Les acteurs de l’enseignement supérieur n’ont pas été entendus par les acteurs politiques, malgré leur demande. Le 17 avril, une proposition de décret a été votée par la Commission de l’Enseignement supérieur du Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles. Les dispositions qui ont été votées reviennent sur des éléments essentiels de la réforme du décret Paysage (réforme dite « Glatigny »). Elles entraîneront à nouveau un allongement des études, ce qui est dommageable pour les étudiants eux-mêmes, pour l’organisation de l’enseignement supérieur et, d’une manière générale, pour la collectivité.

Ceux et celles qui accompagnent les étudiants vers l’obtention de leur diplôme et vers leur horizon professionnel - professeurs, assistants, membres du personnel administratif et membres du personnel d’accompagnement pédagogique des Universités, des Hautes Écoles et Écoles supérieures des Arts - se sont manifestés à la suite du dépôt d’une proposition de retrait de la réforme du décret Paysage. Ils se sont ensuite manifestés face à la proposition d’un moratoire généralisé sur les conditions de finançabilité. C’est cette proposition qui, amendée, a été soumise au vote des députés en Commission de l’enseignement supérieur.

Conscients des situations de détresse de certains étudiants et des problèmes que peuvent poser certains cas problématiques, ils ont préconisé une approche individualisante, qui aurait laissé les jurys et les institutions exercer leur rôle. Cette solution n’était pas irréaliste. Elle était la meilleure voie envisageable pour assurer une approche humaine tout en maintenant une réforme dont on s’accordait à reconnaître la nécessité et dont on avait constaté les premiers effets positifs.

La proposition qui a été votée le 17 avril va entraîner des effets négatifs sur les cursus étudiants. Ses dispositions vont entraîner, immédiatement et dans les semaines à venir, de grandes difficultés au sein des services administratifs et au sein des jurys. Le montant de 5 millions qui est proposé pour accompagner ces modifications apparaît par ailleurs tout à fait insuffisant pour faire face à leur impact financier. La proposition, soumise au vote des députés dans la plus grande impréparation, à la veille de la session d’examen, sans la consultation des acteurs de terrain, va entraîner des effets négatifs dont on ne soupçonne pas encore l’ampleur.

Peut-on encore s’opposer à ce qui va arriver ? Oui. Le Groupe de vigilance, constitué à la suite de la carte blanche du 29 mars, s’y oppose. Il vous invite à vous manifester avant le vote en séance plénière qui aura lieu le 25 avril.

Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie de ces mesures, si vous estimez que de telles mesures ne peuvent être prises sans une concertation sérieuse avec les professionnels de l’enseignement supérieur, en particulier à la veille des examens, nous vous invitons à signer la présente pétition. Nous la remettrons aux députés le jour du vote en séance plénière.

Principales modifications de la réforme du décret Paysage qui résultent des amendements votés par le PTB-PS-Ecolo à la Commission de l’Enseignement Supérieur ce 17 avril :

-      Les étudiants dont la première inscription dans un cycle remonte avant l’entrée en vigueur de la réforme « Glatigny », qui n’ont pas encore validés tous leurs crédits à la fin de la période de transition de deux ans (2022-2023 et 2023-2024) et qui étaient finançables en 2023-2024 (selon les règles du décret Paysage de 2014) sont automatiquement déclarés finançables pour 2024-2025 quel que soit le nombre de crédits réussis au cours de cette année 2023-24.

-       Les étudiants finançables et inscrits au cours de l’année académique 2023-24 et qui n’ont pas réussi les 60 crédits du premier bloc au terme des deux premières années dans le premier cycle sont automatiquement déclarés finançables pour 2024-2025 à condition d’avoir valorisé 45 crédits de leur cursus (donc pas des crédits du premier bloc nécessairement). Les 60 crédits de la BA1 ne doivent donc pas, pour les étudiant inscrits en 2022-23, être acquis dans une limite de deux ans comme le prévoyait la réforme « Glatigny ».

-       La condition suivant laquelle les étudiants doivent réussir un PAE de minimum de 45 crédits pour être automatiquement finançables dans le cursus, introduite par la réforme « Glatigny » pour éviter la constitution de PAE trop légers, et donc l’allongement des études, est supprimée. Il convient d’observer que la réforme « Glatigny » permet toutefois un allègement du PAE sous certaines conditions.

-       Les étudiants qui se réorientent après deux ans bénéficient désormais de deux ans de plus pour réussir les premiers 60 crédits. On peut donc parler d’une « remise à zéro » des compteurs lorsque la réorientation intervient après deux ans passés en BA 1, ce qui conduira à repousser les réorientations alors qu’elles pourraient s’avérer nécessaires.

-       Les amendements imposent des obligations particulièrement lourdes de collecte, de traitement et de communication des données relatives aux réussites et à la finançabilité.

-   Les amendements prévoient un montant de 5 millions d’euros pour faire face à l’impact financier qu’ils vont entraîner. Ce montant apparaît manifestement insuffisant.

Ces modifications permettent donc un allongement de la durée des études d’un an, sans prise en considération de la question de savoir si l’étudiant est sur une trajectoire de réussite ou non (perspectives sérieuses d’obtenir un diplôme). Elles encouragent l’étudiant à se réorienter le plus tard possible (remise des compteurs à zéro si la réorientation intervient après la deuxième inscription). Tous les étudiants sont concernés. L’allongement des études est également préjudiciable aux étudiants les moins favorisés. Le taux de diplomation des étudiants boursiers a diminué depuis l’entrée en vigueur du décret Paysage, en 2014. Enfin, de manière fondamentale, ces dispositions nouvelles portent atteinte à l’égalité entre les étudiants. La réforme « Glatigny » était considérée comme un correctif nécessaire. Il fallait se donner le temps d’en mesurer les effets.

Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie de ces mesures, si vous estimez que de telles mesures ne peuvent être prises sans une concertation sérieuse avec les professionnels de l’enseignement supérieur, en particulier à la veille des examens, nous vous invitons à signer la présente pétition. Nous la remettrons aux députés le jour du vote en séance plénière, le 25 avril.

Jérôme DE BROUWER (ULB)

Elise DEGRAVE (UNamur)

Caroline DE MULDER (UNamur)

Christine DUPONT (UCLouvain)

Raphaël JUNGERS (UCLouvain)

Vincent KELNER (HELMo Gramme - ULiège) 

Nicolas THIRION (ULiège)

Axel TIXHON (UNamur)

Erik VAN DEN HAUTE (ULB)