Formation 6 juin 2019 : LA VENTE A LA DECOUPE ET EN BLOC APRES LA LOI ALUR

OBJECTIFS
Savoir déterminer et mettre en œuvre la procédure applicable à la cession en bloc et découpe
Maîtriser les législations de vente en bloc ou par lots de biens à usage d’habitation

VOTRE FORMATEUR : juriste spécialisé dans l’immobilier.

PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux marchands de viens, asset manager, gestionnaires d’actifs (SCPI…), agents immobiliers, notaires et collaborateurs.

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

METHODE PEDAGOGIQUE :
-Powerpoint
-Remise d'un support comprenant le Powerpoint projeté + annexes regroupant l'actualité métier
-Echanges avec la salle
-Analyse de l'actualité jurisprudentielle liée au thème de la journée
-Quiz

Conditions :
- Date : 6 juin 2019
- Horaires : 9h30 - 17h30
- Lieu : Emergence - 5 rue du Helder -75009 Paris
- Tarif : 450€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, le petit déjeuner, le repas du midi.

Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.

PLAN D’INTERVENTION
I/ LA RÉGLEMENTATION DE LA VENTE PAR LOTS OU VENTE « À LA DÉCOUPE »
Avant -propos sur les deux accords collectifs et leur entrée en vigueur

1- Cas où les accords collectifs sont applicables
- Bailleurs concernés : Signataires de l'accord d'origine, extension à de nouvelles catégories de bailleurs, les conséquences
- Les opérations immobilières visées : le seuil déclenchant la procédure, la vente concernant un même immeuble, quid de la vente précédée d'un congé
Focus actualité jurisprudentielle : l'accord collectif peut- il s'appliquer sans congé-vente ?

2- La procédure de mise en vente
- La Procédure d'information avant congés vente : l’informations et la concertation avec les associations de locataires, l’information individuelle des locataires, l’information collective, information du maire
Focus : documents à fournir ; « retro-planning » d'une opération de vente à la découpe sera présenté

- Les mesures de protection des locataires : la prorogation du contrat , l’acquisition du logement par un proche du locataire, le relogement du locataire, le maintien dans les lieux du locataire

- Délivrance des offres de vente et du congé : délivrance d'une offre de vente conforme à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, deuxième temps : congé de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, les sanctions pour non-respect des procédures 

II/ LA RÉGLEMENTATION DE LA « VENTE EN BLOC »

1- Conditions d'application du nouveau droit de préemption
- Application en cas de vente ou de cession de parts
- Usage de l'immeuble vendu
- Nombre de logements compris dans l'immeuble vendu
- Vente en totalité et en une seule fois
 
2- Exceptions au droit de préemption
- L’engagement du vendeur à proroger les baux,  lien de parenté ou d'alliance entre vendeur et acquéreur, l’exercice d'un droit de préemption prévu par le Code de l'urbanisme

3- Mise en pratique du droit de préemption principale
- Notification à la commune
- Notification aux locataires

4- Droit de préemption subsidiaire
- Cas d'application , modalités de l'offre
- Suite de la notification et sanction en son absence

5- Avantage fiscal
- fixation du taux réduit par les collectivités concernées
- l’engagement de l'acquéreur

htt://www.immo-formation.fr
Nom *
Your answer
Adresse e-mail *
Your answer
Téléphone professionnel *
Your answer
Nom de votre entreprise *
Your answer
Combien de personnes souhaitez-vous inscrire à cette formation? *
Your answer
Quelle formation souhaitez-vous en complément ?
Submit
Never submit passwords through Google Forms.
This content is neither created nor endorsed by Google. Report Abuse - Terms of Service