& - Formulaire de demande d'attribution de subvention au logement/ Allocation of housing subsidies request form
À remplir seulement par les membres principaux de la Coopérative d'Habitation l'Esperluette / To be completed only by main of the Coopérative d'Habitation l'Esperluette
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Date
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Critères d'admissibilité
Clientèle
Tout ménage à faible revenu composé d’une ou de plusieurs personnes.

Conditions
Le demandeur doit:

    *avoir 18 ans ou plus ou avoir obtenu son émancipation (capacité juridique d’exercer ses droits civils) par le mariage ou par une décision d’un tribunal;
   * résider au Québec;
   * être citoyen canadien ou résident permanent;
    *avoir résidé au Québec ou, dans certains cas, sur le territoire desservi par l’organisme où la demande a été faite pendant au moins 12 des 24 mois précédant la demande (cette condition ne s’applique pas aux personnes victimes de violence conjugale et aux personnes handicapées qui utilisent un fauteuil roulant);
   * être capable d’assurer ses besoins essentiels (ex. : soins personnels, tâches ménagères) de façon autonome ou avec une aide extérieure ou un proche aidant;
   * avoir, lui ou son ménage, un revenu égal ou inférieur au revenu maximal admissible.

Restrictions
Les personnes suivantes ne sont pas admissibles :

    *les étudiants à temps plein qui n’ont pas d’enfant à charge;
    *les anciens locataires d’une habitation à loyer modique (HLM) dont le bail a été résilié pour cause :
        de déguerpissement,  de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement de la Régie du logement pendant   les 5 années qui ont suivi le départ d’un HLM ou jusqu’à ce que la dette soit effacée.
   *les personnes ayant des placements ou REER supérieur à 50 000$

Vous avez des doutes ? Vous souhaitez qu'on vous aide à y voir plus clair ?
Contactez-nous : psl.esperluette@gmail.com


Procédure et priorités pour l’attribution de subventions au logement
Lorsqu’une subvention se libère, le comité de Sélection analyse sa liste d’attente.
Dans un premier temps, le comité s’assure de l’admissibilité de toutes les personnes présentes sur cette liste.
Suite à cela, le comité évalue les demandes au regard des critères de priorisations établis par la coopérative, selon l’ordre ci-bas:
 
1.    le demandeur ou la demanderesse qui est locataire de la coopérative d’habitation qui bénéficie du Programme de supplément au loyer

Exemple: un-e membre de la coopérative qui aurait une baisse de revenus et serait désormais admissible à une subvention (au regard du plafond de revenus). Ou encore un-e membre qui a toujours été admissible à la subvention mais qui attendait qu’une subvention se libère au sein de la coopérative.

Note : advenant le cas où il y a plus de membres sur liste d’attente pour une subvention que de subventions disponibles, le comité sélection priorisera les demandes au regard de la date de réception de ladite demande et du taux d'effort des membres sur liste d’attente (en effet, la priorité sera accordée au-à la  membre qui verrait son taux d’effort actuel le plus diminué par rapport aux autres demandeurs-esses).

Note 2: Il s’agit du seul critère concernant la priorisation de demandes internes, soit provenant des membres faisant partie de la coopérative. Les critères suivants concernent des niveau de priorité accordés aux demandeurs et demanderesses externes.
Ainsi, dans les circonstances qui suivent, la coopérative aura l’obligation de traiter les demandes extérieures selon l’ordre de priorité qui suit. Cependant, son intégration dans la coopérative dépendra bien entendu de la disponibilité d’un logement et que sa candidature ait été acceptée par le CA sur recommandation du comité Sélection suite à une entrevue.

2.    le demandeur ou la demanderesse qui réside dans un logement à loyer modique et dont la sécurité ou la santé ou, le cas échéant, celle d’un membre de son ménage, exigent qu’il ou elle soit relogé-e

Exemple: Une personne admissible à la subvention, en perte d’autonomie qui est actuellement au 3e étage sans ascenseur.

3.    la personne dont le bail est résilié en vertu de l’article 1974.1 du Code civil ou qui est victime de violence conjugale selon une attestation délivrée par un centre d’hébergement pour de telles personnes, par un corps de police ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux;

Note: L’article 1974.1 précise qu’”Un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée”.

4.    le demandeur ou la demanderesse dont le logement est détruit par un sinistre ou déclaré impropre à l’habitation par la municipalité pour une période supérieure à 30 jours, à la condition qu’une demande soit présentée au locateur dans les 15 jours qui suivent l’événement;

Exemple : Une personne dont le logement a été sinistré par d’importantes crues. Cette personne devra faire sa demande à la coopérative dans un délais maximum de 15 jours après l’incident et si la municipalité a bien déclaré son logement impropre à l’habitation.

5.    le demandeur ou la demanderesse délogé-e par suite de la mise en application d’un programme réalisé en vertu de l’un des articles 54, 73 et 79 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec ou par suite d’une expropriation ou d’une acquisition de gré à gré par une municipalité ou par un organisme constitué à titre d’agent de cette municipalité à condition qu’une demande soit faite au locateur dans les 6 mois de la date du départ du logement.

