entreprise Europe s'occupe de transmettre vos réponses à la Commission européenne en toute confidentialité. Pour toute question, contactez-nous: info@entreprise-europe-sud-ouest.fr

Merci pour votre collaboration.

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Votre expérience de la définition européenne des PME
Connaissez-vous la définition que donne l’UE des PME ? *
Quelle est votre situation au regard de la définition des PME donnée par l’UE ? *
Si vous n’êtes pas considéré comme une PME au sens de la définition de l’UE, quelle en est la raison (indiquer toutes celles qui s’appliquent) ?
Veuillez expliquer votre réponse (500 caractères max.)
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Les questions suivantes ont trait à la principale raison qui vous a obligé à prouver que vous étiez en conformité avec les dispositions de la définition européenne des PME
Raison : *
Veuillez expliquer votre réponse (500 caractères max.)
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Vous a-t-il été difficile de prouver votre statut de PME ? (Veuillez ne tenir compte que des tâches administratives concernant la déclaration en tant que PME, et non les formalités requises pour l’octroi d’une subvention ou d’une aide publique)
Veuillez expliquer votre réponse (500 caractères max.)
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Compte tenu de l’avantage que tire votre entreprise du statut de PME, jugez-vous que la charge liée à la fourniture des preuves nécessaires est : *
Pouvez-vous fournir une estimation des ressources requises pour prouver votre statut de PME ?
a. Temps de travail – hommes/jours que vous et vos salariés ont consacrés à cette tâche (réponse en Homme-heures)
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b. Dépenses administratives, par exemple timbres fiscaux, frais d’inscription (réponse en €)
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c. Frais juridiques et de conseil (réponse en €)
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d. Autre (veuillez préciser)
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Votre avis sur la définition des PME
La définition actuelle des PME distingue 3 catégories d’entreprises : micro-entreprises (de 0 à 9 salariés; ≤ 2 millions EUR de CA / ≤ 2 millions EUR de bilan), petites entreprises (10–49 salariés; ≤ 10 millions EUR CA / 2 millions EUR de bilan) et moyennes entreprises (50-249 salariés; ≤ 50 millions EUR de CA /≤ 43 millions EUR de bilan). Pensez-vous que ces catégories couvrent les particularités de votre entreprise ? *
Veuillez expliquer votre réponse (500 caractères max.)
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En ce qui concerne le critère financier, la définition européenne actuelle des PME donne la possibilité de choisir l’un des deux paramètres suivants: le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan. Pensez-vous que ces paramètres sont appropriés pour déterminer si une entreprise est une PME ? *
Quel serait un meilleur paramètre ? (500 caractères max.)
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Les seuils actuels du critère financier ont été fixés en 2003. Depuis, il y a eu une hausse de l’inflation et de la productivité réelle de la main-d’oeuvre par heure travaillée . Pensez-vous que les seuils financiers devraient être relevés pour refléter cette évolution ? *
Veuillez expliquer votre réponse (500 caractères max.)
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Dans quelle mesure pensez-vous qu’un relèvement des seuils financiers permettrait d’accorder le statut des PME à des entreprises pour lesquelles la taille n’est pas un handicap ? *
Veuillez expliquer votre réponse (500 caractères max.)
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Pour déterminer la capacité économique réelle d’une entreprise, la définition actuelle que donne l’UE des PME tient compte des partenaires directs et indirects ainsi que des sociétés liées. Est-ce là une approche appropriée pour déterminer si une entreprise est véritablement une PME ou si elle fait partie d’un grand groupe ? *
À l’heure actuelle, les entreprises détenues à plus de 25 % par un organisme public ne sont pas considérées comme des PME. Pensez-vous que cette disposition est appropriée? *
Veuillez expliquer votre réponse (500 caractères max.)
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À l’heure actuelle, les entreprises détenues à plus de 50 % par une société de capital-risque ne sont pas considérées comme autonomes. Elles ne sont donc pas forcément considérées comme des PME, même si elles remplissent – individuellement – les critères relatifs aux effectifs et aux seuils financiers. Pensez-vous que cette disposition est appropriée? *
Veuillez expliquer votre réponse (500 caractères max.)
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La peur de perdre le statut de PME vous empêche-t-elle de recruter ou d’étendre votre activité d’une quelconque manière ? *
Veuillez expliquer votre réponse (500 caractères max.)
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Pensez-vous que la définition actuelle des PME est un bon outil qui permet de faire en sorte que les PME soient traitées de la même manière à travers l’ensemble de l’UE ? *
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