Formation 19 novembre 2019 : La VEFA de A à Z à jour de la loi ELAN
OBJECTIFS
Appréhendez l’ensemble des phases de la VEFA du contrat de réservation à la livraison
Avoir des réflexes juridiques sur le sujet.
Appréhender la vente en l'état furture d'inachèvement - VEFI

Moyens pédagogiques :
Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation


PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux promoteurs immobiliers, collaborateurs en étude notariale, commerciaux en immobilier, agents commerciaux mandatés pour la commercialisation des biens en VEFA.
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière, notamment les disppositions de la loi ELAN.

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Conditions :
- Date : 19 Novembre 2019
- Horaires : 9h00-17h00
- Lieu : 5 rue Helder 75009 Paris
- Tarif : 450€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, le petit déjeuner, le repas du midi.

PLAN D’INTERVENTION
I/ notions fondamentales et distinction AVEC D’AUTRES TYPE DE CONTRAT

- Distinction avec la V.I.R. et la vente à terme
- La délimitation du secteur protégé

II/le contrat préliminaire
A/ Le contenu
- Les éléments obligatoires
- Les éléments financiers du contrat
- Les obligations des parties au contrat
Focus sur les travaux à achever en VEFI (ELAN) - obligations du promoteur—décret

B/ La description du bien
- Quelles tolérances à l’imprécision ?
- La notice descriptive : quel contenu ?

C/ Les conditions suspensives
- La condition suspensive de crédit
- La condition suspensive de la vente d’un bien
- Rédaction des clauses adaptées : propositions
D/ Les annexes
- Joindre les bons documents pour éviter la remise en cause du contrat
- Quid des plans ?

E/Le droit de rétractation

II/ le contrat de vefa

A/ Le dossier de pièces
- Quand signer ?
- Analyse de la liste des vérifications préalables (cf.—Conseil Supérieur du Notariat)
- La GFA et le rôle de l’administrateur (ELAN)

B/ Les obligations du vendeur
- L’achèvement de l’immeuble
- La conformité et la qualité de l’immeuble

C/ Les obligations de l’acheteur
- Le paiement du prix
- La grille des paiements
- Assurer la véracité des attestations d’avancement des travaux ?

D/ La gestion des différents entre les parties
- La question de la date de livraison
- Les réserves

Illustration par des cas pratiques

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