Formulaire 5 : BANQUE MIXTE ET ADOPTION
IMPORTANT :  L’anonymat de l’enfant, des parents d’origine, du tuteur et de l’adoptant doit être respecté.
Sign in to Google to save your progress. Learn more
Email *
La confidentialité de vos renseignements
Notre but est de fournir un rapport statistique à l'Assemblée nationale. Votre identité restera confidentielle.
VOUS avez été mis(e) en Banque mixte par la DPJ
Clear selection
VOTRE ENFANT a été mis à la Banque mixte par la DPJ
Clear selection
Si vous avez répondu OUI à une des deux premières questions, veuillez remplir l'intégralité de ce formulaire. Si vous avez répondu NON aux deux premières questions ne remplissez pas ce formulaire.
Ce formulaire vise à dénoncer les abus résultant des interventions du DPJ.
LE(S) FORMULAIRE(S) À REMPLIR
Veuillez remplir un formulaire pour chaque personne victime d'abus.  Un nouveau formulaire vous sera proposé après celui-ci, si nécessaire.
PARTIE I - GÉNÉRALITÉS SUR L'INTERVENTION
En quelle année la DPJ a intervenu dans votre vie
La durée de l'intervention de la DPJ
Clear selection
L'âge approximatif de l'enfant mis en Banque mixte (Au départ) *
Le sexe de l'enfant *
Âge et sexe des membres de la fratrie (Ex : M3, M7, F14 et M21, dans le cas de 3 garçons de 3, 7 et 21 ans et 1 fille de 14 ans, d'une famille recomposée ou non).
À leur tour, les parents biologiques de l'enfant mis en Banque mixte avaient eu un dossier à la DPJ dans leur propre enfance *
PARTIE II - ÉVALUATION DE L'INTERVENANT(E) FAUTIVE
Cette partie vise à identifier les comportement inappropriés des intervenant(es) qui ont causé un préjudice à l'enfant ou aux parents.
Est-ce que plus d'un(e) intervenant(e) se sont succédés au dossier?
Parmi les affirmations ci-dessous, cochez toutes les fautes imputables à votre situation.  L'intervenant(e) a : *
Required
En fonction de sa faculté d'appréciation; En fonction de sa capacité à prendre la décision correcte.  Sur une échelle de 1 à 5, comment évaluez-vous  le niveau de compétence de l'intervenant(e) pour intervenir dans votre vie familiale
Beaucoup trop incompétent(e)
Parfaitement compétent(e)
Clear selection
Sur une échelle de 1 à 5, selon vous, le problème allégué était-il suffisamment grave ou dangereux pour justifier le placement ou l'adoption
Aucun risque
Grave danger
Clear selection
Sur une échelle de 1 à 5, diriez-vous que l'intervention de la DPJ telle que vous l'avez vécue a été préjudiciable ou salutaire
Catastrophique
Bénéfique
Clear selection
CONSIDÉRANT QUE la LPJ est une loi d’exception; CONSIDÉRANT QUE la DPJ ne peut intervenir dans la vie d’un enfant et de sa famille sans avoir un motif sérieux de croire que la sécurité ou le développement de l’enfant peuvent être compromis. Diriez-vous que la DPJ a fait preuve de mauvaise foi et/ou a agi arbitrairement ou encore en s'appuyant sur des considérations qui témoignent d'un excès de pouvoir
Clear selection
CONSIDÉRANT QUE que la discrétion absolue n'existe pas;   CONSIDÉRANT QUE le pouvoir discrétionnaire de l'intervenant(e) ne lui est accordé que dans l'intérêt public et non dans son intérêt personnel; CONSIDÉRANT QUE tout pouvoir délégué est en soi limité.  Diriez-vous qu'il est arrivé à l'intervenant(e) d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour des motifs ou des fins déraisonnables ou condamnables, sans justification ou à son bon vouloir
Clear selection
Si vous avez répondu oui à la question précédente, sur une échelle de 1 à 5, comment évaluez-vous la la quantité ou la récurrence des abus discrétionnaires
Inhabituels ou rares
Incessants ou continus
Clear selection
Avez-vous noté l'existence de comportements inappropriés chez les intervenant(es) de la DPJ. Par exemple, des photos ou des discours inacceptables sur les médias sociaux ... l'exemple récent d'une intervenante qui est travailleuse du sexe, etc.  
Quel est le(s) nom(s) des membres du personnel de la DPJ qui vous ont causé le plus grand tort
PARTIE III - LE PLAN D'INTERVENTION
En vertu de la loi, l'intervention doit inclure un Plan d'intervention. L'intervenant(e) élabore le Plan d'intervention avec les parents et l'enfant et ce, pour préciser les besoins, les objectifs poursuivis, les moyens utilisés et la durée de l'intervention. (Art. 10, 102 et 103 LSSS)
Vous avez été invité(s) à participer à l'élaboration d'un plan d'intervention
Clear selection
L'intervenant(e) vous a remis une copie du plan d'intervention
Clear selection
Parmi les affirmations ci-dessous, cochez toutes celles qui décrivent votre perception du Plan d'intervention
LA MISE EN BANQUE MIXTE DE L'ENFANT
Avant de mettre l'enfant en Banque mixte, la DPJ a considéré toutes les options possibles de placer l'enfant chez un membre de la famille de proximité ou élargie de l'enfant (Oncle, tante... Grand-parents...)
