Formulaire de dépôt de plainte
Ce formulaire municipal est mis en place pour toutes personnes ou organisations présents sur le territoire de Baie-Sainte-Catherine qui désirent déposer une plainte contre un service municipal, un élu ou un employé. Par contre, ce formulaire n'est qu'une procédure et pour que la plainte soit traitée, celle-ci se doit d'être signée et un entretien est à prévoir également avec la direction générale. Si la plainte est contre la direction générale, celle-ci et son processus sera pris en charge par le titulaire de la charge de maire.
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 À fournir obligatoirement par le demandeur
***** La direction générale se donne un délai de trente (30) jours ouvrables pour traiter une plainte et convoquer toutes les parties en lice à une rencontre de résolution de crise. Si la direction générale est impliquée dans la plainte, prenez note que ce sera le titulaire de la charge de maire qui sera l’arbitre des processus de traitement et de résolution. Pour toutes les autres plaintes, ce sera la direction générale de la municipalité qui sera d’office l’arbitre de ces processus. ***** Une plainte non signée ou dont les documents papiers exigés ne sont pas rendus au bureau municipal dans un délai de quinze (15) jours après son dépôt sera annulée. Le traitement d’une plainte débutera d’ailleurs lorsqu’elle sera signée et tous les documents exigés déposés. Une plainte traitée ne peut l’être à plus d’une reprise. *****
Prénom et nom de famille: *
Identification du dépositaire
Adresse du dépositaire (numéro civique, rue, ville, code postal, pays): *
Identification du dépositaire
Téléphone principal pour être rejoint (inclure les indicatifs): *
Identification du dépositaire
Téléphone secondaire pour être rejoint (inclure les indicatifs): *
Identification du dépositaire
Adresse courriel: *
Identification du dépositaire
Date de l'événement sujet de la plainte: *
Détails contextuels
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Endroit où l'événement sujet de la plainte s'est passé: *
Détails contextuels
Service ou catégorie d'interlocuteurs municipaux mis en cause dans votre plainte: *
Détails contextuels
Si la plainte concerne un EMPLOYÉS MUNICIPAL, nommer son nom?
Détails contextuels
Si la plainte concerne un ÉLU, nommer son nom?
Détails contextuels
Si la plainte concerne un SERVICE, nommer le nom de l'employé concerné?
Détails contextuels
Narration des événements qui ont conduit au dépôt de la plainte (écrire le plus clairement possible svp): *
Détails contextuels
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DU DÉPOSITAIRE: *
À compléter par celui qui dépose la plainte uniquement et obligatoirement. Le fait d'écrire votre nom ici et de dater ce formulaire a la même valeur qu'une signature manuscrite. Par contre, pour que le traitement de la plainte débute, il faut que celle-ci soit obligatoirement signée sur papier au bureau municipal.
DATE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE: *
À compléter par celui qui dépose la plainte uniquement et obligatoirement. Le fait d'écrire votre nom ici et de dater ce formulaire a la même valeur qu'une signature manuscrite. Par contre, pour que le traitement de la plainte débute, il faut que celle-ci soit obligatoirement signée sur papier au bureau municipal.
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