Formation - L'immobilier et la loi ELAN - 10 avril 2019

OBJECTIFS
Appréhendez toutes les nouvelles dispositions de la loi ELAN (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) en matière immobilière (secteur privé) afin d'anticiper les changements et adapter votre pratique

LES INTERVENANTS : Sophie DROLLER-BOLELA et Rémy NERRIERE, juristes-formateurs spécialisés dans l’immobilier.

PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse à tous les professionnels de l'immobilier : promoteur, agents immobiliers, syndics, gestionnaire de biens, notaires, avocats...

ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7h de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

METHODE PEDAGOGIQUE :
-Powerpoint
-Remise d'un support documentaire
-Echanges avec la salle


Conditions :
- Date : 10 avril 2019
- Horaires : 9h00 - 17h30
- Lieu : Emergence - 5 rue du Helder -75009 Paris
- Tarif : 450€ par stagiaire

Forfait comprenant : un support pédagogique, le petit déjeuner.

Avantage « SAF » : Le "SAF" (service après-formation) permet au stagiaire de faire appel gratuitement, pendant une durée d'un an, au formateur pour toutes questions relatives à la formation suivie.

COMPRENDRE L'IMPACT DES NOUVELLES MESURES
PLAN D’INTERVENTION
Seront abordés tour à tour l'ensemble des nouveautés dans les domaines de l'urbanisme, de la construction, de la VEFA, des baux d'habitation et de la copropriété

1. Construction et urbanisme dans la loi ELAN

I/ L'urbanisme :
Le droit de déroger à certaines règles de construction : dans quelle mesure, comment?
Le contentieux de l'urbanisme réglementé et circonscrit
Le lotissement

II/ L’immeuble neuf :
Le contra de VEFA réformé : clauses spécifiques aux travaux réservés
Le CCMI et le pré-fabriqué

2. la loi Elan et le logement privé bâti

I/ Les baux d’habitation après la loi ELAN (bail mobilité...)
Bail mobilité : quelles sont les règles?
Le bail inter-générationnel : impacts sur les baux, pour qui?
Le bail numérique : pourquoi, comment?

II/ Focus sur le tertiaire et l'impact sur la rédaction des contrats liés à l'immeuble d'entreprise : du décret tertiaire à la loi ELAN

3. La vente immobilière :

I/ Les documents liés à la vente d'immeuble
Diagnostics immobiliers
Le carnet numérique logement

II/ La protection des acquéreurs
Le délai de rétractation
La responsabilité des rédacteurs

4. Les professionnels de l'immobilier et la loi :

I/ Le contrôle de la profession :
Le CNTGI après la loi ELAN
L'obligation de transmettre les loyers et ses sanctions

II/ Le syndic de copropriété et ses nouvelles obligations :
L'harmonisation des textes fondateurs de la copropriété
L'extranet
Les réformes opérées en matière d'action du syndic : charge et action personnelle

III/ La protection du titre professionnel Hoguet


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