[Nederlandstalige versie hieronder]
[English version below]
[Versión española a continuación]

Le 17 avril 2023, en réponse à la demande du ministre de la Santé Publique Frank Vandenbroucke, le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique a rendu l’avis n°86[1], relatif à l’encadrement légal de la gestation pour autrui (GPA). Celui-ci actualise l’avis n°30 du 5 Juillet 2004. En Belgique, la GPA n’est pas réglementée ; elle n’est ni interdite ni légale, mais elle est pratiquée dans 5 cliniques spécialisées.

Nous, organisations féministes et de défense des droits humains et citoyen.ne.s engagé.e.s, sommes en total désaccord avec cet avis sur l’ensemble des points qui sont énoncés, tous – sans exception – en faveur de la légalisation de la GPA. Celui-ci ne prend aucune considération des droits des femmes et des enfants, adopte exclusivement le point de vue des clients commanditaires et se fait ainsi le relais du marché, qui cherche à développer la marchandisation et l’instrumentalisation du corps des femmes et la réification des enfants.

Notons que les partis et expert.es auditionné.es, sont parties prenantes de la GPA et la défendent avec ferveur.  Aucune organisation de défense des droits des femmes ou d’avis opposé à la GPA n’a été entendue. Ainsi, cet avis est de facto biaisé et ne peut prétendre à aucune valeur objective. 

Le comité ne peut ignorer que :

=> Toute grossesse comporte des risques et de multiples désagréments[2] ;
=> Les grossesses de GPA, en raison de la technologie utilisée (matériel génétique étranger à la mère porteuse, transfert multiple d’embryons), sont plus risquées que les grossesses naturelles[3] ;
=> Les femmes, pour accepter de s’engager dans cette pratique, espèrent une amélioration de leur situation économique, le plus souvent pour leur famille ;
=> La situation sociale et économique des mères porteuses, est largement inférieure à celle des commanditaires[4] ;
=> Tous les contrats de GPA, exigent des mères porteuses qu’elles abandonnent leurs droits fondamentaux pendant toute la durée de leur grossesse ;
=> Priver les mères porteuses de leurs droits aux profits des clients commanditaires est déraisonnable et injuste ;
=> L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas d’être acheté ou vendu, comme en témoignent les récentes interventions d’Olivia, une trentenaire née de GPA[5] ;
=> Des conventions internationales, pourtant ratifiées par la Belgique, permettent de démontrer que la GPA relève de la vente d’enfants et de traite humaine.

Loin de produire un avis éclairé et éclairant, les membres du comité ont délibérément choisi leur camp, celui des « acheteurs d’enfants » et de tous ceux qui en font le commerce. En outre, cet avis a été élaboré dans l’entre-soi, sans permettre aucun débat d’idées.

Pour toutes ces raisons nous demandons que :

* Cet avis soit considéré comme nul et non avenu par le ministère qui en est commanditaire ;

* L'opinion publique dispose d’une réelle information sur la GPA et ses conséquences néfastes pour les mères porteuses et les enfants, et sur la violation des droits humains que sa pratique entraîne ;

* La question de la GPA en Belgique soit abordée sous la forme d’un véritable débat démocratique inclusif de tous les points de vue.

Cette pétition est portée par :