La copropriété après l'ordonnance ELAN : se préparer pour le 1er juin 2020 !
L'ordonnance copropriété 2019-1101 a été publiée, l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juin 2020 sauf exceptions précisées dans le texte.

Nos spécialistes de l'immobilier ont donc monté un programme spécifique sur cette actualité qui aura certainement des conséquences en matières de création et de gestion des immeubles soumis à la loi du 10 juillet 1965.

Nous vous proposons donc de vous pré-inscrire et de vous recontacter dès que la date de formation sera figée.

Sophie Droller-Bolela et Rémy Nerrière, fondateurs d'Immo-formation.fr


OBJECTIFS
- Maîtriser les règles de fonctionnement de la copropriété après l'ORDONNANCE Copropriété
- Maîtriser l’ensemble des modifications apportées par la loi ELAN et son Ordonnance
- Prendre connaissances des changements à intervenir au 1er Juin 2020

PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux personnes titulaire de la carte Hoguet, syndic de copropriété, agent immobilier, gestionnaire de biens, directeur d’agence et salariés ou agents commerciaux habilités, notaires, avocats, juristes immobilier


ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 3.5 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.


METHODE PEDAGOGIQUE :
-Powerpoint
-Remise d'un support comprenant le Powerpoint projeté + annexes regroupant l'actualité métier
-Echanges avec la salle
-Analyse de l'actualité jurisprudentielle liée au thème de la journée
-Quiz

Conditions :
- Date : 25 FEVRIER 2020
- Horaires : 9h00 - 12h00
- Lieu : Emergence - 5 rue du Helder -75009 Paris
- Tarif : 225€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, le petit déjeuner

Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.
PLAN D’INTERVENTION
1.NOUVEAU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965
- caractère impératif de la loi
- possibilité de dérogation : l'introduction de la notion de volumétrie, la scission en volumétrie


2.LES NOUVEAUX MODES DE GOUVERNANCE DES COPROPRIÉTÉS
- Typologie des copropriétés : naissance des petites et très petites copropriétés, chapitre IV de la loi du 10 juillet 1965
- les règles de création des syndicats secondaires


3- LE CONTRAT ET LES MISSIONS DU SYNDIC :
- la prise de mandat et la fin du contrat
- les obligations du syndic : réécriture de l'article 18 et s.
- nouvelles garanties offertes au syndic pour récupérer les dettes des copropriétaires

3. LES NOUVEAUX RÔLES DES ACTEURS ET MODE DE FONCTIONNEMENT DES COPOROPRIETES
- Les organes de la copropriété : le rôle accru du Conseil syndical, délégation, action en justice contre le syndic, l'administration des parties communes et les dommages causés (article 14 modifié)
-L’assemblée générale : les nouveaux modes d'assistance à l'AG, les conséquences sur le PV; - l'élargissement du recours à l'article 25-1, les règles de représentations en matière de détention multiple sur un lot : usufruit, indivision...


4.MAINTENANCE ET ENTRETIEN DE L’IMMEUBLE
- la jouissance de son lot privatif et les travaux diligentés par le syndic impactant la partie privative
- la définitions des charges en copropriété
- travaux d'accessibilité : article 25-2


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