Exemple: Situation vécue par les personnes expropriées dans le cadre du projet de l'échangeur Turcot.

6.    le ou la locataire visé-e par l’article 1990 du Code civil ou celui ou celle qui a fait une demande de relogement identifiée comme étant prioritaire par règlement du locateur;

Exemple: toute personne bénéficiant d’une subvention au logement ou admissible à une subvention qui souhaite changer de logement.

Obtention de la subvention : suis-je admissible à une subvention “PSL” ?

En suivant le lien ci-dessous, vous retrouverez les revenus plafonds maximum* pour être admissible à la subvention:

http://www.habitation.gouv.qc.ca/espacepartenaires/coops_osbl/acceslogis_quebec/programmes/acceslogis_quebec/exploitation_dun_projet/gestion_du_psl/plafonds_de_revenu_prbi_loyers_medians_et_grilles_de_ponderation.html

* Ces montants sont mis à jour chaque année par la Société d’Habitation du Québec
 

*****

When a grant becomes available, the Selection Committee analyzes its waiting list.
First, the committee veriWies the eligibility of all the people on this list.
Following this, the committee evaluates the applications according to the prioritization criteria established by the co-operative, in the order below:

1. the applicant who is a tenant of the housing co-operative that beneWits from the Rent Supplement Program

Example: a member of the co-operative who would have a drop in revenue and would now be eligible for a subsidy (under the revenue cap). Or a member who has always been eligible for subsidy but was waiting for a subsidy to become available
within the co-op.

Note: In the event that there are more members on the waiting list for a subsidy than there are subsidies available, the selection committee will prioritize applications based on the date of receipt of the application and the effort rate of the members on the waiting list (priority will be given to the member whose current effort rate is the most diminished in relation to other applicants).

Note 2: This is the only criterion for prioritizing internal applications, i.e. from members within the co-op. The following criteria relate to the priority levels given to external applicants. Thus, in the following circumstances, the co-operative will be required to process external requests in the following order of priority. However, its integration into the co-operative will, of course, depend on the availability of a unit and that its application has been accepted by the Board of Directors on the recommendation of the selection committee following an interview.

2. the applicant resides in a low-rental unit and whose safety or health, or, if applicable, that of a member of his or her  ousehold, requires that he or she be relocated

Example: A person eligible for the grant, with loss of autonomy, who is currently on the 3rd Wloor without an elevator.

3. A person whose lease is terminated under article 1974.1 of the Civil Code or who is a victim of conjugal violence according to a certiWicate issued by a shelter for such persons, by a police force or by an institution of the health and social services network;

Note: Article 1974.1 speciWies that "A tenant may terminate the current lease if, because of violence by a spouse or former  spouse or because of an assault of a sexual nature, even by a third party, his or her safety or that of a child living with him or her
is threatened".

4. an applicant whose dwelling is destroyed by a disaster or declared unWit for habitation by the municipality for a period exceeding 30 days, provided that an application is submitted to the landlord within 15 days of the event;

Example: A person whose dwelling has been damaged by a major Wlood.
Example: A person whose unit has been affected by major Wlooding. This person will have to apply to the co-op within 15 days of the incident and if the municipality has properly declared his or her unit unWit for habitation.

5. the applicant dislodged as a result of the implementation of a program carried out under one of the sections 54, 73 and 79 of the Act respecting the Société d'habitation du Québec or as a result of an expropriation or acquisition by mutual agreement by a municipality or by an organization constituted as an agent of that municipality, provided that an application is made to the landlord within 6 months of the date of departure of the dwelling.

Example: Situation experienced by persons expropriated as part of the Turcot Interchange project.

6. The tenant covered by Article 1990 of the Civil Code or the tenant who has made a request for relocation identiWied as a priority by regulation of the landlord;

Example: any person beneWiting from a housing subsidy or eligible for a subsidy who wishes to change dwelling.

Obtaining the grant: am I eligible for a "PSL" grant?
By following the link below, you can find are the maximum revenue* ceilings to be eligible for the grant:

http://www.habitation.gouv.qc.ca/espacepartenaires/coops_osbl/acceslogis_quebec/programmes/acceslogis_quebec/exploitation_dun_projet/gestion_du_psl/plafonds_de_revenu_prbi_loyers_medians_et_grilles_de_ponderation.html
* These amounts are updated each year by the Société d'Habitation du Québec.
 Votre prénom et nom / Your name *
Votre adresse et numéro de logement *
Votre adresse courriel / Your email address *
Votre numéro de téléphone / Your phone number *
Taille de l'appartement actuel / Size of current apartment *
Est-ce que vous vivez seul? / Do you live alone? *
Quel sera votre statut d'étudiant dans la prochaine année? / What will be your student status within the next year? *
Avez-vous des placements? / Do you have investements? *
Avez-vous des placements ou REER supérieur à 50 000$? / Do you have investments or RSP over 50 000$?
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