Clear selection
Le(s) parent(s) biologique(s) a reçu toute l'information incluant de l'information écrite au sujet du régime de la Banque mixte, des moyens autorisés pour obtenir des renseignements et formuler des plaintes ainsi que de tous autres points nécessaires pour connaître vos droits et vos obligations
Oui, pleinement informé
Non, j'ai dû apprendre sur le tas
Clear selection
La saisie de l'enfant pour la Banque mixte
Clear selection
Quelles MESURES LIMITATIVES ont été prises ou demandées à la Cour par la DPJ avant que l'enfant soit adopté (plusieurs choix possibles)
Veuillez expliquer la nature des stratagèmes et des moyens détournés utilisés par l'intervenant(e) pour jeter le blâme sur le(s) parent(s) biologique(s)
PARTIE V - LE MOTIF D'ABANDON
Si le motif « 38 a) L'ABANDON » ne vous concerne pas, passez à la PARTIE suivante. Pour conclure que le parent a abandonné l'enfant et qu'il peut être adopté, il faut d'abord répondre à certains critères. Dans le contexte, le mot PARENT, inclus la mère ou le père ou le tuteur ou les deux parents biologiques.
CRITÈRE 1 - Dans les faits, depuis au moins 6 mois, le parent n'a pas assumé le soin, l'entretien ou l'éducation de l'enfant
Clear selection
NOTES SUR LES MOYENS DE PREUVE DU CRITÈRE 2
L'esprit de la loi implique qu'il faut rechercher s'il y a eu abandon.  MOYEN DE PREUVE A et B - L'avis d'un psychiatre est requis. Néanmoins, un suivi médical de plusieurs années est indiqué, sinon la l'avis est contestable par une contre expertise. Le handicap mental empêchant un parent de s'occuper de son enfant n'est pas une cause de rupture totale et définitive du lien.  MOYEN DE PREUVE C - L'avis d'un médecin spécialiste est nécessaire.  MOYEN DE PREUVE D - Après avoir signé un accord d'adoption le parent dispose d'un délai de 30 jours pour le révoquer.  MOYEN DE PREUVE E - L'évaluation de l'intérêt de l'enfant d'être adopté est à la discrétion du juge et il appartient au parent de démontrer sa capacité à reprendre la charge de l'enfant.  MOYEN DE PREUVE D - On ne peut en aucune façon dire que le parent a totalement abandonné son enfant et qu'il n'a fait aucun effort pour participer, dans la faible mesure de ses moyens, et à travers les contraintes imposées par des visites périodiques, son devoir de soin, d'entretien ou d'éducation.  Le parent n'a peut-être pas réussi à établir avec son enfant une relation satisfaisante mais on ne peut en aucune façon dire qu'il a renoncé délaissé ou abandonné volontairement son enfant.  AUTRES MOYENS DE PREUVE - Les autres moyens sont manifestement contestables, mais à la discrétion du juge.
CRITÈRE 2 - ART 561 C.C.Q. Il est IMPROBABLE que le parent sera capable de reprendre la charge de l'enfant dans un avenir prévisible. Cochez les MOYENS DE PREUVE invoqués par la DPJ pour répondre à ce critère
Dans votre cas, quels sont les autres stratégies utilisées par la DPJ pour démontrer que le parent sera incapable de reprendre la charge de l'enfant
Il est donc très important lors de l'appréciation d'une preuve d'abandon que la conduite de toutes les personnes impliquées soit étudiée de près, de façon à extraire de la preuve tous les empêchements extérieurs. Dans le présent cas, est-il vrai que le parent impliqué s'est délibérément désintéressé de son enfant et/ou a réellement abandonné son enfant
Clear selection
Diriez-vous qu'il est pleinement et entièrement certain et incontestable que le parent était incapable de reprendre la charge de son enfant dans la mesure de ses moyens et de ses capacités
Clear selection
Diriez-vous qu'il est pleinement et entièrement certain et incontestable qu'il était dans l'intérêt premier de l'enfant d'être adopté
Clear selection
PARTIE IV - LE PRÉJUDICE IRRÉPARABLE
Dans cette section nous allons mettre en lumière les éventuelles séquelles subies par l'enfant dans la famille adoptive.
