DEMANDE D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Formulaire à renseigner au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue de l’occupation
Demandeur
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Votre demande
Motif de la demande
Si vous avez sélectionné "Emprise de chantier" ou "autre motif" merci de préciser votre demande
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Numéro d'immatriculation (obligatoire si véhicule)
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Nouvelle adresse (obligatoire dans le cas d'un déménagement)
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Mesures souhaitées
Stationnement
Circulation des véhicules
Circulation des piétons
Lieu d'occupation
Adresse précise du lieu de l'intervention ou localisation souhaitée du stationnement
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Durée de l’occupation
Jour (début)
MM
/
DD
/
YYYY
Jour (fin)
MM
/
DD
/
YYYY
Heure (début)
Time
:
Heure (fin)
Time
:
Surface occupée prévisionnelle dans les cas des échafaudages, palissades de chantier, dépôts de benne et emprises de chantier (obligatoire)
Longueur (en mètre)
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Largeur (en mètre)
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Surface totale (en mètre carré)
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Surface occupée prévisionnelle tout type de commerce ambulant (obligatoire)
Longueur (en mètre linéaires)
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Observations
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Redevance d’occupation du domaine public

• En application de la délibération n°16.04.24 du 28 avril 2016, l’occupation du domaine public donne lieu à la perception d’une redevance (tarifs tableau ci-dessous).

• La mesure de la surface ou de la longueur réellement occupée sera effectuée par des agents municipaux assermentés (police municipale), qui vérifieront également la date de fin d’occupation du domaine public.

• Le paiement de la redevance s’effectuera dans les quinze jours après réception de la facture. Passé ce délai, le Trésor Public de Chartres Banlieue, transmettra au pétitionnaire par courrier un avis de recouvrement.

Prescriptions particulières
• Toute constatation d’emprise abusive, de défaut de conformité, entraînera, après une mise en demeure préalable de libération des lieux, des poursuites pénales et l’abrogation pure et simple de l’autorisation reçue.
Validation de votre demande
En validant votre demande d'occupation du domaine public, vous certifié sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans ce formulaire et confirmez avoir pris connaissance des tarifs de la redevance.
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