Cochez tous sévices que l'enfant aurait subi parmi les affirmations ci-dessous : *
Required
Si nécessaire, décrivez les mauvais traitements ou les mesures privatives ou les mesures disciplinaires abusives qui n'ont pas été couverts par la liste ci-avant :
Si possible, veuillez identifier toutes les personnes qui ont commis un ou des actes ci-avant énumérés et liez son nom au crime ou à l'abus préalablement coché
Diriez-vous que l'ENFANT a subi des séquelles telles que : *
Required
Diriez-vous que le parent impliqué a subi des séquelles causées par la perte de leur l'enfant *
Required
PARTIE V - LES ACCÈS PARENTAUX
Quels étaient les droits d'accès du parent (plusieurs choix possibles).
Clear selection
Si nécessaire, expliquer plus amplement la nature des accès accordés aux parents biologiques lorsque l'enfant a été mis en Banque mixte
PARTIE VI - AUTRES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS. Veuillez ajouter ici vos compléments de réponses aux question posées
PARTIE VII - VOTRE HISTOIRE. À votre convenance, racontez votre version des faits *
QUESTIONS FONDAMENTALES POUR CONCLURE LE FORMULAIRE
L'Assemblée nationale du Québec, 1982 : 228, a déclaré que : « Il est important de rappeler que la Loi sur la protection de la jeunesse ne modifie en rien le fondement juridique de la responsabilité parentale et que l’intervention des services publics dans la vie privée des familles ne peut se fonder que sur un MOTIF RAISONNABLE de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis. Les parents se voient alors reconnu le droit à des services d’aide qui ne tendent qu’à rétablir, supporter, restaurer ou renforcer leur capacité de parents. Lorsqu’un enfant doit leur être retiré temporairement, ce retrait, même prolongé, ne correspond aucunement à une suppression de leur responsabilité et ne peut donc être invoqué comme seul motif de déchéance ».  Suite à votre expérience, diriez-vous que la DPJ a outrepassé ce mandat qui lui a été confié par l'Assemblée nationale et ce, d'une manière tellement abusive, arbitraire et capricieuse qu'elle a causé un préjudice irréparable à votre enfant, à votre famille et à vous-même, à titre de parent   *
Dès 1977, il était stipulé à l’article 4 que les décisions prises en vertu de la Loi devaient « tendre à MAINTENIR L'ENFANT DANS SON MILIEU FAMILIAL ». Selon le Groupe de travail sur la révision du Manuel de référence sur la LPJ, 1998 : « Ce Principe découle directement de celui de la primauté de la responsabilité parentale. La logique du législateur est évidente : lorsque la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis à cause de manquements des parents dans la façon de jouer leur rôle, la meilleure façon de remédier à la situation, la plupart du temps, est d’amener ces parents à assumer la responsabilité de leur enfant différemment dans la vie quotidienne, AVEC L'AIDE APPROPRIÉE. En conséquence, compte tenu des capacités des parents, des besoins de l’enfant et des circonstances de l’intervention, les services doivent, dans toute la mesure du possible, être donnés aux parents et à l’enfant en maintenant celui-ci dans le milieu familial ». Suite à votre expérience, diriez-vous que la DPJ applique correctement ce Principe *
En 1992, le groupe de travail Jasmin a proposé d’accentuer et de renforcer la primauté de l’autorité parentale. Il insiste en particulier sur l’importance « d’agir avec les parents », de les impliquer activement tout au long du processus d’intervention, de faciliter leur engagement et de favoriser le développement de leurs capacités parentales. Suite à votre expérience, diriez-vous que la DPJ a respecté cette recommandation *
Depuis 1977, un bon nombre de commissions, de comités et de groupes d'experts se sont succédés dans le but d'améliorer la loi et sa mise en application... Mais 50 ans plus tard :  La maltraitance grave échappe toujours à la DPJ; Les signalements sont passés de 30 000 à 120 000; La DPJ gagne 98.4 % des causes devant la Chambre de la Jeunesse; Les juges de la Chambre de la jeunesse sont d'ex-avocats de la DPJ; Le niveau de compétence des membres du personnel de la DPJ n'est toujours pas balisé et il n'existe aucune donnée sur les qualités des individus engagés à qui on donne un pouvoir discrétionnaire illimité; En bout de ligne, la DPJ n'est pas imputable et son personnel n'est jamais sanctionné malgré la gravité  des fautes et les erreurs commises... Avez-vous pleinement et entièrement confiance que le 30 avril 2021, la Commission Laurent, notamment composée d'anciens DPJ, avocats et juge, présentera enfin le remède pour que le gouvernement Legault corrige une situation que toutes les autre commissions et tous les gouvernements qui ont précédé n'ont pas été capables de corriger en plus de 50 ans   *
MERCI D'AVOIR REMPLI LE FORMULAIRE
Assurez-vous d'avoir envoyé votre adresse courriel et votre code de confidentialité. Si c'est fait, alors cliquez sur le bouton ENVOYER. Vous pourrez aussi fournir d'autres renseignements en écrivant à alain.rioux@lespapas.org
Submit
Clear form
Never submit passwords through Google Forms.
reCAPTCHA
This content is neither created nor endorsed by Google. Report Abuse - Terms of Service - Privacy Policy